La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile.
Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne peuvent bénéficier de ces dispositions.
En pratique, ce principe se traduit par un système d'aide ou de facilités fournies par l'État envers les citoyens ou les entités régionales concernées.
Cadre législatif et règlementaire Dans l'Union européenne
Le renforcement de la cohésion sur le continent européen est à la base du processus de construction européenne. Ce principe très général est mentionné à l'article 2 du Traité instituant la Communauté économique européenneNous renvoyons au site du collectif Revara'a moni rahi dans son article Synthèse des textes relatifs à la continuité territoriale pour de plus amples explications (article présent lors de la consultation du 22 janvier 2008). :
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Les mesures d'aide concernant les transports aériens sont prévues par le règlement 2408/92 du Conseil des Communautés européennesRèglement (CEE) du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier le point a du alinéa de l'article 4, lire en ligne., qui traite des obligations de service public :
Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial. La Commission publie ces obligations de service public au Journal officiel des Communautés européennes.
L'Union européenne pourvoit essentiellement le cadre légal dans lequel les États membres peuvent accorder des aides à la continuité territoriale aux régions ultrapériphériquesLa Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques appelait, en octobre 2007 à l'apparition d'une politique européenne à ce niveau. Voir Declaração final da XIII conferência de presidentes das RUP, Funchal, 4 octobre 2007, lire en ligne lire en ligne] :
« A XIII Conferência de Presidentes das Regiões Ultraperiféricas (RUP), reunida na Madeira [...]
« Reafirma que a política europeia de transportes deverá permitir atingir, igualmente, nas nossas Regiões um nível elevado de mobilidade para as pessoas e as empresas, contribuindo, assim, para a concretização plena do princípio da continuidade territorial nos seus territórios mais distantes.
« Constata, a este respeito, que o princípio da continuidade territorial, no que concerne aos transportes e telecomunicações, não pode permanecer da exclusiva responsabilidade dos Estados-membros com RUP, mas deve ser também uma responsabilidade de toda a UE. Encoraja, assim, a Comissão Europeia a prever e desenvolver mecanismos que contribuam para, por um lado atenuar as desvantagens do grande afastamento das Regiões Ultraperiféricas do continente europeu e, por outro lado facilitar a inserção das nossas Regiões nos respectivos espaços geográficos. ». Des aides européennes contribuant à la continuité territoriale entre les pays et territoires d'outre-mer (qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais dont le statut fut prévu dès par le Traité de Rome de 1957) et les États membres dont ils dépendent, peuvent être attribuées au titre du Fonds européen pour le développementPar exemple l'aide attribuée à Wallis-et-Futuna évoquée plus bas à la note #Wallis-et-Futuna..
Niveau national portugais Le Portugal, avec l'île de Madère et l'archipel des Açores, dispose de deux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, situées dans l'Océan atlantique. Le Portugal, bien qu'État unitaire, reconnait à ces archipels un statut administratif propre, prévu aux article 225 et suivants de la Constitution portugaiseConstitution de la République portugaise, articles 225 à 234, lire en ligne.. Plus particulièrement, le point 1 de l'article 229 donne le cadre constitutionnel aux mesures prises au titre de la continuité territoriale :
Les organes de la souveraineté [nationale] assurent, en coopération avec les organes du gouvernement régional, le développement économique et social des régions autonomes, visant en particulier la correction des inégalités provenant de l'insularité.
Desserte aérienne Le Portugal dispose d'un système d'aides pour les résidents des régions autonomes des Açores et de ceux de Madère, depuis le Mesures décrites au JOUE 98/C 267/04 du 26 aout 1998, lire en ligne.. Les aides étaient, jusqu'en , basées sur un tarif au pourcentage plafonnéLe détail des plus récentes valeurs est publié au JOUE C 108/6 du 12 mai 2007, lire en ligne. Les seules compagnies qui réalisaient ce trajet étaient les entreprises publiques TAP Portugal et SATA Air Açores. Parallèlement à la libéralisation du marché des transports aériens sur la liaison Madère-Lisbonne, les aides applicables sont passées à un remboursement fixe de l'ordre de pour un voyage aller-retour Madère-Lisbonne, versé après la réalisation du voyageVoir RTP, 12 décembre 2007, nouvelle de l'agence Lusa : Aviação: Subsídio às viagens Madeira-Continente vai ser pago aos balcões dos CTT, lire en ligne, ou CE aprova regime de auxílio a favor de viagens insulares publié dans Região Sul le 11 décembre 2007, lire en ligne..
