La Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie a été adoptée le et est entrée en vigueur le .
Elle pose le principe qu'afin de ne pas créer de nouveaux apatrides, les États signataires attribuent leur nationalité « à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride» (art. 1). Ils ne peuvent, de plus, retirer sa nationalité à un de leurs ressortissants que s'il dispose d'une autre nationalité (art. 5 et suivants). En particulier, « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride » (art. 8.1).
Signatures et adhésions En , cette convention est signée par 5 pays (France, Israël, Pays-Bas, République dominicaine, Royaume-Uni) et 65 y ont adhéré (Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Finlande, Gambie, Géorgie, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Jamaïque, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Monténégro, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Suède, Swaziland, Tchad, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay)Convention sur la réduction des cas d'apatridie sur le site des traités de l'ONU, parfois avec des réserves.
Cas de la France La France a signé cette convention le mais ne l'a pas ratifiée. De plus, elle a émis une réserve s'appuyant sur l'art. 8.3 de la convention, lui permettant Convention sur la réduction du cas d'apatride, Déclarations et réserves.
De même, la convention européenne sur la nationalité de 1997, qui prévoit que , a été signée mais non ratifiée par la France. Par ailleurs, l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) dispose que article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; mais ce texte a une portée juridique faible, pour le Conseil d'État elle est dépourvue de valeur normativeDéchéance de nationalité : aucun texte international n'empêche la France de rendre une personne apatride sur le site du Huffington Post, 4 janvier 2016.
En conséquence, pour le constitutionnaliste Didier Maus, "L'interdiction de l'apatridie n'est pas actuellement dans les obligations de la France", dit un juriste sur le site de RTL, 5 janvier 2016. Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, ..
Notes et références
Articles connexes Apatride Convention de New York sur l'apatridie
Liens externes Texte de la convention sur le site du haut commissariat aux réfugiés des Nations unies.
Catégorie:Traité signé en 1961 Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Apatridie