La déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne est une résolution du Parlement de Catalogne adoptée le . Elle proclame « la qualité de sujet politique et juridique souverain » du peuple catalan et le droit à l'autodétermination de la Catalogne dans un cadre démocratique. Il s'agit de la première étape du programme de la majorité indépendantiste issue des élections au Parlement de Catalogne de 2012, composée de Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC). Le nouveau gouvernement s'est engagé à mener un processus souverainiste qui doit aboutir à l'organisation d'une consultation sur l'indépendance de la Catalogne en 2014.
La déclaration est adoptée par le Parlement à une large majorité par 85 voix « pour » et 41 voix « contre », avec le soutien de Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et d'une partie de la Candidature d'unité populaire (CUP). Elle est contestée par le gouvernement espagnol, et partiellement annulée par le Tribunal constitutionnel le .
Contexte La question de l'avenir institutionnel de la Catalogne occupe le centre du débat politique depuis la qui a annulé une partie du statut d'autonomie de 2006. La manifestation « Som una nació. Nosaltres decidim » du rassemble plus d'un million de personnes protestant contre cette décision et réclamant le droit à l'autodétermination « Les Catalans se mobilisent pour la Catalogne », Courrier international, 13 juillet 2010.. L'indépendantisme rencontre un succès grandissant dans le contexte de la crise économique et des tensions financières avec le gouvernement central. La manifestation « Catalunya, nou estat d'Europa », organisée le à l'occasion de la fête nationale, rassemble 1,5 million de personnes en faveur de l'indépendance « Catalogne: la crise ravive la flamme indépendantiste », L'Express, 12 septembre 2012..
En , le projet du président Artur Mas de conclure un « pacte fiscal » avec le gouvernement central se heurte au refus du gouvernement de Mariano Rajoy. À la suite de cet échec, le président dissout le Parlement, convoque des élections législatives anticipées et appelle à la création d'« un État en propre » pour la Catalogne. La fédération de partis qu'il dirige, Convergence et Union (CiU), passe du nationalisme modéré à l'indépendantisme, qui est le principal thème de la campagne électorale « La Catalogne vote sur le chemin de l'indépendance », Le Figaro, 23 novembre 2012.. Ainsi, l'adoption d'une déclaration de souveraineté par le Parlement de Catalogne au début de la législature à venir est une promesse électorale du président sortant « Mas propondrá una declaración sobre el ejercicio del derecho a decidir », La Vanguardia, 9 novembre 2012..
Les élections législatives ont lieu le . Elles sont remportées par CiU, qui est cependant en recul de 8 points et qui obtient une majorité relative de 50 sièges. La gauche indépendantiste qu'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) enregistre une forte progression avec 13,70 % des voix et 21 sièges, et devient la deuxième force politique au Parlement. Après trois semaines de négociations, CiU et ERC concluent un accord de coalition, dénommé Pacte pour la liberté. Le programme de gouvernement commun comprend une feuille de route souverainiste qui prévoit une consultation d'autodétermination en 2014 « La Catalogne trace sa route vers l'indépendance », Le Figaro, 19 décembre 2012.. L'adoption de la déclaration de souveraineté par le Parlement lors de la première séance plénière de la nouvelle législature est la première étape de ce processus « Pacte per la llibertat », El Punt Avui, 19 décembre 2012..
Artur Mas est investi président de la Généralité pour la deuxième fois le « Artur Mas es investido president de la Generalitat con los votos de CiU y ERC », La Vanguardia, 21 décembre 2012.. La victoire du camp indépendantiste inquiète ses opposants, notamment le gouvernement espagnol qui s'engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques nécessaires pour interrompre le processus souverainiste « El Gobierno acusará a Mas de sedición si persiste en su desafío », Público, 19 décembre 2012..
Processus d'adoption Élaboration de la déclaration La déclaration de souveraineté est élaborée conjointement par Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC). Leur proposition, présentée le , est envoyée aux autres groupes parlementaires favorables au droit à l'autodétermination de la Catalogne : le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), les écosocialistes d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la gauche indépendantiste radicale de la Candidature d'unité populaire (CUP), pour tenter d'obtenir un accord le plus large possible « CiU y ERC pactan el texto de la declaración soberanista para aprobarlo en el Parlament », La Vanguardia, 11 janvier 2013..
Plusieurs réunions de conciliation sont organisées entre les cinq groupes parlementaires pour parvenir à une position commune « Concluye sin acuerdo la tercera reunión sobre la declaración soberanista », La Vanguardia, 22 janvier 2013.. CiU et ERC acceptent de réviser leur proposition : le texte modifié consacre un long préambule aux fondements historiques du droit à l'autodétermination de la Catalogne et, à la demande d'ICV-EUiA, ne fait plus référence à la création d'un État comme finalité du processus souverainiste « 'Catalunya, subjecte polític i jurídic sobirà', en la declaració definitiva de CiU i ERC », VilaWeb, 15 janvier 2013..
