La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du est un texte de l'ONU visant à protéger les travailleurs migrants, en rappelant les conventions par l'Organisation internationale du travail ( et sur les travailleurs migrants ; recommandation sur les emplois de migration ; recommandation sur les travailleurs migrants ; et sur le travail forcé)Conventions d'Organisation internationale du travail, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement et les autres traités internationaux des droits de l'homme.

Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2003, vingt États l'ayant ratifiée en .

Aucun État de l'Union européenne ne l'a ratifiée à ce jour. Cependant, cette Convention est rappelée par la Convention relative aux droits des personnes handicapéesConvention relative aux droits des personnes handicapées; Préambule,(d).

Priorité : droits de l'Homme des migrants

Le , la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur, après atteinte du seuil de vingt ratifications en Convention.

Les migrations internationales sont devenues une donnée fondamentale de la mondialisation. Aujourd’hui, le nombre de migrants internationaux se situe entre 185 et 192 millions . Ceci représente environ 3 % de la population mondiale, ce qui équivaut à la population du Brésil . Presque tous les pays sont concernés par la migration, en tant que pays d‘émigration, de transit ou d’immigration, voire les trois à la fois.

Selon Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations unies, Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, extrait de son Rapport sur le renforcement de l’organisation, 9 novembre 2002.

La Convention des Nations unies constitue un important traité international dans le domaine de la protection des droits des travailleurs migrants. Elle souligne le lien entre les migrations et les droits de l’homme, thème prenant une importance politique capitale dans le monde entier. Le but de la Convention est de protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille en améliorant le respect des droits de l'homme. De par son existence, elle constitue un standard moral, servant de guide et de tremplin pour la promotion des droits des travailleurs migrants dans tous les pays.

La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants mais vise à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux, ainsi que les mêmes conditions de travail. Elle innove en formulant l’idée fondamentale que tous les migrants doivent avoir droit à un minimum de protection. Elle reconnaît que les migrants en situation régulière ont un droit légitime à davantage de droits que les migrants en situation irrégulière, tout en soulignant que les migrants en situation irrégulière ont le droit de voir leurs droits fondamentaux respectésBogumil Terminski, Les migrations, les réfugiés, les droits de l'homme : un guide bibliographique des publications parues en langue française, UNHCR, Genève, 2011 ..

La Convention propose parallèlement de prendre des mesures pour éradiquer les mouvements migratoires clandestins, notamment en luttant contre la circulation d’informations erronées incitant les migrants potentiels à tenter leur chance illégalement, et en sanctionnant les trafiquants, voire les employeurs de migrants en situation irrégulière, sans pour autant porter atteinte aux droits qu'ont les travailleurs migrants vis-à-vis de leur employeur du fait de leur emploi (cf art. 68).

Les États parties à la Convention s’engagent à remettre régulièrement au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, un rapport concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention, sur les progrès réalisés, et sur les difficultés rencontréesConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille - humanrights.ch.

Ratifications et entrée en vigueur

La Convention avait besoin d’un minimum de vingt ratifications avant d’entrer en vigueur. Lorsque Guatemala et le Salvador la ratifièrent le , ce seuil fut atteint.

Conformément à l'article 87(1), la Convention est ensuite entrée en vigueur le 1er Juillet 2003.

20 premiers pays à avoir ratifié PaysContinentDate de signatureDate de ratificationRatifications par ordre chronologiqueEgypteAfrique19 février 19931MarocAfrique15 aout 199121 juin 19932SeychellesAfrique15 décembre 19943ColombieAmérique Latine et Caraibes24 mai 19954PhilippinesAsie15 novembre 199305 juillet 19955OugandaAfrique14 novembre 19956Sri LankaAsie11 mars 19967Bosnie-HerzégovineEurope13 décembre 19968Cap VertAfrique16 septembre 19979AzerbaïdjanAsie11 janvier 199910MexiqueAmérique Latine et Caraibes22 mai 199108 mars 199911SénégalAfrique09 juin 199912GhanaAfrique07 septembre 200007 septembre 200013GuinéeAfrique07 septembre 200014BolivieAmérique Latine et Caraibes16 octobre 200015UruguayAmérique Latine et Caraibes15 février 200116BelizeAmérique Latine et Caraibes14 novembre 200117TajikistanAsie07 septembre 200008 janvier 200218EquateurAmérique Latine et Caraibes05 février 200219SalvadorAmérique Latine et Caraibes13 septembre 200214 mars 200320

Pays ayant ratifié la convention (par continent) Les pays ayant signé voire ratifié la Convention (incluant ceux après le 14 mars 2003) sont :

