Le Médiateur des entreprises (appelé aussi Médiation des entreprises) est un service national placé auprès du ministre de l'Économie et des Financesfrançais, venant en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur).
En régions la successeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE) assure la Médiation des entreprises.
Historique
Médiation inter-entreprises (2010 - 2016) À l'automne 2009, les États généraux de l'industrie mette en lumière des déséquilibres critiques dans les relations entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Le rapport final formule 23 propositionsConclusions des États Généraux de l'Industrie, 4 mars 2010,http://www.cgpme.fr/upload/docs/10-03-04Dossier_de_presse_EGI.pdf visant à renforcer la politique industrielle française, l'une d'entre appelant à la désignation d'un médiateur de la sous-traitance.
La médiation inter-entreprises industrielles et de la sous traitance est créée par décret du président de la République française en , désignant Jean-Claude Volot, premier médiateur national des relations inter-entreprises.
Il préconise, dans le « rapport Volot »Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance , Jean-Claude Volot, consulté le 21 avril 2016, l'évolution du cadre juridique de la sous-traitance. Ce rapport recense 36 mauvaises pratiques fréquemment rencontrées36 mauvaises pratiques régulièrement rencontrées passées au crible de la loi , consulté le 21 avril 2016.
Pierre Pelouzet succéde en à Jean-Claude Volot, en tant que médiateur national des relations inter-entreprises.
En , plus de entreprises bénéficient de l'aide de la médiation Inter-entreprises avec 8 médiations sur 10 aboutissent à un accord entre les parties.
Médiation des marchés publics (2012 - 2016) thumb|Logo Médiation des Marchés publics. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la commande publique ou plus globalement en cas d'obstacles avec le secteur public, la médiation des Marchés publics est créée par décret du président de la République en Jean-Lou Blachier devient officiellement Médiateur des marchés publics, par Le Moniteur, le 27 décembre 2012. Jean-Lou Blachier est le premier Médiateur national des Marchés publicsJean-Lou Blachier à l'écoute des entreprises tricolores, Les Echos, 3 juillet 2013, par Laurance N'Kaoua.
Deux types de médiation s'offrent à elles : La médiation individuelle, qui concerne une entreprise qui souhaite engager seule une médiation. La médiation individuelle est gérée au niveau régional, sauf exception. Les médiations collectives, où plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même donneur d'ordre public. Le médiateur peut également intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnels. Le but est d'inciter les filières industrielles à se mobiliser et à faire remonter des demandes ou besoins convergents de leurs adhérents, à la médiation des marchés publics. Les médiations collectives sont quant à elles systématiquement traitées à l'échelon national.
Le médiateur des entreprises (2016) Pierre Pelouzet est nommé par décret du président de la République le , médiateur des entreprises. Il assure les fonctions précédemment exercées par le médiateur des relations interentreprises et par le médiateur des marchés publics. Il s’appuie sur une équipe de 16 médiateurs nationaux délégués et de 44 médiateurs régionaux placés auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE), ainsi que sur une équipe nationale de 18 personnes.
Le Médiateur des entreprises aide les acteurs économiques rencontrant des difficultés contractuelles ou relationnelles à résoudre leurs différends de façon amiable, encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés, et contribue à faciliter l’innovation.
Bien que le cadre légal relatif aux délais de paiement ait été renforcé avec la loi LME de 2009 , différentes études ont démontré que de nombreuses entreprises et organismes publics continuaient de ne pas respecter les délais légaux : en 2014, près d'un tiers des entreprises (32%) réglaient leur factures au-delà de 60 joursRapport 2015 de l'Observatoire des délais de paiement , consulté le 25 avril 2016. Avec des conséquences parfois fatales pour les entreprises : une étude du cabinet Altares estime que sur les défaillances d'entreprises survenues en 2014, 25% seraient liées à des retards de paiement, soit entreprises (PME et TPE principalement). Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement chiffre à 16 milliards d'euros les sommes non réglées (12 milliards d'euros pour les PME, 4 milliards pour les ETI).
Dans une allocution prononcée le , le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, a annoncé des mesures visant à réduire les retards de paiement : Le Médiateur des entreprises s'attache ainsi, à travers son action, à évaluer ces retards, et encourager leur réduction.
À ce titre, le Médiateur des entreprises édite avec CroissancePlus un baromètre d'évaluation des donneurs d'ordres par leurs fournisseursRésultats de l'enquête Évaluation des grandes entreprises par leurs fournisseurs (PDF), consulté le 25 avril 2016 donnant lieu à un classement publié dans ChallengesCes PME qu'on met KO, dans Challenges du 21 janvier 2016.
