La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ou LCAP (ou également parfois, loi CAP) a été promulguée en . Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.

Le projet de loi est présenté au nom du Premier ministre Manuel Valls par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, puis par Audrey Azoulay, ministre de la Culture.

Origines du projet de loi L’objectif du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » est de protéger la libre création ainsi que la préservation du patrimoine culturel français. Il s’inscrit dans le mouvement français de reconnaissance de la diversité culturelle et des formes de création artistiqueProjet de Loi présenté le 8 juillet 2015.

Ce projet de loi fait en partie écho aux attentats contre Charlie Hebdo qui se sont déroulés en , ainsi qu'à la multiplication d'initiatives d'élus locaux et d'associations visant à faire interdire la diffusion d'œuvres artistiquesLes députés inscrivent la « liberté de la création artistique » dans la loi Le Monde, 29 septembre 2015.

Discussion au Parlement Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la CommunicationTravaux préparatoires au projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine.

Le , le rapporteur Patrick Bloche (PS) dépose son rapport sur le projet de loi, fait au nom de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation.

Le , le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte est adopté par la chambre basse le , puis au Sénat le . Il revient ensuite à l'assemblée, où il est adopté en seconde lecture le . Il est ensuite adopté en seconde lecture au Sénat le . La commission mixte paritaire parvient à un accord sur le texte le suivant. Le texte est adopté définitivement par l'Assemblée nationale le et par le Sénat le État d'avancement du projet de loi.

Contenu de la loi

Le projet LCAP a pour objectif de garantir l’exercice de la liberté de la création, et de permettre un meilleur partage de la culture. Il prévoit de nouvelles règles de diffusion pour les chansons francophones à la radio, et le développement d'un dispositif d’éducation artistique et culturelle, notamment via les conservatoiresChanson francophone : les radios montent le ton contre le durcissement des quotas Le Monde, 25 septembre 2015.

Le volet du projet de loi consacré à l’architecture replace l’architecte au cœur du processus de création, et propose l’instauration d’un « permis d’expérimenter ». Il diminue de 170 à 150 le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoireProjet du Ministère de la Culture et de la Communication.

Le troisième volet est consacré au patrimoine culturel. Il préconise notamment la simplification de la terminologie appliquée aux types d’espaces protégés en instaurant un label unique de « Cité historique »Un projet de loi pour défendre la liberté de création Arte, 28 septembre 2015, rebaptisé ensuite par le Sénat « Site patrimonial remarquable ».

Le projet de loi adopté définitivement se compose de 119 articlesTexte adopté par le Sénat en seconde lecture, et contient parmi ses principales dispositions :

Liberté de création et création artistique Consécration du principe de liberté de création artistiqueArticle 1 Fixation des objectifs des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de création artistique et affirmation du principe de liberté de programmation artistiqueArticle 3 Consolidation du cadre juridique de la politique de labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques par le ministre de la CultureArticle 5 Amélioration de l'équilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs par application de dispositions comparables à celles régissant les contrats d'auteurArticle 10 Création d'un médiateur de la musique chargé d'une mission de conciliation dans les litiges entre artistes-interprètes et producteursArticle 14 Amélioration de la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiquesArticle 21 Réforme de l'exception au droit d'auteur au profit des personnes handicapéesArticle 33 Restructuration de l'enseignement supérieur de la création artistique, du cinéma et de l'audiovisuel ; clarification des missions des établissements d'enseignement supérieurArticle 51

Patrimoine culturel et architecture

Consécration législative des fonds régionaux d'art contemporainArticle 57 Prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique et renforcement des dispositions en matière d'archéologie préventiveArticle 70 Réforme des instances consultatives nationales et locales du patrimoineArticle 74 Modification de diverses dispositions du code du patrimoine et création, notamment, des sites patrimoniaux remarquablesArticle 75 Création du label Architecture contemporaine remarquable, qui remplace le label « Patrimoine du XXe siècle »Article 78

La ministre de la Culture Audrey Azoulay indique avoir au projet de loi, l'une qui sur le patrimoine, et l'autre qui rend à la radio..

Réactions Après l'introduction d'un amendement, Wikimédia France dénonce à partir de et .. En effet, l'article nouvellement créé L621-42 du code du patrimoine conditionne « l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux », à une autorisation préalable. Cette restriction est incompatible avec les licences libres utilisées par Wikimedia Commons.

Notes et références

Création Catégorie:Loi française de 2016 Catégorie:Architecture contemporaine remarquable