Afrique Pays ayant ratifié la conventionDate de ratificationRatifications par ordre chronologiqueEgypte19 février 19931Maroc15 aout 199121 juin 19932Seychelles15 décembre 19943Ouganda14 novembre 19956Cap Vert16 septembre 19979Sénégal09 juin 199912Ghana07 septembre 200007 septembre 200013Guinée07 septembre 200014Mali05 juin 200322Burkina Faso16 novembre 200126 novembre 200324Libye18 juin 200426Algérie21 avril 200529Lesotho24 septembre 200416 septembre 200534Mauritanie22 janvier 200736Rwanda15 décembre 200841Niger18 mars 200942Nigeria27 juillet 200943Mozambique15 mars 201219 août 201347Madagascar24 septembre 201413 mai 201548Sao Tomé and Principe06 septembre 200010 janvier 201750Congo29 septembre 200831 mars 201751Bénin15 septembre 200506 juillet 201852Gambie20 septembre 201728 septembre 201853Guinée-Bissau12 septembre 200022 octobre 201854Togo15 novembre 200116 décembre 202056Tchad26 septembre 201222 février 202257Malawi23 septembre 202223 septembre 202258Côte d'Ivoire26 septembre 202359Zimbabwe05 novembre 202460

Asie Pays ayant ratifié la conventionDate de signatureDate de ratificationRatifications par ordre chronologiquePhilippines15 novembre 199305 juillet 19955Sri Lanka11 mars 19967Azerbaïdjan11 janvier 199910Tadjikistan07 septembre 200008 janvier 200218Kirghizstan29 septembre 200323Timor oriental30 janvier 200425Turquie13 janvier 199927 septembre 200427Syrie02 juin 200530Bangladesh07 octobre 199824 août 201145Indonésie22 septembre 200431 mai 201246

Amérique Latine et Caraïbes Pays ayant ratifié la conventionDate de signatureDate de ratificationRatifications par ordre chronologiqueColombie24 mai 19954Mexique22 mai 199108 mars 199911Bolivie16 octobre 200015Uruguay15 février 200116Belize14 novembre 200117Équateur05 février 200219Salvador13 septembre 200214 mars 200320Guatemala07 septembre 200014 mars 200321Chili24 septembre 199321 mars 200528Honduras09 août 200531Pérou22 septembre 200414 septembre 200532Saint-Vincent- et-les-Grenadines15 septembre 200533Nicaragua26 octobre 200535Argentine10 août 200423 février 200737Paraguay13 septembre 200023 septembre 200839Jamaïque25 septembre 200825 septembre 200840Guyane15 septembre 200507 juillet 201044Venezuela04 octobre 201125 octobre 201649

Europe Pays ayant ratifié la conventionDate de signatureDate de ratificationRatifications par ordre chronologiqueBosnie-Herzégovine13 décembre 19968Albanie05 juin 200738

Océanie Pays ayant ratifié la conventionDate de signatureDate de ratificationRatifications par ordre chronologiqueFiji19 aout 201955

Pays signataires Jusqu’à présent, les pays qui ont ratifié la Convention ont essentiellement des pays d’origine des migrants (comme le Mexique, le Maroc ou les Philippines). Pour ces pays, la Convention est importante car elle permet de protéger leurs citoyens résidant à l’étranger.

Aux Philippines, par exemple, plusieurs cas de maltraitance de travailleurs philippins à l’étranger ont choqué la population et incité le gouvernement à ratifier la Convention.

Cependant, ces pays sont également des pays de transit et de destination de migrants, et la Convention détermine leurs responsabilités en matière de protection des droits des migrants sur leur territoire.

Pays signataires de la Convention après 2011 Quinze pays ont signé la Convention, à savoir une intention de leur gouvernement d’adhérer à la Convention :

Asie ContinentPays ayant signé la conventionDate de signatureAsieCambodge27 septembre 2004Arménie26 septembre 2013AfriqueSierra Leone15 septembre 2000Comores22 septembre 2000Gabon15 septembre 2004Liberia22 septembre 2004Cameroun15 décembre 2009Amérique Latine et CaraibesHaïti05 décembre 2013EuropeSerbie11 novembre 2004Monténégro23 octobre 2006

Pays non signataires Aucun pays occidental d’immigration n’a ratifié la Convention. Il en va de même pour d’autres pays d’immigration importants, comme l’Australie, les pays du Golfe Persique et l’Inde.

Carte des pays signataires

800px|Pays signataires de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.|center

En vert les pays l'ayant ratifiée, en jaune les pays signataires mais ne l'ayant pas encore ratifiée.

Références

Voir aussi Articles connexes Journée internationale des migrants Immigration Travailleur migrant Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Dirty, dangerous and demeaning

Liens externes Texte de la Convention (français) Texte de la Convention (espagnol) "2002 International Migration Report" publié par les Nations unies Développement économique et social, Division de la population Rapporteur spécial pour les droits des migrants Programme de l’UNESCO sur les migrations internationales et les politiques multiculturelles: Projet sur la Convention internationale des droits des migrants Organisation internationale du travail (OIT) Organisation internationale des migrations (OIM) Migrants Rights International December 18

Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Droit du travail Catégorie:Texte juridique édictant des libertés fondamentales Catégorie:Instrument juridique relatif aux droits des personnes handicapées Catégorie:Droit des étrangers Catégorie:Traité signé en 1990 Catégorie:Traité entré en application en 2003 Catégorie:Instrument international relatif aux droits de l'homme Catégorie:Décembre 1990