Une autorité administrative indépendante (AAI ; quango en anglais pour « quasi non-governmental organisation »Roland Drago, POUR OU CONTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, Académie des sciences morales et politiques, communication du 29 octobre 2007) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif. C'est donc une forme spécifique des organisations administratives, qui bénéficient d'un plus large degré d'autonomie à l'égard du politique que l'administration classique. Les AAI ont souvent un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui en fait des organismes quasi-juridictionnels. Pour cette raison, on parle aussi d'« autorités régulatrices », au sens anglais du terme regulation = réglementation. La détermination exacte de ce qui constitue une AAI ou non demeure floue en l'absence de critères généraux, la plupart de ces agences ayant été créées de façon ad hoc pour répondre pragmatiquement à certains types de problèmes. Au-delà de leurs différences et d'une diversité des noms portés par ces agences, toutes se caractérisent toutefois par cette indépendance relative, ou autonomie, vis-à-vis du gouvernement. Ce modèle original administratif s'est particulièrement développé depuis les années 1970 dans la plupart des démocraties libérales, bien que certaines soient bien plus anciennes.
Le terme d'AAI est utilisé par le législateur de façon explicite en France depuis la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978, mais recouvre d'autres organisations plus ou moins similaires.
L'Italie utilise la même expression qu'en France (Autorità amministrativa indipendente), laquelle inclut par exemple la Commissione nazionale per le società e la Borsa (Consob, instituée en 1974), la (Covip, instituée en 1993), etc. L'Allemagne, l'Espagne (par exemple le présidé par Ramón Villares) ou encore l'Inde ( ou Telecommunications Regulatory Authority of India) connaissent des organismes similaires. Enfin, par effet de mimétisme, on assiste à la réception de telles institutions dans l'ordre juridique interne de la plupart des pays du Tiers-Monde à l'image de l'Algérie où la formule a été essentiellement calquée à partir du droit français. L'équivalent des AAI aux États-Unis sont les agences indépendantes ou ou telles que l'Interstate Commerce Commission (ICC), créée en 1887, ou la Food and Drug Administration (FDA). Au Royaume-Uni, en Irlande ou en Australie on parle de quangos (quasi non-governmental organisation ou « organisation quasi-non gouvernementale »).
En Algérie On recense près d’une vingtaine d'autorités administratives indépendantes dont la création s’étale entre 1990 et 2015. Dans le domaine économique et financier, on peut citer: la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, le Conseil de la monnaie et du crédit, la Commission bancaire, l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, l'Agence nationale du patrimoine minier, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, la Commission de supervision des assurances, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, l'Autorité de régulation des transports, le Conseil de la concurrence, l'Autorité de régulation des services publics de l'eau, L'Autorité de régulation des hydrocarbures, l'Agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics.
Par ailleurs, deux autorités de régulation ont été instituées dans le domaine de la protection des droits des citoyens : il s’agit de : l'Autorité de régulation de la presse écriteRachid Zouaïmia, « L’Autorité de régulation de la presse écrite », Revue Académique de la Recherche Juridique, n° 1, 2014, pp: 7-29, https://www.univ-bejaia.dz/Fac_Droit_Sciences_Politiques/revues-de-la-faculte?id=119 et de l'Autorité de régulation de l'audiovisuelRachid Zouaïmia, « L’Autorité de régulation de l'audiovisuel en droit algérien : l'indépendance confisquée ? », http://www.legavox.fr/blog/zouaimia-rachid/autorite-regulation-audiovisuel-droit-algerien-22727.htm#.WKZ8FdLhBdg.
