La loi du concernant le régime législatif des colonies est une loi française adoptée sous la monarchie de Juillet. Promulguée par Louis-Philippe le , elle fixe le régime législatif des colonies françaises.

À la suite de Jean-Élie Gautier, elle a été surnommée la Charte des colonies.

Contexte Avec le traité de Paris du , la France recouvre .

La Charte octoyée par Louis XVIII le les place sous le régime de la spécialité législative en disposant, dans son article 73, que . Comme cet article ne définit pas les domaines respectifs des lois et des règlements, en l'absence de lois, toutes matières peuvent être réglées par voie d'ordonnances royales. En fait, le régime des ordonnances s'institue.

Après les Trois Glorieuses et l'abdication de Charles X, la Charte révisée du maintient le régime de spécialité législative. . Aucune mention n'est plus faite des règlements. Cela ne signifie pas que les ordonnances sont exclues mais que la Charte exige que le Parlement intervienne pour définir le régime législatif des colonies. C'est à cet effet que la loi du est prise.

Élaboration Un projet de loi est préparé par le ministre de la Marine et des Colonies, Henri de Rigny.

Le , il est déposé à la Chambre des pairs. Il est examiné en commission. Le , Jean-Élie Gautier en présente le rapport qui conclut à l'adoption du projet, sous réserve de quelques amendements. Il est discuté les et puis adopté le à la majorité de contre 5.

Le , le projet amendé est porté à la Chambre des députés. Il est examiné en commission. Le , Charles Dupin en présente le rapport qui conclut à son adoption sans amendement. Il est discuté les et puis est adopté le à la majorité de contre 26, (lire en ligne, consulté le 10 octobre 2015).

Le , le roi, Louis-Philippe, sanctionne et promulgue la loi.

Contenu La loi distingue deux catégories de colonies qu'elle soumet à des régimes législatifs distincts : la Martinique, la Guadeloupe, Bourbon (auj. La Réunion) et la Guyane, d'une part, et les autres colonies, qualifiées d', d'autre part.

Les colonies du premier groupe sont dotées d'institutions plus complètes et d'assemblées représentatives ayant une compétence de réglementation. Dans chacune d'elles est institué un conseil colonial élu au suffrage censitaire. Les questions qui la concernent sont réglées, en principe, par des décisions de ce conseil, appelées et soumises à la sanction du roi. Ce régime d'autonomie est limité de plusieurs façons. Certaines matières importantes sont réservées au Parlement. D'autres questions sont mises dans la compétence du roi qui ne peut les régler qu'après consultation des conseils coloniaux ou de leurs délégués.

En ce qui concerne les autres colonies, où nul conseil représentatif n'est établi, toutes les questions peuvent être réglées par voie d'ordonnances. L'article 25 de la loi dispose à leur égard que .

Territoire d'application La loi du s'est appliquée aux colonies et établissement suivants dont la France avait repris possession : l'île Bourbon (La Réunion) dont le général Athanase Bouvet de Lozier avait en repris possession le , , (lire en ligne, consulté le 11 octobre 2015) ; Pondichéry et Chandernagor, dont la France avais repris possession le , ainsi que Karikal, Mahé et Yanaon, dont elle avait repris possession respectivement le , le et le (lire en ligne, consulté le 11 octobre 2015) ; la Guyane, dont la France avait repris possession le (lire en ligne, consulté le 11 octobre 2015) ; l'île Sainte-Marie de Madagascar (Nosy Boraha) et à la baie adjacente de Tintingue dont Sylvain Roux avait repris possession respectivement le et le suivant, (lire en ligne, consulté le 11 octobre 2015).

Application à l'Algérie française L'expression ne s'appliquait, à l'origine, qu'aux comptoirs du Sénégal. Mais il fut admis que l'annexion de l'Algérie au territoire français, réalisée par l'ordonnance du Ordonnance du 22 juillet 1834 relative au commandement et à la haute administration des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, Bulletin des lois du royaume de France, série, , , Paris, Imprimerie royale, bulletin , texte , , fit entrer l'Algérie française aux nombres des visés par la loi du . Son article 25 forma ainsi la base légale du régime des ordonnances qui s'institua en Algérie française à cette époque. Ce régime fut d'ailleurs confirmé par l'ordonnance du elle-même qui disposait, en son article 4, que . Il fut ensuite confirmé par l'ordonnance du Ordonnance du 15 avril 1845 portant réorganisation de l'administration générale et des provinces en Algérie qui visait, dans son article les .

Le régime des décrets s'est maintenu sous la République, la jurisprudence admettant que l'article 25 de la loi de 1833 n'était incompatible avec aucune des constitutions intervenues ultérieurement et qu'il avait, en conséquence, subsistéChambre criminelle de la Cour de cassation – arrêt du 28 août 1902, Kentouli Smaïl ben Omar, dans , , arrêt , (lire en ligne, consulté le 10 octobre 2015)Conseil d'État – arrêt du 6 août 1928, Sieurs Dazinière et autres (, 92.677 et 92.680 ; Roussel, rapporteur ; Latournerie, commissaire du gouvernement ; Lemanissier et Morillot, avocats) dans , (lire en ligne, consulté le 10 octobre 2015).

En effet, la Constitution du 4 novembre 1848, en disposant en son article 109 que , entend soumettre l'Algérie française à l'identité législative. Mais la lois spéciale prévue n'est pas faite. En fait, c'est le chef de l'État qui statue, le plus souvent, par décret.

Après le coup d'État du 2 décembre 1851, la Constitution du 14 janvier 1852 confère au Sénat le soin de régler la constitution de l'Algérie et des colonies. . En vertu de cet article, le Sénat fixe, par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, le régime législatif des colonies. Mais il ne fixe pas celui de l'Algérie française. Il se borne à régler deux questions particulières, mais importantes, celle de la propriété foncière par le sénatus-consulte du et celles de l'état des personnes et de la naturalisation par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

En définitive, le régime des décrets n'a été abrogé que sous la République par la loi du portant statut organique de l'Algérie portant statut organique de l'Algérie, Journal officiel de la République française, , (fac-similé, consulté le 10 octobre 2015).

Notes et références

Voir aussi

Texte officiel , dans .

Bibliographie

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Articles connexes Régime législatif (France) Conseil colonial (France)

Lien externe Jean-Élie Gautier, « Rapport de la commission », , Chambre des pairs, séance du , (lire en ligne, consulté le )

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