Manifestations sportives La loi portugaise prévoit explicitement que la compensation des « asymétries régionales » dans le but de permettre la participation des clubs et athlètes issues des deux Régions autonomes portugaisesLei n.º 5/2007, de 16 de Janeiro. Lei de Bases da actividade física e do desporto, lire en ligne, article 4 : « 1. O desenvolvimento da actividade física e do desporto é realizado de forma harmoniosa e integrada, com vista a combater as assimetrias regionais e a contribuir para ainserção social e a coesão nacional. 2. O principio da continuidade territorial assenta na necessidade de corrigir os desequilíbrios originados pelo afastamento e pela insularidade, por forma a garantir a participação dos praticantes e dos clubes das Regiões Autónomas nas competições desportivas de âmbito nacional. » Ces dispositions étaient déjà en partie présentes dans la loi n 30/2004 du 21 juillet 2004, chapitre II, article 13, publiée au Diário da República 170 Série I Partie A du 21 juillet 2004 : « O princípio da continuidade territorial assenta na necessidade de corrigir as desigualdades estruturais originadas pelo afastamento e pela insularidade, e visa garantir a plena participação desportiva das populações das Regiões Autónomas, vinculando, designadamente, o Estado ao cumprimento das respectivas obrigações constitucionais. ».
Gestion des déchets La loi sur les grandes options pour 2005-2009 prévoit d'assurer la continuité territoriale dans le domaine de la gestion des déchetsLei n.º 52/2005 de 31 de Agosto. Diário da República I série A N.º 167 – 31 de Agosto de 2005, p. 5282 : « garantir o cumprimento dos princípios da cosão e da continuidade territorial na política de ambiante, nomeadamente nos doínios da gestão de resíduos e da certificacão ambiental dos agentes ecónomicos. » lire en ligne..
Cas de la Région autonome de Madère Le principe de continuité territoriale est inscrit dans le Statut politico-administratif de MadèreEstatuto Político-Administrativo da Região Autónoma da Madeira (primeira revisão, Lei nº 130/99 de 21 de Agosto). Artigo 10.º – Princípio da continuidade territorial, lire en ligne.. Il dispose que :
Le principe de continuité territoriale a été appliqué aux tarifs pratiqués par les compagnies d'électricité, afin que ceux-ci se rapprochent des tarifs pratiqués sur le continent. En 1998, un protocole fut conclu entre le gouvernement portugais et le gouvernement régional de Madère. Les discussions aboutirent en 2003 à la signature d'un contrat relatif à la convergence des tarifs électriques. Ce contrat prévoit la participation de l'État portugais aux dépenses de production et de distribution de l'électricité sur l'ile de Madère, à hauteur de euros au titre de l'année 2003, euros pour chacune des années suivantes jusqu'en 2013, date à laquelle le montant encore dû en raison du retard pris initialement dans les négociations doit être soldé s'il ne l'est pas déjàContrato da Convergência Tarifária da Energia Eléctrica, site de la Vice-présidence du Gouvernement régional de Madère, lire en ligne..
Cas de la Région autonome des Açores
Niveau national espagnol
L'Espagne dispose, avec les îles Canaries, d'une région ultrapériphérique pour laquelle un principe de continuité territoriale a été définie, pour lesquelles un système d'aide à la mobilité pour les résidents de la Communauté autonome des Canaries
Niveau national français Premières mesures Le principe de continuité territorial fut défini dans les années 1970 pour désenclaver la Corse.
Dotation de continuité territoriale
L'élargissement de cette mesure était réclamé dès 2002 par des habitants des départements d'outre-merHervé Perduran, Vivre dans les DOM en 2002 – Guadeloupe L'île-chaudron, publié dans L'Express du 18 avril 2002, lire en ligne.. Cet élargissement fut réalisé par la loi programme pour l'Outre-mer n 2003-660 du Loi de programme pour l'outre-mer (n 2003-660 du 21 juillet 2003), publiée au JORF n 167 du 22 juillet 2003 page 12320, lire en ligne. Une analyse est donnée dans l'article Les nouvelles dispositions d'exonération de cotisations sociales de la loi de programme pour l'Outre-Mer de Patrick Lingibé, publié le vendredi 5 septembre 2003, lire en ligne.. Cette dernière prévoit une dotation publique répartie entre les collectivités d'outre-mer. Chacune des collectivités d'outre-mer choisit les critères d'attribution et le montant de l'aide attribuée à ses administrés.
Dans le cas de la Polynésie française, le Code général des collectivités territoriales prévoit, par ordonnance du Ordonnance n 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, lire en ligne., que « la continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières. » (une disposition identique est prévue en ce qui concerne les communes d'une même communauté d'agglomération).