Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) est un organisme indépendant, créé en 2005, qui a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.
Historique
Compléter le dispositif de la concertation : le rapport de la commission Denoix de Saint Marc (2003) Les modalités nouvelles d’engagement des forces, la professionnalisation des armées et les transformations des modes de vie impliquent, au début des années 2000, d’adapter le statut général des militaires promulgué en 1972. Une commission de révision du statut général des militaires est donc réunie en 2003, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du conseil d’État.
Dans le domaine de la concertationLa concertation est une des formes du dialogue interne des forces armées et formations rattachées. Elle permet d'éclairer l'autorité dans sa prise de décision sur les sujets fondamentaux qui concernent la condition militaire (circulaire portant charte de la concertation du 29 juin 2018)., la commission de révision écrit dans son rapport qu' « il semble que les militaires aient, dans l’ensemble, le sentiment que l’équilibre entre les contraintes et les compensations [de la vie dans les armées] a été rompu et que la condition militaire a évolué à leur détriment au cours des dernières années ».
Pour éviter le risque d’engendrer au fil du temps une profonde insatisfaction et de laisser une part trop grande aux impressions générales, la commission de révision recommande de « procéder à une évaluation régulière, objective et comparative de la condition militaire et de son évolution » et « d’instituer un organisme d’observation de la condition militaire, indépendant du ministère de la défense, inspiré, avec les adaptations nécessaires, de l’Armed Forces Pay Review Body (AFPRB) britannique ».
Le statut général des militaires de 2005 et le décret du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d’évaluation de la condition militaire Reprenant la recommandation de la commission de révision, l’article de la loi du portant statut général des militaires (article L4111-1 du code de la défense) dispose qu’ « un Haut Comité d’évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret ».
L’article du décret du relatif au Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (article D4111-1 du code de la défense) précise ainsi que « le Haut Comité a pour mission d’éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire ».
Pour ce faire, le Haut Comité élabore un rapport annuel dans lequel il « formule des avis et peut émettre des recommandations » (article D4111-2 du code de la défense).
Terrain de la condition militaire
Premières définitions La notion de « condition militaire » apparait vers la fin des années 1950. Initialement d’essence quasi philosophiqueCalender, Évolution de la condition militaire, Revue de défense nationale, mars 1958., elle devient rapidement pratique et identitaire à la fin des années 1960 et au début des années 1970, au moment de la création du conseil supérieur de la fonction militaire (1969) et de l’adoption du premier statut général des militaires (1972).
Alors ministre d’État chargé de la défense nationale, Michel Debré en donne la définition suivante en 1970 devant les membres du conseil supérieur de la fonction militaire : « la condition déborde le statut tel qu’il résulte de notre tradition juridique. La condition est la synthèse de nombreuses règles, de droit ou de fait, touchant aux rémunérations, aux pensions, au logement, à l’aide sociale [...] qui font que ceux qui sont dans telle ou telle catégorie sont aidés, soutenus, estimés, considérés ou, au contraire, qu’ils se trouvent dans une situation relativement moins bonne que d’autres ».
Dans un ouvrage intitulé Le statut des militairesJean-Claude Roqueplo, Le statut des militaires, La Documentation française, 1979, ., Jean-Claude Roqueplo, alors directeur des affaires juridiques au ministère de la défense, précise que « définie comme l’ensemble des dispositions qui adaptent l’exercice des droits reconnus aux citoyens aux nécessités propres à l’état militaire, la condition militaire constitue une universalité d’obligations, de garanties et de compensations qui donne à la collectivité des officiers, sous-officiers et hommes du rang ses caractères propres. Elle est fondée sur la réalisation d’un équilibre entre deux tendances opposées : le particularisme traditionnel qui procède de la nature même de la spécialité des missions, de la discipline nécessairement rigoureuse et des conditions de vie propres aux unités des armées ; la nécessité de ne pas couper le personnel du reste de la nation et d’éviter à une catégorie de citoyens un isolement dangereux pour eux-mêmes et pour les autres ».
Finalement, le concept de condition militaire, tout en reposant sur une approche juridique de la situation des militaires, intègre également le ressenti, forcément subjectif, des militaires eux-mêmes sur leurs conditions de vie et de service, afin d’évaluer la juste compensation qui leur est due par la Nation.