Missions
Le service de médiation La médiation s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés, qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales. C’est un service gratuit et confidentiel. Tout acteur économique (TPE, PME, ETI, grand groupe, acteurs publics), quels que soient sa forme juridique, sa taille, son secteur d’activité ou sa localisation en France peut saisir le Médiateur des entreprises.
Trois types de médiation s’offrent aux entreprises : La médiation individuelle concerne les relations d’un agent économique seul avec un client ou un fournisseur ; La médiation collective regroupe plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur, ou à un groupe de clients ou de fournisseurs. Il est également possible que des entreprises entrent en médiation par l'intermédiaire de leur fédération professionnelle ou syndicat ; La médiation de branche ou de filière implique tous les acteurs d’une même filière, ou branche professionnelle s’opposant sur un sujet.
Les principaux motifs de saisine Toute difficulté, qu’elle concerne les relations contractuelles ou la commande publique, peut faire l’objet d’une saisine. Les motifs de saisine les plus fréquents sont les suivants : Conditions de paiement (délais, retenues, pénalités, retard volontaire de facturation, décalage de la date d'émission des factures en auto-facturation par le client, etc.) Rupture et/ou désengagement brutal de contrat Blocage d’une commande (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes, etc.) Non-reconnaissance d’un contrat tacite (détournement de la propriété intellectuelle, conditions contractuelles imposées à la formation du contrat, etc.) Non-paiement des travaux ou fournitures réceptionnés sans réserve Modification unilatérale du contrat Conditions générales d’achat ou contrats commerciaux léonins (contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières). Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...)
Le déroulement d'une médiation Dans les jours qui suivent la saisine, un des 60 médiateurs du réseau entre en contact avec le "médié" (l'organisme saisissant) afin d’affiner l’objet de sa demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. La médiation vise ensuite à convaincre les parties de renouer le dialogue afin qu’elles s’accordent sur une solution commune, donnant lieu à un protocole d’accord signé par les deux parties.
Sur les 900 dossiers de médiation traités en 2015, 75 % ont trouvé une issue favorable. La promotion des comportements d'achats responsables Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la charte et du label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF).
La charte Relations fournisseur responsables La charte liste 10 engagements en faveur de relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre : Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques Réduire les risques de dépendances réciproques entre donneurs d’ordres et fournisseurs Impliquer les grands donneurs d’ordres dans leur filière Apprécier le coût total de l'achat Intégrer la problématique environnementale Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise Les achats : une fonction et un processus Une fonction achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs Fixer une politique cohérente de rémunération des acheteurs. Créée en 2010, la charte Relations fournisseur responsables comptait fin environ 1500 signataires, privés ou publicsConsulter la liste des signataires . Le label Relations fournisseur responsables Lancé en 2012, le label Relations fournisseur responsables s’inscrit dans le prolongement de la charte. Premier et seul label décerné par les pouvoirs publics en matière d’achat responsable, il distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.
Toute entreprise ou organisation publique signataire de la charte est éligible au label, et doit, pour y prétendre, se soumettre à une évaluation approfondie de ses pratiques d’achat conduite par un des quatre organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CDAF.
Fin 2015, 34 organisations privées ou publiques étaient labellisées, dont 10 entreprises du CAC40Consulter la liste des acteurs labellisés . Le soutien à l'innovation des entreprises Le Médiateur des entreprises a vu sa mission étendue à l’innovation en . Présent aux côtés de porteurs de projets innovants, particulièrement les plus petits d’entre eux, start’up, TPE ou PME, il contribue par ses actions à améliorer le fonctionnement complexe de la chaine Recherche & Développement, innovation, et les relations entre les multiples acteurs qui la composent. Parmi ces actions, on peut citer : la possibilité de saisir le médiateur sur tous les sujets freinant l’innovation notamment : crédit d'impôt recherche et crédit d’impôt innovation, propriété intellectuelle, différends entre TPE/PME et laboratoires publics ou privé, différends avec les financeurs ; le soutien à la propriété intellectuelle et industrielle en partenariat avec l’INPI ; l’extension à l’ensemble des grandes entreprises de la "charte de bonnes pratiques à destination des PME innovantes" (signée par 19 grands comptes de l’APE en ) ; la mise en place d’un dispositif de référencement des cabinets conseil en CIR-CIIPour en savoir plus, sur le site du Médiateur des entreprises, consulté le 25 avril 2016 ; la participation à la mobilisation des acheteurs publics pour atteindre l’objectif de 2 % de commande publique consacrée à l’innovation ; la facilitation du financement de l’innovation.
Le médiateur dans les médias