vignette|droite|Patrick Balkany, au tribunal correctionnel de Paris en 2019.
L' est une affaire politico-financière impliquant Isabelle et Patrick Balkany, respectivement première adjointe au maire et député-maire Les Républicains de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Trouvant son origine dans des sommes d'argent non déclarées détenues en Suisse dans les années 1980-1990 (délit de fraude fiscale aujourd’hui prescrit), cette affaire intéresse la justice française à partir de 2013 pour des soupçons de blanchiment de cette fraude fiscale par le biais de l’achat de biens immobiliers luxueux, et d'une autre fraude fiscale pour la non déclaration au fisc de ces propriétés, délit qui aurait permis au couple Balkany de ne pas s'acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Enfin, les magistrats élargissent par la suite cette affaire à des soupçons de corruption à l'encontre de Patrick Balkany, qu'ils soupçonnent d'avoir acheté une villa de luxe à Marrakech grâce à d'euros donnés par deux hommes d'affaires belge et saoudien en échange de l'octroi par Patrick Balkany de contrats à Levallois et en Namibie.
Dans le cadre du premier volet de l'affaire relatif à l'accusation de fraude fiscale, la justice condamne en 2019 Patrick et Isabelle Balkany respectivement à une peine de quatre ans de prison ferme avec mandat de dépôt et à trois ans de prison ferme, assorties pour tous les deux de dix ans d'inéligibilité. Le même jour, Patrick Balkany est incarcéré à la prison de la Santé à Paris. Le , la cour d'appel de Paris confirme le jugement prononcé en première instance. Elle condamne Patrick Balkany à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, et Isabelle Balkany à trois ans d'emprisonnement, tous deux sans mandat de dépôt. Ils sont également condamnés à dix ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le couple décide de ne pas former de pourvoi en cassation et est démis de ses mandats municipaux. Le premier volet de l'affaire est donc clos.
Dans le cadre du second volet de l'affaire relatif à l'accusation de blanchiment de fraude fiscale, la justice condamne en 2019 Patrick et Isabelle Balkany respectivement à de prison ferme (et d'inéligibilité), avec mandat de dépôt concernant Patrick Balkany. Le , en appel, le couple est respectivement condamné à et de prison ferme. Il doit également régler une amende de chacun. Le , la Cour de cassation confirme définitivement la culpabilité des Balkany pour blanchiment de fraude fiscale aggravé. Mais un nouveau procès inhérent au quantum des peines est prévu. En outre, la cour de Cassation décide que le moulin du couple ne peut être confisqué puisqu'il appartient à ses enfants.
Un troisième procès a lieu le . La cour d'appel de Paris condamne Patrick et Isabelle Balkany à respectivement quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, d'amende et 10 ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. Une confusion totale de ces sanctions avec celles du premier volet est ordonnée. Le moulin du couple est confisqué. Après un pourvoi en cassation formé par Patrick Balkany en afin de contester la décision de justice, la Cour de cassation maintient dans un arrêt du les peines de prison et d’inéligibilité, l’amende, et l’usufruit du moulin de Cossy, mais annule les de dommages-intérêts accordés à l’État.
Le couple, ayant chacun bénéficié d'une libération conditionnelle sans bracelet électronique, vit désormais reclus dans son moulin de Giverny.
Information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale Le parquet de Paris ouvre le une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale » visant le couple Balkany. Les juges Renaud van Ruymbeke et Patricia Simon, chargés du dossier, ont en effet élargi leur enquête pour fraude fiscale aux déclarations de patrimoine des Balkany, les suspectant d'avoir sous-évalué certains de leurs biens comme le moulin de Cossy à Giverny, la villa « Pamplemousse » de Saint-Martin et une villa de Marrakech, baptisée « Dar Gyucy », des biens immobiliers et des avoirs offshore que les deux élus des Hauts-de-Seine auraient dissimulés à l'administration fiscale française.
La justice s'intéresse également à l'acquisition par le couple de sa propriété de Giverny et à un compte ouvert auprès de la filiale suisse de la banque néerlandaise ABN AMRO en ., Didier Schuller estimant les sommes blanchies par Patrick Balkany en Suisse, au Liechtenstein et à Saint-Martin, à , selon des documents publiés par Mediapart le .. Le juge Renaud Van Ruymbeke est chargé par le pôle financier d'instruire l'affaire.
Mise en examen pour « blanchiment de fraude fiscale », « corruption » et « blanchiment de corruption » L'enquête est élargie à des faits de corruption en : des virements bancaires dénoncés par Tracfin, concerneraient le versement de commissions sur des contrats à l’international, notamment en Afrique, ainsi que sur des marchés publics passés à Levallois-Perret.
En , Patrick Balkany est mis en examen pour « blanchiment de fraude fiscale », « corruption » et « blanchiment de corruption ». Les juges anticorruption Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon veulent non seulement interdire au député UMP « d'entrer en contact avec les autres protagonistes (du dossier) », mais aussi l'empêcher « de quitter le territoire métropolitain », craignant qu'il « ne soustraie des éléments de preuve ou fasse pression sur des témoins » à l'étranger. À cet effet, ils préconisent un retrait du passeport et une interdiction de sortie du territoire.
Levée de l’immunité parlementaire, interdiction de sortie du territoire L'immunité parlementaire de Patrick Balkany est levée en par le bureau de l'assemblée. Tandis que son épouse s'est vu imposer une caution d'un million d'euros afin de ne pas être placée en détention, Patrick Balkany doit remettre son passeport à la justice en dans le cadre de son contrôle judiciaire.. En , la cour d'appel de Paris prononce à son encontre une interdiction de sortie du territoire liée à cette mise en examen..
