Le de 1988 est une loi britannique, promulguée sous le Gouvernement Thatcher III, qui réforme profondément le marché de l'immobilier dans les secteurs privés et publics et les rapports entre propriétaire et locataire. Elle a ainsi été qualifiée, l'année suivante, de

Histoire Cette loi fait suite au et au .

Contenu Secteur privé Un des motifs principaux du Titre I de la loi visait à revigorer le marché privé de la location en « abandonnant le concept de » (« location juste »), introduit par le 1965 qui lui-même visait à mettre fin au rachmanisme, du nom du marchand de sommeil , qui avait émergé à la suite des dérégulations du Rent Act 1957 . Deux mesures principales fournissent donc le cadre de cette section : d'une part la dérégulation des loyers, d'autre part la possibilité largement accrue de résilier le bail.

Le introduit un nouveau bail, le (AST), généralement fixé pour une durée de six mois. Il permet aux bailleurs de réviser les loyers une fois par an sans restriction ou à la fin de chaque AST. Si l'AST n'est pas renouvelé, la location se transforme en un bail à statut renouvelable : la location continue alors jusqu'à notification de la résiliation du bail, avec un préavis d’un mois pour le locataire, ou de deux mois pour le bailleur.

Par ailleurs, la loi introduit un dispositif qui permet de contester le loyer si celui-ci est supérieur aux taux moyens du marché, via le Régime juridique des baux d'habitation, Ministère de la Justice, Service des affaires européennes et internationales. Néanmoins, ce dispositif est peu appliqué en raison de la possibilité, pour le propriétaire, de procéder à une expulsion sans autre motif que la volonté du propriétaire de procéder à celle-ci, en vertu de la section 21 ..

La section 21 permet, en cas de résiliation du bail, l'expulsion des locataires après un préavis d'au moins deux moisLa situation du propriétaire bailleur en Angleterre sur le site de l'UNPI (Union nationale des promoteurs immobiliers).

Secteur public Le de 1988 introduit le financement privé du logement social, en permettant aux associations de logements d'emprunter et de gager les nouveaux investissements sur leur capital. La loi s'inspire des théories libérales : son objectif est à la fois de diminuer la part de financement public et d'améliorer l'accès à la propriété ou au logement pour les plus défavorisésElisabeth Campagnac. LA ” COMMANDE ” COMME NOUVEAU MARCHE DE SERVICES : CRISE OU RENOUVEAU DU PROFESSIONNALISME ? : Les leçons de l’expérience britannique. Espaces et sociétes (Paris, France), Erès 2001, pp.17-56. <halshs-00176110>, lire en ligne.

Le de 1988 amplifie de mouvement du Right to Buy créé par le de 1980 : les locataires de (logement social municipal) peuvent acheter leur logement https://www.independent.co.uk/news/uk/the-house-that-thatcher-dismantled-1574269.html, 22 février 1995, The Independent, Paul Vallely..

Conséquences

Références

Liens externes , texte complet

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