vignette|L'Institution Marmoutier de Sainte-Radegonde, à Tours.

Cet article traite de l'enseignement privé en France pour le primaire et le secondaire. L'enseignement supérieur fait l'objet de l'article enseignement supérieur privé en France.

En France, la liberté d'enseignement fait partie des principes fondamentaux. L'enseignement libre, c'est-à-dire privé, existe à tous les niveaux : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique).

Sur les 13 millions d'élèves en France, environ sont scolarisés dans l'enseignement privé. de ceux-ci sont scolarisés dans des établissements privés sous contrat d'association avec l'État, relevant essentiellement de l'Enseignement catholique (marque déposée par le secrétariat général de l'Enseignement catholique, lui-même institué par la Conférence des évêques de France), et dans des établissements privés hors contratMinistère de l'Éducation nationale, Les établissements d'enseignement scolaire privés, qu'ils soient religieux (y compris catholiques) ou non.

Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole.

L'enseignement privé existe sous quatre formes : Enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, la plus importante ; Enseignement privé sous contrat simple ; Enseignement privé hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensés dans la limite du respect de l'obligation scolaire ; Instruction en famille. Le régime de l'enseignement privé des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du , qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privé, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État.

Histoire Jusqu'au début du , l'enseignement privé est courantJacques Georgel, Anne-Marie Thorel, L'enseignement privé en France du , Paris, Dalloz, 1995, 356 p. . L'Université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs.

La question de l'enseignement privé en France naît en 1806, lorsque fait de l'Université un monopole d'État sur l'enseignement. Les écoles sont conçues comme des casernes, les enseignants devant tous enseigner la même chose au même moment partout en France.

Jusqu'à la fin du , cette question est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de l'enseignement privé, qui considèrent la possibilité d'avoir des établissements privés comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association.

: loi de création de l'Université napoléonienne ; : décret définissant le monopole de l'Université sur l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ; : loi Guizot, instaurant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé ; : loi Falloux, renforçant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé et instaurant celle de l'enseignement secondaire ; : autorisation de la création de facultés privées ; relative à l'enseignement supérieur privé et interdisant l'usage du terme « université » pour les établissements d'enseignement supérieur privés ; : loi Marie, qui permet de faire bénéficier de bourses d'État les élèves de l'enseignement privé ; : loi Debré, modifiée mais pour l'essentiel toujours en vigueur (voir infra). : loi Guermeur, par laquelle l'État finance des mesures sociales pour les enseignants du secteur privé. Loi partiellement annulée par la gauche au pouvoir. : projet de réforme d'Alain Savary : regroupement des enseignements privés et publics. À la suite du mouvement de l'École libre de 1984, le projet est retiré, et entraîne la chute du gouvernement Mauroy. : loi Carle, qui institue un forfait communal pour subventionner les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La possibilité pour les structures privées d'enseigner fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel du ). Restreindre la liberté d'enseigner n'est donc légalement possible que pour des motifs d'au moins égale valeur constitutionnelle ; par exemple, l'obligation d'assurer à chaque enfant une éducation correcte.

Trois lois au sein du Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer : loi du pour l'enseignement primaire ; loi du pour l'enseignement secondaire ; loi du pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation.

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L' « enseignement privé » dans son ensemble est reconnu à travers des organes consultatifs pour lesquels il désigne des représentants.

Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne), il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'Éducation nationale.

Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires.

Établissements privés hors contrat

Les établissements privés hors contrat sont rares, et beaucoup plus chers. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. Un établissement est dit hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations contractuelles avec l'État hors l'application de la législation générale. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques-unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes.

Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection. Le Comité national d'action laïque (CNAL) a étudié 164 rapports et constaté de nombreuses dérives, qui selon lui ne sont pas sanctionnées par l'administration de l'éducation nationale.

Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur : les titres exigés des directeurs et des maîtres ; l'obligation scolaire ; l'instruction obligatoire dont le contrôle a été renforcé par une loi du , mais ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l’Éducation nationale ; le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ; la prévention sanitaire et sociale.

En revanche les aspects administratif et financier ne sont pas contrôlés par l'État.

Établissements privés sous contrat simple avec l'État Les établissements sous « contrat simple » ne peuvent être que des écoles primaires. Ils sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État.

Établissements privés sous contrat d'association avec l'État Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès.

Support juridique et tutelles

Selon les termes du statut de l'Enseignement catholique promulgué par les évêques en 1992 et actualisé en 2013Statut de l'Enseignement catholique publié le , des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) constituent le support juridique des écoles catholiques (en tant qu'association loi de 1901) et sont les signataires d'un contrat d'association avec l'État. La reconnaissance par l'Église passe par l'autorité de tutelle : le directeur diocésain de l'Enseignement catholique ou la congrégation religieuse qui a nommé le chef d'établissement.

Statut des enseignants du privé sous contrat d'association Dans son rapport Gérer les enseignants autrement de , la Cour des comptes indique que les enseignants sont, pour la plupart, fonctionnaires de l’État dans l’enseignement public et, dans l’enseignement privé sous contrat d'association, titulaires d’un contrat de droit public avec l’État, qui les rémunère. Les grandes distinctions statutaires et les conditions d’exercice différenciées des enseignants du secteur public sont en partie valables pour les titulaires de l’enseignement privé sous contrat, compte tenu du principe de parité de gestion entre enseignement public et enseignement privé sous contrat retenu par la loi (article L. 914-1 du code de l’éducation)Cour des comptes, Gérer les enseignants autrement, , 22 mai 2013, ..

Depuis l'entrée en vigueur de la loi au , les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association ne bénéficient donc plus d'un contrat de travail de droit privé avec leur établissement privé comme auparavant. Par sa Décision QPC du , le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative supprimant ces contrats de travail.

Pour accéder à un emploi d’enseignant titulaire dans l’enseignement public ou à un contrat définitif dans l’enseignement privé sous contrat, il est nécessaire de réussir un des concours de l’enseignement scolaire, le CAFEP (équivalent au CAPES). Les épreuves sont identiques. Ils doivent cependant opter, dès leur inscription aux concours, pour le type d’enseignement où ils exerceront leurs fonctionsCour des comptes, Gérer les enseignants autrement, , 22 mai 2013, .. Toutefois, depuis la loi Debré, les fonctionnaires, maîtres de l'enseignement public, peuvent être affectés par l'administration dans l'enseignement privé sous contrat d'association, sous réserve de leur accord et de celui du chef d'établissement privé.

Dans son rapport de , la Cour des comptes compare les rémunérations des enseignants en 2011 : Cour des comptes, Gérer les enseignants autrement, , 22 mai 2013, ..

Leur recrutement se fait par la direction de l'établissement. Mais leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui a induit, jusqu'aux dernières réformes, une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).

Financement Le personnel enseignant des établissements sous contrat disposant d'un contrat définitif est rémunéré par l'État. L'établissement demande une contribution des familles ( en fonction des établissements) pour aider au financement des biens immobiliers.

Le poste immobilier, bâtiments et personnel d'entretien, constitue la plus grosse charge, notamment s'il y a un internat. Bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public », il reste possible à une collectivité d'évaluer le besoin plus ou moins pressant pour les opérations non couvertes par le « forfait d'externat » (contribution forfaitaire fixée, par élève, par arrêté du L’arrêté du 15 octobre 2009 sur Legifrance et versée par les collectivités locales calculée selon le nombre d'élèves accueillis : communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées), et les élèves scolarisés dans la collectivité voisine peuvent être ignorés aussi bien par celle de résidence que celle de scolarisation.