En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Histoire Le Conseil constitutionnel reconnait pour la première fois l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par une décision du . Cet objectif est précisé par une décision du La qualité de la loi, site du Sénat.
Contenu L'accessibilité se rapporte à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable tandis que l'intelligibilité renvoie à la lisibilité du texteLe principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal, Alexandre Flückiger - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007 et à l'adoption de dispositions suffisamment précises et de formules non équivoques.
Références
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