Le Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act de 2008 (abrégé en PRO-IP Act of 2008, H.R. 4279) est une loi américaine qui augmente les sanctions civiles et pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, au brevet et au droit des marques. Le droit établit aussi un nouveau bureau exécutif : le United States Intellectual Property Enforcement RepresentativeCongress' copyright reform: seize computers, boost penalties, spend money.
Le PRO-IP Act permet aussi au département de la justice de mener des actions civiles au nom des détenteurs des copyrights. Cette disposition a été à l'origine supprimée du projet de loi, mais fut approuvé unanimement par le Sénat, bien que tous les Sénateurs n'étaient pas présent à ce vote.
Sources
Références
Bibliographie
Catégorie:Propriété intellectuelle aux États-Unis Catégorie:2008 aux États-Unis Catégorie:2008 en droit Catégorie:Loi fédérale des États-Unis