Le dommage corporel (parfois préjudice corporel) est l'une des trois catégories de dommage dans certains droits de tradition civiliste. Les deux autres étant le dommage matériel et le dommage moral.
Le dommage corporel est défini comme étant une atteinte ., c'est-à-dire tout ce qui atteint le corps humain (blessures physiques souffrances physiques, préjudice esthétique). L'atteinte à l'intégrité psychique est désormais assimilée à l'atteinte physique.
Le droit du dommage corporel concerne l’indemnisation des victimes qui veulent en obtenir réparation et percevoir des indemnités sous forme de capital ou de rente.
Canada
Québec La notion de dommage corporel est très importante en droit de la responsabilité civile au Québec. Il est d'abord impossible d'exclure ou de limiter sa responsabilité pour le dommage corporel (dans un contrat par exemple)Code civil du Québec, 1474, 2.. De même, une renonciation à poursuivre en dommages-et-intérêts pour un dommage corporel n'est pas valide si elle a été fait dans les suivant l'accidentCode civil du Québec, 1609.. Puis, la prescription pour poursuivre en matière de dommage corporel est fixée à 3 ans, malgré toute disposition contraireCode civil du Québec, 2930..
En matière d'accident automobile, il est impossible au Québec de poursuivre une autre personne pour un dommage corporel. Tous les dommages corporels sont indemnisés par la Société de l'assurance automobile du Québec.
En droit québécois, on qualifie le préjudice en fonction de l'atteinte première (application de la maxime l'accessoire suit le principal), d'après l'arrêt Cinar de la Cour suprême du Canada. Donc si une personne est blessée dans un accident et qu'elle subit des pertes économiques en raison de l'accident, on dira qu'elle a subi un préjudice corporel et non pas un préjudice matériel. De ce préjudice corporel initial vont découler des pertes pécuniaires et des pertes non pécuniaires. Une fois qu'elles ont été évaluées, les pertes pécuniaires sont intégralement compensées, sans qu'il y ait de plafond de compensation. Pour les pertes non pécuniaires découlant d'un préjudice corporel, il existe un plafond de issu de l'arrêt Andrews ( en 1978) qui constitue le montant maximal que peuvent accorder les tribunaux..
France
Le droit du dommage corporel en France vise à indemniser les atteintes corporelles subies par une victimes en raison de fait dommageables qui peuvent être divers et résulter de l'application de responsabilités distinctes, telles que la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des professionnels de santé, la responsabilité de l'administration ou encore la responsabilité pénale pour les atteintes corporelles résultant d'infractions ou de crimes.
La détermination des préjudices corporels subis par la victime est indifférente du fondement de responsabilité retenu, les atteintes corporelles d'une victime de faits de violence se classifient et se mesurent de la même manière que les atteintes corporelles résultant, par exemple, d'une faute médicale.
La réparation d’un dommage corporel peut être soumise à certaines conditions et limitations, la principale étant notamment la faute de la victime qui permettra d'exclure ou de limiter son droit à indemnisation.
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations.
Définition d'une victime d'un dommage corporel Les victimes d’un dommage corporel subissent des atteintes physiques, psychiques et morales de degrés très différents : de la fracture d’une dent à une atteinte très grave notamment pour les personnes traumatisées crâniens et traumatisées médullaires (paraplégie tétraplégie, quadriplégie, les grands brulés et les personnes amputées).
Il sera alors évalué un taux d'AIPP, taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique ., qui peut varier de 1 à 99%. Ce sont les séquelles dont la victime sera atteinte à vie. C'est en fonction du taux d'AIPP que l’indemnisation de la victime sera évaluée.
Ce taux de d'AIPP a été désormais remplacé dans la Nomenclature Dintilhac par le taux de DFP (Déficit fonctionnel permanent)..
Il existe de nombreux types de dommages corporels et donc de victimes de dommages corporels, ci-suit une liste non exhaustive :
Victime d’un accident de la circulation en France et à l’étranger. Victime d’accidents médicaux, erreur médicale, alea thérapeutiques, infections nosocomiales, affections iatrogènes. Victime d’une agression en France et à l’étranger. Victime d’un accident du travail ou de trajet. Victime d’un accident sportif. Victime d’un accident de la vie ou domestique. Victime du fait des choses ou des animaux domestiques ou sauvages Victime d’un accident vaccinal. Victime d’un attentat en France ou à l’étranger.
Tribunaux compétents
Il convient de saisir le tribunal compétent pour le type de dommage corporel subit. Il faut aussi connaître la jurisprudence des Tribunaux (le montant concernant l’évaluation d’un dommage corporel est librement jugé par les Tribunaux. Leur montant ne relève pas de la compétence de la Cour de Cassation ni du Conseil d’État).
Le droit procédural Français donne un grand nombre de choix à la victime pour saisir la juridiction compétente qui aura sa propre jurisprudence et ses propres montants d’évaluation. La question de la territorialité de la juridiction est donc importante puisqu’en fonction du lieu de la juridiction, la jurisprudence sur l’évaluation n’est pas toujours la même.