Condamnation pour « fraude fiscale » dans l'enquête sur son patrimoine Le , alors qu’il est déjà mis en examen pour et , et que son épouse, Isabelle Balkany, a également été mise en examen pour « blanchiment de fraude fiscale » dans la même affaire, Patrick Balkany se voit signifier le nouveau chef de mise en examen de « fraude fiscale » dans l'enquête sur son patrimoine.
Le , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait saisi le parquet national financier au sujet de Patrick et Isabelle Balkany, compte tenu d'un . Ce type de délit peut entraîner de prison et jusqu'à d’amende, ainsi qu’une privation des droits civiques pour une durée maximale de et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Les juges soupçonnent Patrick et Isabelle Balkany d'avoir, entre et , omis une partie substantielle de leur patrimoine et « fourni une évaluation mensongère » dans les déclarations auxquelles sont soumis les élus auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une ordonnance de saisie des juges mentionne : « Le patrimoine des époux Balkany est important. Pourtant aucun bien n'est à leur nom ». « Ils ne disposaient pas de revenus leur permettant d'acquérir un tel patrimoine. Ils ont organisé leur insolvabilité ». Les magistrats sont convaincus que les Balkany ont eu recours à des sociétés du Liechtenstein, de Singapour ou de Panama, afin d'éviter d'apparaître comme propriétaires. Le maire de Levallois-Perret Patrick Balkany est mis en examen vendredi pour déclarations mensongères sur son patrimoine.
Le , le parquet national financier renvoie Patrick, Isabelle et Alexandre Balkany en correctionnelle pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée » et demande que Patrick Balkany soit aussi jugé pour « corruption passive » et « prise illégale d’intérêts ». Le , le couple Balkany est renvoyé au tribunal correctionnel. Dans ses réquisitions rendues le , le parquet national financier demande que Patrick et Isabelle Balkany, ainsi qu'Alexandre, soient de nouveau renvoyés en correctionnelle pour blanchiment de fraude fiscale aggravée. Pour ce qui est du blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption, le procès a lieu en mai et et le Parquet national financier (PNF) requiert sept ans de prison ferme (avec mandat de dépôt).
Le , Patrick Balkany est condamné pour fraude fiscale à quatre ans de prison et dix ans d'inéligibilité . L'incarcération immédiate a été motivée par le tribunal par le fait qu’il n’était pas exclu que ce dernier soit ., condamnation dont Éric Dupond-Moretti, son avocat, se dit « sidéré » et dont il fait appel. L'exécution du jugement est donc suspendue dans l'attente d'une éventuelle condamnation définitive.. Ayant toutefois fait l'objet d'un mandat de dépôt, il est incarcéré le jour même à la prison de la Santé, à Paris. Ainsi empêché d'exercer ses fonctions de maire, il est remplacé de plein droit dans cette fonction par sa première adjointe, son épouse, également condamnée dans la même affaire mais qui n'a pas fait l'objet d'un mandat de dépôt.. Il demande aussitôt sa remise en liberté . et reste emprisonné jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
Le , Patrick Balkany est de nouveau condamné pour blanchiment, à cinq ans de prison ferme et à dix ans d’inéligibilité. Antoine Vey, l’un de ses avocats, dénonce un « jugement disproportionné » et une « peine incompréhensible ». Patrick Balkany est en revanche relaxé pour le volet de la corruption.
En , à deux semaines de l'ouverture du procès en appel pour fraude fiscale, il se sépare de ses deux avocats, Éric Dupond-Moretti et Antoine Vey. Isabelle Balkany justifie cette décision en déclarant : ...
Le procès en appel concernant les époux Balkany pour blanchiment aggravé et prise illégale d'intérêt commence le devant la cour d'appel de Paris. Le , la cour d'appel de Paris ordonne sa libération sans versement de caution, estimant son état de santé « difficilement compatible avec la détention » à la suite d'une alarmante expertise médicale.
Patrick et Isabelle Balkany sont condamnés le en appel, à une peine de quatre ans de prison dont un avec sursis pour Patrick Balkany, et trois ans de prison ferme pour Isabelle Balkany, sans mandat de dépôt, assortis pour tous les deux de dix ans d'inéligibilité.
Saisie et vente de villas et autres biens immobiliers Villas « Pamplemousse » et « Serena » de Saint-Martin Avant d'investir « Pamplemousse », le couple Balkany fréquente d'abord comme lieu de villégiature une villa à Saint-Martin dans les Antilles françaises, la villa « Serena », dont la location est, en 2015, de la semaine. Les magistrats instructeurs les soupçonnent d'en avoir été propriétaires de fait et en font un élément du dossier de demande de levée de l’immunité parlementaire votée en .
La valeur de la villa « Pamplemousse » de Saint-Martin est estimé à d'euros. Les Balkany ont longtemps nié être les propriétaires de cette villa. En , au cours de sa garde à vue, Isabelle Balkany avoue finalement aux enquêteurs qu’elle possède avec son mari la résidence « Pamplemousse » depuis 1997. Le couple Balkany y passant une bonne partie de ses vacances. Isabelle Balkany avait contracté une assurance-habitation pour cette maison et Tracfin en a conclu qu’elle en était .
Tracfin met en évidence que cette villa appartient à une cascade de sociétés écrans domiciliées en Suisse, au Panama et au Liechtenstein. L’origine initiale des fonds utilisés pour acheter cette propriété n’est pas claire, mais Tracfin soupçonne Patrick Balkany d’avoir utilisé une société suisse pour injecter discrètement des fonds dans les années 1990. Il s’agirait de la société « Getrust », domiciliée à Genève.
La villa Pamplemousse est saisie début 2015, puis vendue avec l’accord des juges d'instruction, le fruit de la vente étant saisi.
Moulin de Cossy à Giverny