vignette|alt=photographie couleur de la cour intérieure d'une bâtisse qui a plus de 4 étages|Cour intérieure de la prison de Castellania à La Valette, Malte L'emprisonnement civil (appelé dans certains pays contrainte par corps) est le fait d'incarcérer une personne pour des motifs ayant lien avec le droit privé, plutôt qu'avec le droit pénal. L'emprisonnement civil peut ainsi porter sur le non-paiement d'une dette.
L'emprisonnement civil a été aboli dans plusieurs pays. À titre d'exemple, l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que : L'article 1 du Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 7(7) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme sont du même effet.
Histoire L'emprisonnement civil est présent en droit romain. Un créancier pouvait contraindre une personne chez lui, lorsqu'il ne s'était pas acquitté d'une dette. L'emprisonnement civil est aussi fréquent au Moyen Âge.
Par pays Canada Québec L'emprisonnement civil (parfois appelé emprisonnement pour dettes) est aboli au Québec en 1965 lors de l'adoption du Code de procédure civile.
Il existait au des prison pour dettes pour les débiteurs incapables de payer leurs créanciers. L'abolition des prisons pour dettes fut d'ailleurs l'une des revendications des patriotes de 1837-1838Déclaration d’indépendance de 1838. En ligne. Page consultée le 2023-05-22.
Il subsiste néanmoins en matière d'outrage au tribunal. Ainsi, une personne peut être emprisonnée si elle refuse d'obéir à un ordre de la cour (venir témoigner, dire la vérité, obéir à une injonction). L'outrage au tribunal a la particularité d'être une infraction pénale réglementaire prévue dans un Code de procédure civile, donc cette institution subsiste comme motif d'emprisonnement à titre de disposition pénale réglementaire plutôt qu'à titre de règle de droit civilFerland, Denis. Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 5e édition - Volumes 1 et 2, Éditions Yvon Blais, 2015..
En outre, il arrive encore de nos jours que des personnes très pauvres soient emprisonnées au motif qu'elles sont incapables de payer des amendes municipales. Lorsque le législateur québécois abolit l'emprisonnement pour dettes en 1965, il abolit seulement l'emprisonnement pour des dettes privées impayées et non pas l'emprisonnement pour des dettes relatives à des amendes impayées résultant de contraventions municipalesYves Boisvert. La Presse. « Emprisonnés pour cause de pauvreté ». 14 janvier 2018. En ligne. Page consultée le 2023-05-22. Les amendes municipales font partie du droit pénal réglementaire des provinces plutôt que du droit civil R. c. Sault Ste-Marie, 2 R.C.S. 1299, donc l'emprisonnement pour des dettes liées aux infractions municipales est en réalité un emprisonnement pénal réglementaire plutôt qu'un emprisonnement civil.
France Dans l'Ancien droit, l'emprisonnement civil était fréquent. Il a été aboli en grande partie en 1867.. Il subsiste sous la forme de la contrainte judiciaire qui ne permet l'emprisonnement que pour des dettes dû à l'État, et non, pour les dettes entre particuliers.
Références
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Voir aussi Articles connexes Contrainte judiciaire Prison pour dettes Servitude pour dettes
Liens externes .
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