Obergefell v. Hodges est un arrêt rendu le par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire James Obergefell et al., Petitioners, v. Richard Hodges, Director, Ohio Department of Health, et al. (ou Obergefell v. Hodges, 576 U.S.). Elle constitue un arrêt de principe, fondamental, dans lequel ladite Cour suprême considère le mariage entre personnes de même sexe comme un droit constitutionnel en vertu du XIV amendement de la Constitution des États-Unis. Cet arrêt a pour principal effet de rendre le mariage entre personnes de même sexe légal dans l'ensemble des États-Unis et notamment dans les quatorze États fédérés et les territoires américains ne l'ayant pas encore autorisé.
Faits En raison de ce que l'un des partenaires d'un couple entre personnes de même sexe originaire de Cincinnati, John Arthur, était en phase terminale d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), le couple demanda au greffier de l'État de l'Ohio l'identification de l'autre partenaire, James Obergefell, comme époux survivant sur le certificat de décès du premier en raison de leur mariage dans l'État du Maryland en date du .
Le greffier de l'État de l'Ohio considère qu'en effet la discrimination contre un couple homosexuel marié est anticonstitutionnelle, mais le Bureau du procureur général annonce un projet visant à poursuivre l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe dans l'État de l'Ohio.
Le , le couple initie une poursuite contre le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, alléguant l'existence de discriminations de la part de l'État à l'encontre de couples légalement mariés en dehors de l'État.
Procédure L'affaire Obergefell v. Hodges est d'abord traitée par la cour fédérale du district Sud de l'Ohio, puis devant la cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit et enfin devant la Cour suprême.
District Court Avant consolidation (regroupement de cas similaires en vue d'une seule décision de justice), plusieurs affaires sont jugées séparément dans leurs cours fédérales de district respectives, dont deux devant celle du District Sud de l'Ohio, ici présentées.
Obergefell v. Hodges En , James « Jim » Obergefell ( /ˈoʊbərɡəfɛl/ OH-bər-gə-fel) et John Arthur décident de s'épouser et d'obtenir la reconnaissance légale de leur union. Originaires de l'Ohio, ils se marient dans le Maryland le . Mais leur union ne sera pas reconnue dans leur État de résidence, l'Ohio. L'un des deux partenaires, John Arthur, souffrant d'une sclérose (ALS) en phase terminale, la reconnaissance du mariage devient indispensable pour que James Obergefell figure sur le certificat de décès à titre d'époux du défunt.
Le , la cour fédérale de district du district sud de l'Ohio, à travers le juge Timothy S. Black, accueille la demande du couple, interdisant temporairement au greffier de l'État d'Ohio de valider aucun certificat de décès à moins que celui-ci ne comportât le statut de « marié » pour le défunt et d'« époux survivant » pour son partenaire. Le juge écrivit qu' et nota que certains mariages entre cousins ou mineurs, bien qu'illégaux si célébrés en Ohio, sont reconnus par l'État s'ils sont légaux au moment de leur enregistrement devant d'autres juridictions. L'avocat général de l'Ohio, Mike DeWine, indique qu'il n'interjetterait pas appel dans son ordonnance préliminaire.
Le , le juge Black étend son ordonnance de restriction temporaire jusqu'à la fin de décembre et programme une audience orale à visée d'injonction permanente le . Le , il accueillit la demande des requérants de disqualifier le gouverneur et l'avocat général de l'État de l'Ohio comme parties adverses. Le directeur du département de la Santé est substitué comme défendant principal et l'affaire change de nom pour devenir Obergefell v. Wymyslo. Le , le requérant John Arthur décède, ce qui conduit la partie défenderesse à alléguer la dimension juridiquement discutable de l'affaire. Le , Timothy S. Black . Le de la même année, il considère que le refus de l'Ohio de reconnaître les mariages homosexuels d'autres juridictions est discriminatoire et ordonne à l'État de reconnaître les mariages célébrés dans d'autres juridictions sur les certificats de décès. Il écrit à cette occasion :
Henry v. Wymyslo L'affaire Henry v. Wymyslo est en cours devant le même tribunal et au même moment que le cas Obergefell. Le , quatre couples homosexuels mariés légalement dans d'autres États poursuivirent l'Ohio en vue de le forcer à inscrire les deux parents sur les certificats de naissance de leurs enfants. Trois des couples sont composés de femmes vivant en Ohio, chacune attendant un enfant pour l'année 2014. Le quatrième est un couple d'hommes vivant à New York avec leur fils adoptif, né en Ohio en 2013. Alors que l'affaire est en cours, les requérants amendent leur demande, demandant à la cour de déclarer inconstitutionnelle l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe par l'Ohio. Le juge laisse à l'État du temps pour préparer son interjection en appel de sa décision, en annonçant le qu'il émettrait le une ordonnance ordonnant à l'Ohio la reconnaissance de mariages homosexuels célébrés dans d'autres juridictions. À la suite de la démission du défenseur principal, le directeur du département de la Santé de l'Ohio, Ted Wymyslo, pour des raisons non liées à l'affaire, Lance Himes devient directeur par intérim et l'affaire est renommée Henry v. Himes. Le , le juge Timothy S. Black décide que l'Ohio doit reconnaître le mariage entre personnes de même sexe prononcé dans d'autres juridictions. Le , il ordonne l'exécution de sa décision, à l'exception des actes de naissance litigieux en l'espèce.
