La loi française du relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), aussi dite de manière abrégée « loi de transition énergétique » ou « loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte ». est une loi proposée en 2014 par le gouvernement français via la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, et présentée comme une loi .
Cette loi fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen (la loi Point 7 de l’art 1.). Elle vise aussi à encourager une « croissance verte » ( espérés sur 3 ans) en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres. Elle comporte aussi des dispositions favorisant l'économie circulaire et une meilleure gestion des déchetsArnaud Gossement (2015) « Les paradoxes de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte »...
Elle comporte 8 titres et 215 articles. Elle a été adoptée par le législateur le puis validée le par le Conseil constitutionnelDécision du Conseil constitutionnel DC du 13 août 2015., et publiée au Journal officiel le JORF du 18 août 2015., quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat en .
Elle a conduit à l'élaboration de trois différentes stratégies :
la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ; la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) ; la stratégie nationale pour la bioéconomie.
Historique et contexte Historique Le , le projet de loi a été déposé et, ce même jour, les objectifs de la loi et les plans d'action devant l'accompagner ont été présentés au Conseil des ministres (résumés secteur par secteur dans une brochureMode d'emploi de la loi transition énergétique pour la croissance verte et des actions qui l'accompagnent Cette brochure fait le point sur les objectifs et les principales mesures du projet de loi (PDF - ). publiée en 2014). Une commission spéciale a été créée pour l'étude du texteCommission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte., avec quatre groupes d'élus disposant chacun d'un rapporteur, un vice-président et un président et pouvant s'appuyer sur des auditions d'experts ou de personnes qualifiées et sur l'étude d'impact de la loil'étude d'impact du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte, NOR : DEVX1413992L/ Bleue-1 / 29 juillet 2014. Le , une procédure accélérée a été engagée. Le , une première version du texte a été adopté en première lecture (avec modifications) par l'Assemblée nationale, puis (également avec modifications), par le Sénat, le . Le la loi a été définitivement adoptée, après de nombreux débats (dont en séance publique, filmés), (dont 970 adoptés) et des centaines d'heures de travaux de commission. Le Conseil constitutionnel a retiré le contenu de plusieurs articles. L'art. 103 demandant aux commerces de plus de de signer, avant le , une convention avec des associations de collecte des invendus précisant . Il interdisait aussi aux distributeurs de « délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation », sous peine d'une amende de , avec « affichage ou diffusion de la décision ». Il avait été unanimement adopté par les députés et sénateurs, mais a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel (le ) car résultant selon lui d'amendements introduits en seconde lecture, et sans lien suffisant avec cette loi. La ministre a donc proposé directement aux grandes entreprises du secteur de conclure un accord volontaire les engageant à respecter la loi, ce qui signifie l', faute de quoi, un nouveau texte législatif, plus coercitif serait mis en chantier. ; ce qui signifie pour la ministre .
Au moment du vote final parlementaire, environ 50 % des textes d'applicationliste des textes réglementaires d'application. étaient prêts pour la consultation. À ce moment, selon la ministre, tous, c'est-à-dire une centaine de décrets d'application, près de , et ordonnances) devaient être publiés avant la fin 2015.
Éléments de contexte Cette loi s'inscrit dans l'évolution nationale et internationale du droit vers une meilleure prise en compte des enjeux énergétique, climatique et de qualité de l'air, et en particulier dans les suites du Grenelle Environnement puis des débats et consultation sur l'énergie (avec en un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par la Commission nationale du débat public, et conclu après 8 mois de débats par un document de synthèse remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et ). La loi intègre aussi les travaux de préparation d'un projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français dont les principes ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le .
Structuration du texte Après une définition des objectifs, le texte aborde 8 thèmes prioritaires (bâtiment, mobilité, économie circulaire, énergie-climat, sûreté nucléaire, procédures et gouvernance territoriale de la transition). Il est structuré en 8 titres, comme suit : Titre de la loi Thème Chapitres (le cas échéant) numéros des articles Titre I Définir les objectifs communs pour * Réussir la transition énergétique : * Renforcer l'indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, * Préserver la santé humaine et l'environnement et * Lutter contre le changement climatique 0 Articles 1 et 2 Titre II Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois 0 articles 3 à 33 Titre III Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé Chap I : Priorité aux modes de transport les moins polluants (articles 34 à 36)Chap II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports (articles 37 à 43),Chap III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports (articles 44 à 63)Chap IV : Mesures de planification relatives à la qualité de l'air (art. 64 à 68) Articles 34 à 68 Titre IV Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage 0 art 69 à 103 Titre V Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires, réparti en 2 chapitres Chap I : Dispositions communes (articles 104 à 115)Chap II : Concessions hydroélectriques (articles 116 à 118)Chap III : Mesures techniques complémentaires (articles 119 à 122) articles 104 à 122 Titre VI Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens 0 art 123 à 132 Titre VII Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité Chap I : Simplification des procédures (art 133 à 147)Chap II : Régulation des réseaux et des marchés (art 148 à 166)Chap. III : Habilitations et dispositions diverses (art 167 à 172) Articles 133 à 172 Titre VIII Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'État le pouvoir d'agir ensemble Chap I : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation (articles 173 à 186)Chap II : Le pilotage de la production d'électricité (art 187)Chap III : La transition énergétique dans les territoires (188 à 202),Chap IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées (203 à 215) Articles 173 à 215
Grands objectifs et principales mesures Grands objectifs Les grands objectifs de la loi sont précisés dans son titre I. Ils concernent principalement :
L'effet de serre : la loi encourage les processus moins émetteurs gaz à effet de serre et moins polluants pour l'air. Elle pose les bases d'une (SNBC) devant permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le moyen et long termes (- 40 % en 2030, par rapport à 1990, et - 75 % de 1990 à 2050).
L'énergie : la maîtrise de la demande en énergie (et en matières) est encouragée, dont par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, en s'appuyant sur la rénovation énergétique (compteurs intelligents…), des schémas régionaux biomasse et l'économie circulaire… dans tous les secteurs de l'économie. Il s'agit aussi d'augmenter l'indépendance énergétique du pays en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 et en diminuant la part du fossile ; - 30 % en 2030 par rapport à 2012, en modulant par source d'énergie selon leur contribution aux GES, en diminuant la consommation énergétique finale (- 50 % de 2015 à 2050 par rapport à 2012, en visant - 20 % en 2030) grâce à l'efficacité et l'efficience énergétiques, tout en veillant à ce que la part du nucléaire ne passe pas 50% de la production électrique à horizon 2025Environnement magazine (2015), Politiques publiques : « Tout savoir sur la loi relative à la transition énergétique », publié le 9 septembre 2015.. Les titres II et III de la loi détaillent les principes et mesures concernant le bâtiment, les transports, l'économie circulaire, les énergies renouvelables, la sûreté nucléaire et l'information, les procédures nouvelles et la gouvernance.
Une économie verdie, un développement et une société plus sobres en énergie ; Selon la ministre, la loi donne Communiqués du ministère de l’Environnement (août 2015) : « La transition énergétique pour la croissance verte » ; « Faire de l'énergie un enjeu de demain ».., qui n'oublie pas les départements d'outre-mer (où l'on vise l'autonomie énergétique à horizon 2030).
Ceci se traduit dans le code de l'énergie (Article L100-4Article L100-4.) par les objectifs suivants : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par six les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du Code de l'environnement ; réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025Géraldine Woessner, Électricité : enquête sur une débâcle, lepoint.fr, 26 octobre 2022. ; contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. ; disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ;