La Loi sur la langue officielle ou loi 22 est adoptée le par l'Assemblée nationale du Québec, et sanctionnée le , sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. C'est une réponse aux problèmes et aux insatisfactions engendrés par la loi 63, qu'elle annule et remplace, et qui avait été votée cinq ans plus tôt sous le gouvernement de l'Union nationale de Jean-Jacques Bertrand. Elle s'inspire largement des recommandations faites par la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec, dont le rapport est déposé en 1972.

Forte de 123 articles, la loi 22 réglemente l'usage de la langue française et de la langue anglaise dans cinq secteurs névralgiques: l'administration, l'entreprise d'intérêt public, les professions, le travail et les affaires et enfin, l'enseignement. Elle fait, pour la première fois dans l'histoire du Québec, de la langue française la langue officielle de l'État. Elle tente notamment de résoudre l'épineux problème de l'accès à l'école anglaise, mais les difficultés soulevées par la mise en application du controversé « chapitre V », dédié à la langue d'enseignement, la minent dès le départ: ses dispositions déplaisent à presque tous les acteurs du conflit linguistique, aux francophones aussi bien qu'aux anglophones et aux allophones.

Les vertus de la loi 22 sont oblitérées par la question de l'accès à l'école anglaise: voyant sa loi contestée de toutes parts, Robert Bourassa déclenche des élections anticipées à l'automne 1976. Celles-ci prennent vite les allures d'un référendum sur la loi 22. Boudé par les électeurs anglophones et allophones, soit son appui traditionnel, le Parti libéral du Québec est balayé par le Parti québécois qui accède au pouvoir en 1976. Celui-ci aura tôt fait de remplacer la loi 22 par la loi 101, c'est-à-dire la Charte de la langue française. Contexte

Les ratés de la loi 63

La Loi pour promouvoir la langue française au Québec ou loi 63, adoptée en 1969 sous le gouvernement de l'Union nationale, avait satisfait les lobbys anglophones et allophones en marquant le libre-choix de la langue d'enseignement du sceau de la loi, mais elle n'avait pas satisfait les aspirations de la majorité francophone, qui avait pris conscience de la menace démographique qui pesait sur la langue française durant les événements de la Crise de Saint-Léonard. L'anglicisation de l'enseignement public à Montréal n'avait pas cessé sa progression sous le règne de la loi 63. Les programmes «incitatifs » de francisation des immigrants prévus par la loi n'avaient pas renversé la tendance massive des allophones à inscrire leurs enfants à l'école anglaise: durant l'année scolaire 1973-1974, 88,6 % de ceux-ci fréquentèrent l'école anglaise et la proportion totale de la population scolaire de Montréal inscrite à l'école anglaise passait de 36,8 % en 1970 à 40,3 % en 1974. Entre 1969 et 1972, les écoles de la CÉCM (Commission des Écoles Catholiques de Montréal) rajoutaient 253 classes anglaises, mais perdaient 612 classes françaises et des professeurs étaient mis à pied.. Face à cet échec, le Mouvement Québec français (MQF) fut créé en 1971 dans le but explicite de faire abroger la loi 63 et d'élever le français au rang de seule langue officielle du Québec; le MQF sera par la suite un acteur déterminant de la politique linguistique au Québec.

Conscient des insatisfactions reliées à cette situation, le Ministère de l'Éducation adopte en 1971 le règlement 6, qui cherche à préciser le critère de la « connaissance d'usage de la langue française » prévu par la loi 63 pour les élèves de l'école anglaise. Le règlement imposait six années d'apprentissage du français langue seconde à l'école primaire, suivies de cinq autres années à l'école secondaire. De plus, un examen oral et un examen écrit devaient être réussis afin d'obtenir son diplôme d'études secondaires (DES). Cela ne convainquit cependant pas les nationalistes, dont certains craignaient un effet pervers possible du règlement 6, qui pourrait rendre l'école anglaise encore plus attrayante aux yeux de ces allophones désireux que leurs enfants apprennent aussi le français.

La Commission Gendron

Le , la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec (ci-après « la Commission »), présidée par le linguiste Jean-Denis Gendron, remet son rapport en trois volumes: Livre I, la Langue de travail, Livre II, Les droits linguistiques et Livre III, Les groupes ethniques. C'est l'ensemble de la situation linguistique au Québec qui est analysée de manière exhaustive. La Commission a pour mandat de « faire enquête et rapport sur la situation du français comme langue d'usage au Québec, et [...] recommander les mesures propres à assurer: les droits linguistiques de la majorité aussi bien que la protection des droits de la minorité et le plein épanouissement et la diffusion de la langue française au Québec dans tous les secteurs d'activité, à la fois sur les plans éducatif, culturel, social et économique. »

Certains constats de la Commission sont lourds de sens : même si elle écarte le risque d'une minorisation démographique des francophones au Québec, elle constate que la langue de la majorité a en fait le statut d'une langue minoritaire : « Il ressort », écrivent les commissaires, « que si le français n'est pas en voie de disparition chez les francophones, ce n'est pas non plus la langue prédominante sur le marché du travail québécois. Le français n'apparaît utile qu'aux francophones. Au Québec même, c'est somme toute une langue marginale, puisque les non-francophones en ont fort peu besoin, et que bon nombre de francophones, dans les tâches importantes, utilisent autant, et parfois plus l'anglais que leur langue maternelle. Et cela, bien que les francophones, au Québec, soient fortement majoritaires, tant dans la main-d'œuvre que dans la population totale.»