Les négociations aboutissent à une proposition conjointe de CiU, ERC et ICV-EUiA déposée le « CiU, ERC i ICV presenten una nova declaració sense retirar el concepte de sobirania », El Periódico, 22 janvier 2013.. La CUP ne s'associe pas à la proposition conjointe, mais soutient l'essentiel de la déclaration. Elle se prononce pour un « oui critique », en accordant une voix « pour » et deux abstentions « Arrufat: "Un sí per a la sobirania, dues abstencions per com s’està fent el procés" », El Món, 22 janvier 2013.. Le PSC participe aux discussions, mais maintient son opposition au projet nationaliste. Il soumet au Parlement une proposition alternative qui se limite à énoncer le principe général du droit à l'autodétermination, sans mentionner le caractère souverain du peuple catalan « El PSC propone en un nuevo texto una consulta legal y acordada », El Periódico, 22 janvier 2013..
Les partis unionistes s'opposent au projet d'autodétermination. La présidente du Parti populaire catalan (PPC), Alicia Sánchez-Camacho, considère que la déclaration de souveraineté équivaut à une déclaration d'indépendance et qu'elle est « illégale et antidémocratique » « El PPC estudia mecanismos legales y políticos contra la declaración de soberanía », La Vanguardia, 11 janvier 2013.. Le président de Ciutadans (C's), Albert Rivera, annonce son intention de demander au gouvernement de l'Espagne de former un recours devant le Tribunal constitutionnel si elle est adoptée « Ciutadans instará al Gobierno a acudir al TC si se debate la soberanía catalana », ABC, 14 janvier 2013..
Adoption par le Parlement La déclaration de souveraineté est soumise au vote du Parlement de Catalogne lors de la première réunion ordinaire de la Xe législature le . Elle est adoptée à une large majorité par 85 voix « pour », 41 voix « contre » et 2 abstentions. Les 50 députés de CiU, les 21 députés d'ERC, les 13 députés d'ICV-EUiA et 1 députée de la CUP votent « pour » ; 17 députés du PPC, les 9 députés de Ciutadans et 15 députés du PSC votent « contre ». 2 députés de la CUP s'abstiennent, 5 députés du PSC refusent de participer au vote, et 2 députés du PPC sont absents « El Parlament aprova la Declaració de Sobirania presentada per CiU, ERC i ICV amb els seus vots i un de la CUP », 324, 23 janvier 2013..
Cinq des vingt députés du PSC ont rompu la discipline de vote en refusant de voter contre la déclaration de souveraineté : Marina Geli, Joan Ignasi Elena, Núria Ventura, Àngel Ros et Rocío Martínez-Sampere « Cinc diputats del PSC es neguen a votar contra la declaració sobiranista », El Món, 23 janvier 2013..
Les députés du PPC quittent l'hémicycle immédiatement après leur vote pour manifester leur désapprobation « Los diputados del PP catalán abandonan el hemiciclo antes de conocer el resultado », La Razón, 23 janvier 2013..
Les propositions alternatives du PSC et de la CUP recueillent seulement le soutien de leurs députés respectifs et ne sont pas adoptées.
Contenu La déclaration de souveraineté proclame que : « Le peuple de Catalogne a, pour des raisons de légitimité démocratique, qualité de sujet politique et juridique souverain. » Elle affirme la volonté du Parlement de Catalogne d'engager un processus souverainiste qui doit aboutir à l'organisation d'une consultation d'autodétermination. Le Parlement s'engage à garantir le caractère démocratique du processus, à poursuivre le dialogue avec l'État espagnol, les institutions européennes et la communauté internationale, et à utiliser « tous les cadres juridiques existants » pour assurer la légalité du processus « El Parlamento aprueba la declaración de soberanía de Cataluña », ABC, 24 janvier 2013.. Elle laisse ouverte la possibilité d'organiser un référendum d'autodétermination avec l'accord du gouvernement central, ou une simple consultation des électeurs régie par la loi catalane « El Parlament aprueba por amplia mayoría la declaración soberanista », El País, 23 janvier 2013..
La déclaration ne fait pas référence à l'indépendance, mais uniquement au droit à l'autodétermination sans se prononcer sur l'issue du processus « CiU y ERC quieren que el Parlament declare a Cataluña «sujeto político» », ABC, 11 janvier 2013..
Conséquences Analyse La déclaration de souveraineté est le commencement de l'affrontement politique entre les partisans de l'autodétermination, qui entendent mener le processus souverainiste à son terme, et ses opposants, qui veulent empêcher le gouvernement d'organiser la consultation sur l'indépendance prévue pour 2014. L'évolution de CiU vers l'indépendantisme et l'alignement du PSC avec le camp unioniste ont divisé le Parlement en deux blocs opposés, dans une situation qui rappelle celle du Parlement basque : Le camp nationaliste est composé des partis qui ont voté la résolution : les nationalistes modérés de Convergence et Union (CiU), la gauche indépendantiste d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) et de la Candidature d'unité populaire (CUP) et les écosocialistes d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA). Le camp unioniste est composé des deux grands partis espagnols, le Parti populaire catalan (PPC) et le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), auxquels s'ajoute Ciutadans (C's) « El Parlament desafia l'Estat i proclama la sobirania de Catalunya », El Periódico, 24 janvier 2013..
La polarisation du Parlement renforce les partis qui défendent une position claire sur la question de l'indépendance, et divise ceux qui ont une base politique plus transversale « L'hora de la veritat », El Diario, 24 janvier 2013..