Le de 2015 (nom complet : ) est une mise à jour du droit de l'espace américain adoptée en . Elle touche le domaine du vol spatial privé et commercial ainsi que l'industrie minière.
Cette mise à jour législative fédérale spécifie que les La législation inclut l'eau et les minéraux, mais exclut la vie. Elle précise également que .
Bien que les États-Unis s'en défendent, cette loi, décidée unilatéralement, est susceptible de violer le traité international de l'espace de 1967, relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphériquePhilippe Achilleas, Espace : la loi du plus fort sera toujours la meilleure, Pour la Science, n°460, (février 2016), p.12-13.
Historique
Notes et références Notes
Références
Catégorie:Loi fédérale des États-Unis Catégorie:Vol spatial privé Catégorie:2015 en droit Catégorie:Droit de l'espace