Comme la « langue prédominante» sur le marché du travail est l'anglais, cela se répercute sur les choix d'intégration des immigrants: en particulier, du moins sur l'île de Montréal, sur le choix de la langue d'enseignement. Confirmant les tendances remarquées depuis plusieurs années par les milieux nationalistes, la Commission écrit que les immigrants « qu'ils viennent de pays anglophones ou non » ont tendance, « si possible », à « choisir l'anglais comme principale langue d'enseignement pour leurs enfants, et à s'intégrer eux-mêmes à la minorité anglophone plutôt qu'à la majorité francophone.»

Afin d'atteindre ses objectifs « d'assurer » le « plein épanouissement de la langue française » au Québec, la Commission privilégie les solutions symboliques et les mesures incitatives. Plusieurs de ses recommandations seront reprises par le gouvernement libéral dans sa loi 22. Parmi celles-ci, la Commission « recommande au gouvernement québécois de proclamer immédiatement le français langue officielle du Québec [...] sans porter atteinte au caractère particulier de langues publiques fédérales dont jouissent le français et l'anglais.» Elle recommande de même l'implantation d'une législation « pour faire du français une langue de communication utile et nécessaire dans les milieux de travail », sans toutefois préciser aucune forme de programme à même de réaliser cet objectif de « francisation », ni aucune forme de reddition de comptes pour les entreprises.

En ce qui concerne la langue d'enseignement, la Commission refuse de remettre en question le principe du « libre-choix » et les dispositions de la loi 63. Elle décourage les méthodes coercitives pour forcer les immigrants à envoyer leurs enfants à l'école française et prescrit l'attentisme: « Il faut à tout prix éviter », lit-on dans le livre III du rapport, « une nouvelle crise de Saint-Léonard. Il y a des situations où la décision de ne pas agir constitue la solution positive par rapport à l'intervention trop hâtive. » La Commission se contente de recommander au gouvernement « d'exiger que tous les élèves des écoles anglophones acquièrent une connaissance approfondie du français, dès le plus bas âge possible, et que tous les élèves des écoles francophones acquièrent une égale connaissance de l'anglais, dès le plus bas âge possible » : autrement dit, que des cours d'anglais et de français langues secondes soient implantés dans les écoles anglaises et françaises. C'était justement l'objectif du règlement 6 du Parti libéral du Québec.

On aura donc décidé de ne pas suivre les recommandations de la CÉCM qui, dans son propre rapport remis à la Commission Gendron, proposait un critère restrictif de fréquentation de l'école anglaise : « Pour être admis à l'école anglaise, le nouvel arrivé devrait subir avec succès, un test d'aptitude dans cette langue, test qui varierait, bien entendu, selon l'âge du candidat et du degré scolaire fréquenté dans le pays ou la province d'origine. En d'autres mots, nous acceptons que le Québec offre un enseignement aux immigrants dans la langue qui sert de véhicule à l'une ou l'autre culture. Si, cependant, le nouvel arrivé ne possède ni le français ni l'anglais, nous suggérons d'appliquer le principe du français prioritaire. » Ce principe, que l'on appellera bientôt celui de la « connaissance suffisante », se retrouvera presque que tel quel, quatre ans plus tard, dans le chapitre V de la loi 22.

Si la Commission Gendron ne recommande pas la coercition étatique en ce qui concerne la langue d'enseignement, elle n'en exclut cependant pas entièrement la possibilité, advenant le cas où, après trois à cinq ans d'implantation, ses recommandations s'avéreraient inopérantes. C'est dans l'optique de préserver la paix sociale (afin d'empêcher un « nouveau Saint-Léonard ») et non pour des raisons juridiques qu'elle privilégie la méthode douce. La Commission écrit en ce sens:

Comme il fallait s'y attendre, le rapport de la Commission Gendron est bien reçu par la communauté anglophone de Montréal, mais bien plus froidement par les milieux nationalistes et francophones, qui déplorent ce qu'ils voient comme une timidité excessive. Le MQF qualifie ses recommandations de « froussardes »et René Lévesque les qualifie de « cheval de Troie » à la pénétration de l'anglais. Confronté à cette humeur francophone très critique, Jean-Denis Gendron lui-même fait volte-face. Il déclare aux médias, après la remise de son rapport toutefois, qu'il vaudrait finalement mieux abroger la loi 63 et obliger les immigrants à envoyer leurs enfants à l'école française.

Déroulement L'inadéquation de la loi 63 et les débats déclenchés par la remise du rapport Gendron font comprendre à Robert Bourassa que le temps d'agir est venu. Il faut rouvrir le dossier de la politique linguistique. Mais la position du premier ministre est inconfortable, il est pris entre deux feux. D'un côté, le Parti québécois, qui a derrière lui une opinion publique francophone exigeant des mesures costaudes en matières linguistiques, ne cesse de gagner du terrain: aux élections d', il a remporté 44,5 % des suffrages dans les circonscriptions francophones de Montréal. La pression publique pour l'abrogation de la loi 63 et le renforcement de la politique linguistique est énorme; mais de l'autre côté, les anglophones et les allophones, généralement opposés à l'idée même de législation linguistique, constituent de 25 % à 30 % de l'électorat du Parti libéral. Enfin, les patrons anglophones qui dominent l'économie montréalaise (dont la Banque Royale, la Banque de Montréal, le Trust Royal et Molson) l'ont clairement averti, lors de rencontres en coulisse, qu'il y aurait un « exode de sièges sociaux » s'il osait aller au-delà de changements cosmétiques à loi 63.

On tentera donc de ménager la chèvre et le chou. Mais, dans les mots de l'historien Marc Levine, « dans sa volonté de trouver un terrain d'entente Bourassa courra droit à la catastrophe politique. »

Ballons d'essais et premières réactions