vignette Le Pacte national pour le droit de décider (en catalan , PNDD) est une plateforme de défense du droit à l'autodétermination de la Catalogne créée en à l'initiative du gouvernement de Catalogne. Il réunit le gouvernement, les partis politiques favorables au droit à l'autodétermination, les acteurs locaux, les associations catalanistes ou indépendantistes, les organisations syndicales, patronales et professionnelles, et les organisations à but social, éducatif ou culturel. Une cinquantaine d'organisations participent à ses réunions, et il compte environ 4200 entités adhérentes en .
Le PNDD vise à défendre collectivement le droit à l'autodétermination, instituer un dialogue entre les forces politiques et sociales qui y sont favorables, et associer la société civile à la politique du gouvernement. Il contribue, avec le conseil consultatif pour la transition nationale et la commission d'étude du droit de décider, à la préparation de la consultation sur l'indépendance du .
Histoire Création (juin 2013) Le projet de Pacte national pour le droit de décider (PNDD) est conçu au début de l'année 2013 par les partis politiques favorables au droit à l'autodétermination de la Catalogne : Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), qui forment ensemble la majorité parlementaire, ainsi que Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP). Il vise à associer les forces politiques au-delà du camp indépendantiste, et les organisations de la société civile, au projet du gouvernement d'organiser une consultation sur l'indépendance en 2014. La participation de la société civile au processus souverainiste était prévue par l'accord de gouvernement entre CiU et ERC de . Elle est aussi une exigence d'ICV-EUiA en échange de son soutien au projet de la majorité parlementaire. Il est prévu que le PNDD comprendra 30 à 40 organisations représentatives, et qu'il sera ouvert à l'adhésion de toutes celles qui le souhaitent « Los partidos a favor de la consulta diseñan un Pacto Nacional por el Derecho a Decidir », La Vanguardia, 15 avril 2013..
La création du Pacte national pour le droit de décider est annoncée en à l'initiative du gouvernement « Mas creará la semana que viene el Pacto Nacional por el Derecho a Decidir », El País, 18 juin 2013.. Le Parti des socialistes de Catalogne (PSC) refuse d'y participer « El PSC no participará en la constitución del Pacto por el Derecho a Decidir », El País, 18 juin 2013.. Le gouvernement convoque une liste provisoire de 34 organisations, choisies pour leur soutien au droit à l'autodétermination et leur représentativité sociale « Fomento, sindicatos y casas regionales firman el Pacto por el Derecho a Decidir », El País, 20 juin 2013.. D'autres noms y sont ajoutés à la demande d'ERC et la CUP « El Govern accepta al Pacte pel Dret a Decidir entitats que volien ERC i la CUP inicialment rebutjades », Ara, 21 juin 2013.. L'organisation patronale décline l'invitation qui divise ses membres « Foment recula y no irá a la cumbre de la consulta », El Periódico, 22 juin 2013..
Le a lieu la réunion constitutive du Pacte national pour le droit de décider à l'auditorium du Parlement de Catalogne. Une quarantaine d'organisations participent à la rencontre présidée par le président de la Généralité, Artur Mas « Catalunya constituye el Pacte Nacional pel Dret a Decidir », La Vanguardia, 26 juin 2013. « Comencen a decidir », Nació Digital, 26 juin 2013. : le gouvernement de Catalogne ; les partis politiques favorables à l'autodétermination : Convergence et Union (CiU), Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP) ; les entités locales : les quatre députations provinciales, la mairie de Barcelone et le ; les organisations catalanistes ou indépendantistes : l'Assemblée nationale catalane (ANC), Òmnium Cultural, l'Associació de Municipis per la Independència (AMI), Reagrupament, la , la (CAL), l' (APPEC), le Centre Internacional Escarré per a les Minories Ètniques i Nacionals (CIEMEN) et Nova Esquerra Catalana ; les organisations patronales et syndicales et les organisations professionnelles : l'Union générale des travailleurs (UGT), la (CCOO), l' (USOC), l', le (CCN), la Federació d'Empresaris de la Petita i Mitjana Empresa (FEPIME), la (PIMEC), la (CECOT), le (CTESC), le , Joves Agricultors i Ramaders de Catalunya (JARC), l', le (COAC), l' (ASAJA) et la Confederació de Cooperatives de Catalunya. diverses organisations du secteur social, éducatif et culturel : la Federació Catalana del Voluntariat Social (FCVS), le (CNJC), la (FATEC), l'Ens de Comunicació Associativa, la (FAPAC), la Confederació d'Associacions Veïnals de Catalunya (CONFAVC), la , l', le (MLP), l' (UFEC), le Front d'Alliberament Gai de Catalunya (FAGC), le (CoNCA) et l'Institut d'Estudis Catalans (IEC).
Les participants s'accordent sur quatre points « El Pacte Nacional pel Dret de Decidir comença amb quatre compromisos », VilaWeb, 27 juin 2013. : la constitution d'un groupe de promotion pour ouvrir le pacte à l'adhésion de nouveaux membres ; la rédaction d'un document consensuel exprimant le contenu du pacte, qui est confiée à l'ancien président du Parlement Joan Rigol ; l'envoi par le gouvernement d'une sollicitation formelle au président du gouvernement espagnol pour permettre l'organisation d'une consultation d'autodétermination ; l'engagement des participants à promouvoir le droit à l'autodétermination.