Enfin, le même type d’organes a été institué en dehors du champ économique et financier : dans le domaine de la moralisation de la vie publique et de la transparence financière de la vie politique, le législateur a initié la création de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption ;
La même démarche a été adoptée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent avec la création de la Cellule de traitement du renseignement financier ; c’est également le cas en matière de signature et de certification électroniques avec l’institution de : l’Autorité nationale de certification électroniqueou encore dans le domaine de la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication avec l'institution de l'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Chargées d’une mission de régulation des secteurs placés sous leur autorité, les autorités administratives indépendantes brouillent les catégories classiques du droit administratif : leur spécificité réside d'abord dans leur indépendance. Elles ne sont en effet soumises ni à un pouvoir hiérarchique, ni à un contrôle de tutelle, même si en pratique certaines sont placées « auprès d’un ministre », à l’image du Conseil de la concurrence ou encore du premier ministre à l’instar de l’Autorité nationale de certification électronique. La seconde spécificité de ces organes réside dans leur composition collégiale qui les distingue notamment des établissements publics (exception faite de l'Agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine). En outre, l'autorité administrative indépendante n'est pas un organe de gestion mais de contrôle, de supervision, d'"arbitrage" ou de réglementation. Par ailleurs, certaines cumulent des attributions multiples parmi lesquelles on relève le pouvoir réglementaire, le pouvoir d'autorisation, le pouvoir de sanction ainsi qu'un pouvoir de règlement des différends entre opérateurs. Contrairement à leurs homologues françaises, la plupart des autorités administratives indépendantes sont dotées de la personnalité morale. Seules trois d’entre elles en sont dépourvues : il s’agit de la Commission de supervision des assurances, du Conseil de la monnaie et du crédit et de la Commission bancaire. Enfin, on constate une innovation par rapport au droit français en ce que le législateur a initié la création d'une nouvelle catégorie d'autorités de régulation qui échappent à l’application des règles de droit public pour être soumises au droit commun : il s’agit des autorités commerciales indépendantes instituées dans le secteur minier et celui des hydrocarbures : Agence nationale des activités minières, Agence du service géologique de l’Algérie, Agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures, Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarburesRachid Zouaïmia, « Les autorités commerciales indépendantes : une nouvelle catégorie juridique en droit algérien ? », https://www.legavox.fr/blog/zouaimia-rachid/autorites-commerciales-independantes-nouvelle-categorie-9763.htm#.VTapl9J_Oko/.
En Allemagne L'Allemagne dispose de 189 « autorités administratives autonomes »http://international.tamu.edu/eunotes/Spring.../marcia-paper-aai.doc (Papier sur le site de la Texas A&M University.
En Autriche
L'Autriche dispose de Chambres administratives indépendantes () depuis la loi constitutionnelle de 1988, qui sont des autorités administratives indépendantes, ayant des compétences juridictionnelles pour trancher les différends entre les particuliers et l'administration, mais n'étant pas de véritables tribunaux administratifs. Elles jouissent d'une indépendance fonctionnelle (pas de contrôle hiérarchique de ses membres) et organiques (garanties statutaires, par exemple non révocabilité du mandat). Leurs décisions sont soumises au contrôle de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle. L'indépendance est toutefois limitée en raison de la nomination des membres par les gouvernements des Landers. Ces chambres indépendantes sont donc à mi-chemin entre autorités administratives et juridictionsBarbara Chaloyardlien, « Les chambres administratives indépendantes autrichiennes : une institution controversée » in Revue internationale de droit comparé, 2001, volume 53, numéro 2, p. 429-452. .
En Belgique Autorité des services et marchés financiers : contrôle des marchés et protection du consommateur. Banque nationale de Belgique : contrôle prudentiel des banques et assurances.
En Espagne Connu sous le nom de Organismo autonomo ce groupe inclut parmi d'autres l'Agencia Estatal de Meteorología, Instituto Nacional de Estadística et le Centro Nacional de Inteligencia.
Aux États-Unis Certains, tels Michel Gentot (conseiller d'État et ex-président de la CADA ainsi que de la CNIL) considèrent que seules 8 agences indépendantes des États-Unis (dont la Federal Communications Commission et l'Agence de protection de l'environnement) peuvent être réellement qualifiées d'AAI.
En France
Selon le Conseil d’État français, les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement »Conseil d’État français, Les autorités administratives indépendantes, Rapport public 2001, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Les-autorites-administratives-independantes-Rapport-public-2001. La France en aurait une cinquantaine.
La notion d'AAI apparaît en 1978 avec la création de la CNIL, puis en 1984 avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s'en sert pour désigner la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
On parle aussi d'autorités de régulation, explicitement ou implicitement, en raison du mode de fonctionnement adopté. Certains organismes portent ainsi ce nom, par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une « autorité publique indépendante » dotée de la personnalité morale, et non une AAI, ou la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En Italie En Italie, le terme d’autorità amministrativa indipendente a été utilisé la première fois, de façon explicite, en 1984, par la Commission . Tout comme en France, les AAI italiennes forment une anomalie par rapport au modèle traditionnel de l'administration, dit modèle cavourien. Elles ne dépendent pas d'un ministère et sont formées pour surveiller et contrôler des secteurs spécifiques et délicats, qui ne sont pas administrés de façon directe par le gouvernement. De même qu'en France, les attributions des AAI italiennes sont diverses, l'indépendance relative qui les caractérise étant le seul point commun.
Les agences suivantes sont considérées comme des AAI : Commissione nazionale per le società e la Borsa Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private Commissione di Garanzia dell'Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (autorité de concurrence) Commissione di Vigilanza sui Fondi Pensione Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas Garante per la Protezione dei Dati Personali (équivalent de la CNIL) Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di Lavori, Servizi e Forniture
Au Maroc Le Maroc dispose d'une Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), construite sur le modèle du CSA français.