Le règlement d'exécution (UE) /2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, dit règles de l'air communes ou SERA (de l'anglais ), est un règlement européen adopté le .
Il est en vigueur en France depuis le et remplace l'arrêté du et ses annexes (annexe 1 : Règles de l'air et annexe 2 : Services de la circulation aérienne). Il fait désormais partie de la réglementation de la circulation aérienne française.
Origine et modalités d'application
La publication de SERA fait suite à un mandat confié à l'agence Eurocontrol et à l'AESA par la Commission européenne pour harmoniser la réglementation entre les États. Il s’applique depuis le ; toutefois, par dérogation, les États membres ont pu décider de ne pas en appliquer les dispositions jusqu’au , ce qu'a fait la France.
Le règlement européen est contraignant et les États membres doivent s'y conformer.
Néanmoins, une certaine souplesse est tolérée et encadrée par les CS (Certification Specification), les AMC (Acceptable Means of Compliance), et les GM (Guidance Material)AMC sur le site de l'AESA.. Des spécificités nationales précisent l'application du règlement dans chaque État.
Champ d'application
Selon l'article premier du règlement, celui-ci s’applique aux usagers de l’espace aérien et aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale : a) exploités à destination, à l’intérieur ou au départ de l’Union ; b) portant les marques de nationalité et d’immatriculation d’un État membre de l’Union, et exploités dans tout espace aérien, dans la mesure où les dispositions du règlement ne sont pas contraires aux règles publiées par le pays sous la juridiction duquel se trouve le territoire survolé.
Le règlement s’applique également aux autorités compétentes des États membres, aux prestataires de services de navigation aérienne et au personnel au sol affecté à l’exploitation d’aéronefs.
La Suisse a repris le règlement SERA dans le cadre de l’accord entre la Suisse et l’UE à la suite de la réunion du comité mixte qui s’est tenue en . SERA est entré en vigueur pour la Suisse le et appliqué au Mise en application de SERA en Suisse.AIC Suisse sur la mise en vigueur de SERA..
Equivalent OACI
SERA correspond à l'annexe 2 de l'OACI sur les règles de l'air, l'annexe 11 sur les services de la circulation aérienne et reprend quelques éléments de l'annexe 3 sur la météorologie.
Sommaire
Le sommaire du règlement est constitué des points suivantsrèglement SERA sur le site de l'EASA.SERA sur le site du ministère du développement durable.mandat de la commission européenne à Eurocontrol. :
Définitions Partie 1 - Survol de la haute mer Partie 2 - Domaine d'application et conformité Partie 3 - Règles générales et prévention des abordages Partie 4 - Plans de vol Partie 5 - Conditions météorologiques de vol à vue, règles de vol VFR spécial et règles de vol aux instruments Partie 6 - Classification des espaces aériens Partie 7 - Services de la circulation aérienne Partie 8 - Services du contrôle de la circulation aérienne Partie 9 - Service d'information de vol Partie 10 - Service d'alerte Partie 11 - Interférence, situations d'urgence et interception Partie 12 - Services liés à la météorologie - Observations d'aéronef et comptes rendus par radiotéléphonie Partie 13 - Transpondeur SSR Partie 14 - Procédures de communication vocale Partie 15 - Procédures de communication contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) Appendice 1 - Signaux Appendice 2 - Ballons libres non habités Appendice 3 - Tableaux des niveaux de croisière Appendice 4 - Classe d'espaces aériens ATS - services assurés et presciptions de vol Appendice 5 - Exigences en matière de services de la navigation aérienne Appendice 6 - Établissement du plan de vol
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Réglementation de la circulation aérienne française
Liens externes Texte législatif européen .
Règles de l'air communes, 01 Catégorie:Réglementation aéronautique Catégorie:Trafic aérien Règlement, 0923, 01