La Commission des droits civils de la Femme, plus connue sous le nom de Commission Dorion, créée en 1929, avait pour mandat d'enquêter sur les droits civils des femmes québécoises. La commission remit son premier rapport le , le second rapport le et le troisième rapport le . La commission est présidée par Charles-Édouard Dorion et son rapporteur est Ferdinand Roy.
Recommandations La commission recommanda que les femmes mariées puissent avoir le pouvoir de toucher le produit de leur travail et d'en disposer comme bon leur semble, selon des dispositions identiques à la loi française. De plus, la commission recommanda que la nécessité de l'autorisation maritale soit supprimée dans le cas de la séparation des biens mobiliers. À un autre niveau, l'âge légal du mariage passerait de 12 ans à 14 ans pour les jeunes filles et de 14 ans à 16 ans pour les garçons. Finalement, la femme pourrait maintenant être témoin à un testament authentique. Le gouvernement du Québec approuva ces recommandations et modifia le Code civil en 1931.
Rapports des commissaires
Notes et références
Articles connexes Mariage > Majorité matrimoniale (âge auquel il est autorisé de se marier). Les trois rapports disponibles en ligne sur le site de BAnQ : http://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2980899
Catégorie:Organisme fondé en 1929 Catégorie:1929 au Canada Catégorie:Histoire du droit au Canada Catégorie:Droit du mariage