Manifeste pour le droit de décider (septembre 2013) Le manifeste du Pacte national pour le droit de décider, rédigé par Joan Rigol, est présenté le . Il présente en 14 points les objectifs et les engagements de ses adhérents. Le manifeste énonce : « La Catalogne est une nation, et toute nation a le droit de décider de son avenir politique. » et exprime son « plein soutien au processus démocratique représenté par le Parlement de Catalogne pour que le peuple catalan puisse exercer son droit de décider » « Rigol presenta la guia per assolir l'hegemonia del dret a decidir », Nació Digital, 16 septembre 2013.. Le document privilégie le consensus entre les partisans de l'indépendance ou d'autres solutions politiques : il affirme le droit à l'autodétermination de la Catalogne sans se prononcer sur la finalité du processus. Le manifeste lie le processus souverainiste à « l'amélioration des conditions de vie individuelles et collectives des personnes qui vivent et travaillent en Catalogne ». Il affirme les principes de démocratie, de respect des droits sociaux, de développement de l'État-providence, d'équilibre territorial, de développement durable, de soutien à l'entrepreneuriat, d'amélioration de l'éducation et de la culture, et de défense de la langue catalane. Il demande également le dialogue avec l'État espagnol pour un exercice légal du droit à l'autodétermination. Les signataires s'engagent à encourager la participation démocratique des citoyens et à travailler ensemble dans ce but « El manifiesto por el derecho a decidir se abre a todas las soluciones políticas », La Vanguardia, 16 septembre 2013..
Le Pacte national pour le droit de décider compte alors 800 organisations adhérentes « Més de 800 entitats s’adhereixen al Pacte Nacional pel Dret a Decidir », El Món, 16 septembre 2013.. Le PSC exprime son accord avec le contenu du manifeste mais maintient son refus d'adhérer au PNDD « El PSC rechaza entrar en Pacte Nacional pel Dret a Decidir pero se abre a apoyar tesis en Parlament », La Vanguardia, 16 septembre 2014..
Le manifeste du Pacte national pour le droit de décider forme la base d'une résolution parlementaire présentée lors du débat de politique générale de au Parlement de Catalogne. Le texte fait l'objet d'un accord entre CiU, ERC, ICV-EUiA et le PSC « CiU, ERC, PSC e ICV -EUiA presentan una resolución con el manifiesto de Rigol », La Vanguardia, 27 septembre 2013.. La résolution est adoptée par le Parlement le par 103 voix « pour », 27 voix « contre » et 3 abstentions « El Parlament aprueba pedir al Congreso que autorice la consulta en tres meses », La Vanguardia, 27 septembre 2013..
Préparation de la consultation sur l'indépendance (février-juillet 2014) Les membres du Pacte national pour le droit de décider se réunissent pour la deuxième fois le pour coordonner leur soutien à la consultation sur l'indépendance prévue par le gouvernement. La réunion intervient après l'accord conclu entre les partis politiques en , qui fixe la date du vote et la question posée aux citoyens « La reunión del Pacte Nacional pel Dret a Decidir arranca con cerca de 50 entidades », La Vanguardia, 20 février 2014.. Le nombre d'adhérents au PNDD a doublé depuis , avec 1600 organisations membres. Les participants, qui représentent une cinquantaine d'entités, s'accordent pour promouvoir ensemble la consultation, par des actions communes qui ne prendront pas parti sur le sens du vote « El Pacte Nacional se compromete a ensanchar la movilización ciudadana », La Vanguardia, 20 février 2014..
La troisième réunion du Pacte national pour le droit de décider a lieu le pour réaffirmer son soutien à la consultation, que le gouvernement espagnol veut empêcher. Y participent pour la première fois l'association indépendantiste castillanophone Súmate et le courant critique socialiste Avancem. Les membres du PNDD, qui compte alors 3000 adhérents, envoient une lettre commune au président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, dans laquelle ils lui demandent d'accepter « le dialogue avec le gouvernement de la Généralité de Catalogne, afin qu'il soit possible d'exercer légalement le droit de consultation que nous possédons en tant que citoyens catalans » « El pacte pel dret a decidir demana per carta a Rajoy que no veti la consulta », El Món, 18 juillet 2014..
Organisation de la consultation alternative (octobre-novembre 2014) Le Pacte national pour le droit de décider est convoqué en urgence le . Cette quatrième réunion vise à reconstruire l'unité entre les partisans de l'autodétermination, qui sont divisés après que le président Artur Mas a renoncé à organiser la consultation sur l'indépendance, interdite par le Tribunal constitutionnel, et proposé de la remplacer par un « processus participatif » sous la forme d'un vote non officiel. Cette décision est critiquée par son allié de gouvernement, Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), et la rupture de l'accord de gouvernement est escomptée « Pourquoi la question catalane est loin d'être refermée », La Tribune, 14 octobre 2014.. Le Pacte national pour le droit de décider est la première réunion des quatre formations favorables à la consultation depuis son retrait. Elle est précédée de contacts bilatéraux entre les partis politiques pour rechercher une solution commune « La reunió del Pacte Nacional pel Dret de Decidir, un pas més per a refer la unitat pel 9-N », VilaWeb, 24 octobre 2014.. Elle intègre un nouveau courant critique du PSC, . Les participants s'engagent à dépasser leurs divergences et soutenir la consultation alternative, « malgré ses limites », pour que la mobilisation des citoyens le soit un succès « Partidos y entidades pro consulta se comprometen con el 9N "pese a sus limitaciones" », La Vanguardia, 24 octobre 2014..