En droit en France, une personne morale de droit public est une entité dotée d'une , à laquelle confère le statut de personne de droit public. .

En droit français, les locutions « personne publique » et « personne morale de droit public » sont synonymes.

Il existe quatre catégories de personnes publiques :

L'État. Les collectivités territoriales. Les établissements publics. Les personnes publiques sui generis (comme les GIP).

Notes et références

Catégorie:Droit des personnes