À titre d’exemple, en reprenant la liste des types de victimes de dommages corporels, les tribunaux compétents sont :
Victime d’un accident de la circulation en France et à l’étranger. (Tribunal judiciaire - Cour d’appel - Cour de Cassation - Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions « CIVI » - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Conseil d'Etat) Victime d’accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales, affections iatrogènes. (Juridictions civiles : Tribunal judiciaire – Cour d’appel - Cour de Cassation ou Juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour d’Appel Administrative, Conseil d’État - Commission de conciliation et d’indemnisation « CCI ») Victimes d’une agression en France et à l’étranger. (Tribunal Correctionnel, Cour d’assises- Cour de Cassation- Tribunal pour enfants - Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions « CIVI ») Victime d’un accident du travail. (Pôle social du tribunal judiciaire - Cour d’appel - Cour de Cassation) Victime d’un accident sportif. (Juridictions civiles : Tribunal judiciaire – Cour d’appel - Cour de Cassation ou Juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour d’Appel Administrative, Conseil d’État) Victime d’un accident de la vie ou domestique (Tribunal judiciaire – Cour d’appel - Cour de Cassation) Victime du fait des choses ou des animaux domestiques ou sauvages. (Tribunal de Grande Instance – Cour d’appel - Cour de Cassation – Fonds de Garantie) Victime d’un accident vaccinal. (Juridictions civiles : Tribunal judiciaire – Cour d’appel - Cour de Cassation ou Juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour d’Appel Administrative, Conseil d’État) Victime d’un attentat en France ou à l’étranger. (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions « FGTI » -Tribunal judiciaire – Cour d’appel - Cour de Cassation)
Expertise médicale
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations.
Dans le cadre d'un procès, l’expertise médicale est ordonnée par un juge. Sera alors désigné un médecin en tant qu'expert judiciaire.
Dans le cadre amiable, les parties choisissent leurs propres médecins-experts. La victime peut être assistée par un expert-conseil de victimes. Un médecin-conseil représentera les régleurs, c'est-à-dire la compagnie d’assurance, la mutuelle ou le fonds.
Dans les dossiers de dommages corporels complexes, il n’est pas rare de voir désignés plusieurs médecins experts de spécialités médicales différentes. L'expert peut lui-même faire appeler à un sapiteur. C'est souvent le cas lorsque les atteintes corporelles ont engendré des séquelles psychologiques, dans ces conditions l'expert judiciaire fait appel à un sapiteur psychiatre afin de déterminer les conséquences psychologiques imputables au fait dommageable. Peuvent être également désignés des experts techniques, architectes et ergothérapeutes pour donner leur avis sur l’évaluation du logement adapté, du véhicule adapté et des aides techniques nécessaires.
C’est sur la base du rapport médical de consolidation que se calcule ensuite l’évaluation du dommage corporel. Ce rapport pourra être complété par un rapport technique. L’expertise médico-légale fait référence à des atteintes corporelles mesurées par référence à des barèmes médico-légaux, comme celui du concours médical. La grande variété et la spécificité des certains préjudices corporels peuvent justifier la présence d'un avocat lors de l’expertise. La victime peut donc être assistée lors des réunions d’expertises par son avocat et par son médecin-conseil de victimes, bien que la Cour de cassation en restreigne la possibilité. Il peut y avoir plusieurs réunions expertales avant le dépôt du rapport final de consolidation.
Binôme avocat-médecin
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel, a de bonnes notions médicales qu’il acquiert avec la pratique et l’aide des médecins. Il a souvent des diplômes médicaux complémentaires. Cette connaissance du monde médical est nécessaire car c’est l’avocat qui choisit le médecin-conseil de victimes. Il collabore souvent avec plusieurs médecins-conseils de victimes qui exercent des spécialisations différentes. C’est l’avocat qui organise l’expertise, communique les pièces, ou encore discute du dossier avec le médecin-conseil et la victime. Il participe à l’expertise, évalue les différents types de préjudices corporels subis, ainsi que les besoins en tierce personne ou encore le préjudice professionnel. Le tout sera évalué avec l’assistance du médecin-conseil de victimes.
L'avocat et le médecin-conseil rédigeront un dire.,autrement dit une déclaration juridique, à l’expert.
Il reviendra ensuite à l'avocat de discuter du rapport médical de consolidation devant le Tribunal ou lors de la transaction.
Le binôme avocat en droit du dommage corporel et médecin-expert de victimes est donc capital en droit du dommage corporel, cette spécialisation est unique en son genre.
Rapport de consolidation
La consolidation est une notion essentielle dans le droit du dommage corporel.
La consolidation peut se définir comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».. C'est-à-dire : l’état de santé de la victime n’est pas susceptible d’évolution, hors cas d’aggravation.
La consolidation des blessures constatée dans un rapport final d’expertise permet
1. D’arrêter l’évaluation de tous les postes de préjudices de la victime 2. De chiffrer son dommage corporel 3. De demander sa liquidation dans un cadre judiciaire ou amiable
Par conséquent, avant la date de consolidation des blessures aucune liquidation du dommage corporel n’est possible.
En général, la durée de consolidation est longue et sera de plusieurs années.