Le est une loi britannique adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui reçoit la sanction royale le et entre en application le http://www.justice.org.uk/images/pdfs/HRAINT.PDF.
Elle prévoit notamment l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1953 dans le droit britannique. Son titre entier est le suivant : .
Notes et références
Bibliographie
Liens externes Fifty Human Rights Cases That Transformed Britain - Infographic A New British Bill of Rights: The Case For Rights Brought Home: Government white paper Human Rights Act 1998 Leaflet The Human Rights Act – Exploding the Myths A table of all of the declarations of incompatibility which the courts have made as of 1 August 2006 The Impact of the Human Rights Act 1998 on Policing in England and Wales
Catégorie:Loi britannique en 1998 Catégorie:Droits de l'homme au Royaume-Uni