L'expression Silence vaut acceptation - parfois, « silence vaut accord » - se réfère à un principe de droit français, en particulier dans les relations avec les…
L'expression Silence vaut acceptation - parfois, « silence vaut accord » - se réfère à un principe de droit français, en particulier dans les relations avec les administrations, ou dans certains contrats.
Voir aussi Article connexe Procédure d'approbation tacite
Catégorie:Décision administrative en France
Na podstawie: Wikipedia — Silence vaut acceptation · historia autorów.
Tekst: CC BY-SA 4.0.
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