Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autruiMyriam Doucet. La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA. Revue générale du droit 2014, numéro 17851. Lire en ligne.

Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs.

Cependant, ce n'est qu'en que la Cour de cassation française a validé ces décisionsEmmanuelle Lucas. Affaire Mennesson, la Cour de cassation valide la transcription de la filiation. La Croix, 4 octobre 2019. Lire en ligne.

Notes et références

Liens externes

Mennesson Mennesson et Labassée c. France Catégorie:Droits LGBT en France