Le champ d’action au sens du décret de 2005 Le décret du mentionné supra dispose que le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire « prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile ». C’est la première définition juridique de la condition militaire.
Si le décret mentionne la famille des militaires, c’est bien que les exigences du service, et en particulier la mobilité géographique, ont une forte incidence sur la vie familiale. Ainsi les questions du travail du conjoint, du niveau de vie du ménage, du logement, de l’accession à la propriété, du célibat géographique, du divorce, de la scolarité des enfants et de la vie quotidienne de la famille du fait des absences, permanences ou horaires atypiques, font partie intégrante des problématiques de la condition militaire.
Définition de la condition militaire Reprenant pour une large part la définition proposée en par le rapport au Président de la République sur le droit d’association professionnelle des militaires, la loi du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, codifiée à l'article L4111-1 du code de la défense, précise que « La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »
Un outil
Une structure indépendante dans le paysage administratif français Un ensemble de critères concourent à conférer au Haut Comité d’évaluation de la condition militaire un haut niveau d’indépendance, en particulier le mode de désignation de ses membres, l’absence de rémunération, un accès au plus haut niveau de l’État et le libre choix des membres quant aux sujets choisis. Le Haut Comité apparaît ainsi comme une institution originale dans le paysage administratif français, tant par sa forme, sa composition, ses moyens d’action ou sa vocation.
Un comité dont les membres sont nommés par le Président de la République Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : un membre du Conseil d'État, président, et un vice-président également membre du Conseil d'État ; le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; trois officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre des armées.
Le mandat est de quatre années, renouvelable.
L’idée est d’instaurer une mixité entre le secteur public et le secteur privé, entre civils et militaires, afin de développer des analyses objectives et ouvertes.
Des membres bénévoles et une structure de support réduite Les membres du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sont bénévoles. Ils se réunissent en tant que de besoin, en s’appuyant sur son secrétariat général, structure permanente très légère. Celle-ci est dirigée par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre des armées et comporte par ailleurs deux officiers ainsi qu’un assistant.
Le Haut Comité relève fonctionnellement de la Présidence de la République et s’appuie sur les moyens du ministère des armées qui fournit les crédits, l’infrastructure et le soutien nécessaires à son fonctionnement.
Un accès direct au chef des armées Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire rend compte directement au Président de la République, chef des armées, ainsi qu’au Parlement, de ses observations, analyses et propositions. Cet accès direct est une particularité qu’il convient de souligner.
Les suites données aux rapports Les rapports du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont, en premier lieu, destinés au Président de la République, qui en tire ses propres conclusions sur les suites à y donner. Ils sont également remis à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin que les parlementaires puissent prendre connaissance des avis et propositions du Haut Comité. Ces rapports sont en outre remis au ministre des armées et au ministre de l’intérieur, au cabinet du Premier ministre, au chef d’état-major des armées, aux chefs d’état-major d’armée et au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le Haut Comité publie le suivi de ses recommandations dans la revue annuelle de la condition militaire et en ligne sur le portail Internet du ministère des armées.
Membres
: 2006-2010 Président Michel Franc, Président de section honoraire au Conseil d'État Membres Jean-Michel Charpin, directeur général de l'INSEE, membre de droit, puis Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'INSEE, membre de droit, à partir du . Jean-Louis Chaussende, président du comité stratégique de KPMG Élisabeth Hubert, ancienne ministre, gérante de société Marcel Pochard, conseiller d'État Amiral () Alain Béreau, membre du Conseil d'analyse de la société Membres suppléants Michel Pinault, conseiller d'État Général d'armée () Louis Zeller, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
: 2010-2014 Président Michel Pinault, président de la section de l'administration du Conseil d'État Membres Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'INSEE, membre de droit, puis Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'INSEE, membre de droit à partir du Élisabeth Hubert, ancienne ministre, gérante de société Martine de Boisdeffre, conseiller d'État, présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles Véronique Rouzaud, directrice des ressources humaines de Véolia Environnement, puis à compter de 2013, directrice des ressources humaines, membre du comité exécutif du groupe Aréva Dominique Olivier, chef d'entreprise Amiral () Pierrick Blairon, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes Membres suppléants Bernard Pêcheur, conseiller d'État