Sixth Circuit La cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit, dans un arrêt du , par deux voix contre une, estime que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe par l'État de l'Ohio ne viole pas la Constitution, en vertu d'un arrêt de la Cour suprême du Minnesota de 1971, Baker v. Nelson, 291 Minn. 310, 191 N.W.2d 185. Dans cet arrêt, le juge Jeffrey Sutton, parlant au nom de la majorité, écrit :
La juge dissidente (en désaccord avec la décision) Martha Craig Daughtrey écrit à son tour :
Cour suprême Requête de formule d'action en justice L'arrêt Obergefell v. Hodges est le fruit d'un regroupement d'actions connexes incluant outre le cas éponyme les affaires Tanco v. Haslam (Tennessee), Deboer v. Snyder (Michigan), Bourke v. Beshear (Kentucky), concernant toutes un affrontement entre requérants et lois étatiques (id est des États fédérés) prohibant le mariage entre personnes de même sexe. L'affaire est auparavant appelée « Obergefell v. Wymyslo » puis « Obergefell v. Himes ».
Le , les couples en question remplirent une demande de formule d'action en justice à la Cour suprême, demandant à la juridiction de considérer si le refus de l'Ohio de reconnaître le mariage d'autres juridictions ne violait pas, du XIV amendement de la Constitution, les garanties de Due Process Clause et d'Equal Protection Clause, et si le refus de l'État de reconnaître l'adoption du jugement d'un autre État ne violait pas la clause constitutionnelle de Full faith and credit.
Dépôt des mémoires Après consolidation des dossiers en date du , la Cour suprême émet un calendrier de dépôt des mémoires ayant pour date butoir le . Elle s'intéresse alors à deux questions : Le Quatorzième Amendement requiert-il l'autorisation par un État du mariage entre deux personnes de même sexe ? Le Quatorzième Amendement requiert-il qu'un État reconnaisse le mariage entre deux personnes de même sexe lorsque leur mariage fut célébré et exécuté légalement en dehors de cet État ?
Plaidoiries Les plaidoiries sont prononcées devant la Cour suprême le . Les requérants étaient représentés par Mary Bonauto, avocate spécialiste des droits civiques, et Douglas Hallward-Driemeier. L'avocat général des États-Unis, Donald Verrilli, , se positionna du côté des couples homosexuels. Les États étaient représentés par le précédent avocat général du Michigan John J. Bursch et par Joseph R. Whalen, un avocat général associé du Tennessee.
Sur les neuf juges de la Cour suprême, tous sauf Clarence Thomas émettent des commentaires et questions, pourvoyant des indices quant à leur position sur la Constitution en général et sur le futur du mariage en particulier. Bien que ces éléments ne soient qu'un imparfait indicateur de leurs décisions finales, les juges apparaissent profondément divisés dans leurs approches de ce problème, marquant des lignes de fractures idéologiques, Anthony Kennedy demeurant indécis, ainsi que probablement John G. Roberts, , président.
Décision Le , par cinq voix contre quatre, la Cour suprême des États-Unis décide qu'il résulte du XIV amendement de la Constitution des États-Unis que l'ensemble des États fédérés des États-Unis doit autoriser le mariage entre personnes de même sexe et reconnaître les mariages homosexuels célébrés dans d'autres États.
Opinion majoritaire vignette|180px|Anthony Kennedy, rédacteur de l'opinion majoritaire. Bien que qualifié par certains de conservateur, Anthony Kennedy permet par son vote la constitutionnalisation du droit au mariage entre personnes de même sexe. Il est donc l'auteur de l'opinion de la majorité, accompagné par Stephen Breyer, Ruth Bader Ginsburg, Elena Kagan et Sonia Sotomayor.
L'opinion de la majorité se conclut par les mots suivants :
Citation originale :
Opinions dissidentes vignette|180px|John G. Roberts, . Chaque juge dissident rédige une opinion. Le président John G. Roberts, est rejoint dans son opinion par Antonin Scalia, Clarence Thomas et Samuel Alito, alléguant que :
Citation originale :
The Federalist , (C. Rossiter ed. 1961) (A. Hamilton).
Portée et critique de l'arrêt
Avant l'arrêt du , fédérés des États-Unis ne reconnaissaient pas de mariage entre personnes de même sexe, comme le montre la carte ci-contre. La décision a pour effet de rendre inconstitutionnelles toutes législations nationales interdisant le mariage entre personnes de même sexe, ce qui implique l'annulation de l'ensemble de ces normes.
La décision fut saluée par de nombreux responsables politiques nationaux et internationaux, notamment issus du Parti démocrate, comme Barack Obama ou Hillary Clinton. Symétriquement, une frange plus droitière, en moyenne plus âgée, et issue notamment du Parti républicain, a témoigné son désaccord avec la décision à des degrés et pour des motifs divers, invoquant régulièrement des justifications de nature religieuse.
Notes et références
Articles connexes Histoire des LGBT aux États-Unis Mariage entre personnes de même sexe aux États-Unis Loving v. Virginia (1967), reconnaissant le droit au mariage inter-ethnique Bowers v. Hardwick (1986), considérant constitutionnelle la criminalisation des rapports sexuels oraux et anaux pour les homosexuels Baehr v. Miike, considérant comme discriminatoire l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe Defense of Marriage Act (DOMA) (1996), définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, autorisant les États fédérés à refuser la reconnaissance des mariages homosexuels autorisés par les lois d'autres États, United States v. Windsor (2013) constituant le revirement de la jurisprudence, inconstitutionnelle en vertu de la Due Process Clause issue du V amendement Romer v. Evans (1996), considérant inconstitutionnel en vertu de l'Equal Protection Clause un amendement constitutionnel de l'État du Colorado interdisant l'existence de statuts protégés basés sur l'homosexualité ou la bisexualité Lawrence v. Texas (2003), constituant revirement de la jurisprudence Bowers v. Hardwick Kantaras v. Kantaras (1998-2005), premier jugement en faveur d'un mariage transgenre
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