L'Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou Bureau du contrôle des avoirs étrangers en français, est un organisme de contrôle financier, dépendant du département du Trésor des États-Unis. Il est chargé de l'application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier, notamment dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977.

Crée en 1950 sous le nom de Division du contrôle des avoirs étrangers, l'OFAC est placé sous la responsabilité du Bureau du terrorisme et du renseignement économique () depuis 2004. Si la Maison-Blanche lui assigne des objectifs généraux, la plupart des dossiers individuels de l'OFAC sont basés sur les recherches de son Bureau du ciblage global ().

L'OFAC emploie environ 200 personnes, principalement des juristes et des analystes, et a un budget de plus de 30 millions de dollars (par comparaison, en France, les sanctions sont suivies par cinq personnes dans le bureau compétent de la direction générale du Trésor) Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p.21 .

Décrite parfois comme l'agence fédérale des États-Unis, l'OFAC jouit de prérogatives importantes pour mettre en œuvre et faire respecter ses décisions, tels que le prononcé d'amendes, le gel des avoirs, l'interdiction de commercer ou d'exercer une activité aux États-Unis.

Histoire

L’implication du département du Trésor américain dans les sanctions économiques contre les États étrangers remonte à la guerre de 1812, lorsque le secrétaire au Trésor Albert Gallatin a imposé des sanctions au Royaume-Uni en représailles à la politique de presse (enrôlement forcé de marins) menée par ce dernier à l'encontre des marins américains.

Les agences fédérales ayant précédé la Division du contrôle des avoirs étrangers, prédécesseur immédiat de l'OFAC, comprennent le Contrôle des fonds étrangers (, FCC), qui a existé de 1940 à 1947, et le Bureau des finances internationales (, OIF), de 1947 à 1950. Le FFC a été créé par l'ordre exécutif (décret présidentiel) 8389 en tant qu'unité au sein du Bureau du secrétaire au Trésor le . L'autorité nécessaire à sa création découlait de la loi de 1917 sur le commerce avec l'ennemi (). Entre autres activités, le FFC administrait les contrôles à l'importation en temps de guerre des avoirs ennemis et les restrictions commerciales avec les États ennemis. Il participait également à l'administration de la Liste déclarée de certains ressortissants bloqués () – dite « Liste noire » –, et recensait les avoirs détenus par des étrangers aux États-Unis et par des nationaux américains à l'étranger. Le FFC a été aboli en 1947 et ses fonctions ont été transférées au Bureau des finances internationales, nouvellement créé. En 1948, les activités de ce Bureau relatives aux fonds étrangers gelés ont été transférées au Bureau des propriétés étrangères (), une agence fédérale du département de la Justice.

La Division du contrôle des avoirs étrangers a été créée au sein du Bureau des finances internationales par un acte du département du Trésor en , suite à l'entrée de la république populaire de Chine dans la guerre de Corée. Le président des États-Unis Harry S. Truman a proclamé une urgence nationale () – une situation autorisant le pouvoir exécutifs à utiliser des pouvois spéciaux – et a chargé la Division de bloquer tous les avoirs chinois et nord-coréens se trouvant sous juridiction américaine. La Division appliquait également les réglementations et les décrets pris en application de la loi sur le commerce avec l'ennemi. Le , par un acte du département du Trésor, la Division du contrôle des avoirs étrangers est devenue l'Office du contrôle des avoirs étrangers. Pouvoirs et fonctions droite|vignette|L'OFAC a son siège dans le Freedman's Bank Building, situé en face du bâtiment du Trésor à Washington, D.C. Outre la loi sur le commerce avec l'ennemi et les diverses situations d'urgence nationale actuellement en vigueur, l'OFAC tire son autorité de diverses lois fédérales américaines, notamment la loi sur les pouvoirs internationaux d'urgence économique (, IEEPA), concernant les embargos et les sanctions économiques.

Dans le cadre de l'application des sanctions économiques, l'OFAC agit pour empêcher les « transactions interdites », qu'elle définit comme « les transactions commerciales ou financières et autres opérations auxquelles les ressortissants américains ne peuvent se livrer sans autorisation de l'OFAC ou exemption expresse prévue par la loi ». L'OFAC est habilitée à accorder des exemptions à ces interdictions, soit en délivrant une licence générale pour certaines catégories de transactions, soit en délivrant des licences spécifiques au cas par cas.

En vertu de la loi sur les pouvoirs internationaux d'urgence économique (IEEPA), le président des États-Unis peut bloquer le retrait d'avoirs étrangers sous juridiction américaine dans une situation d'urgence nationale. L'OFAC met en œuvre ce pouvoir en émettant des réglementations à l'intention des institutions financières.

La nomination au poste de directeur de l'OFAC n'est pas soumise à l'approbation du Sénat des États-Unis.

Ressortissants spécialement désignés L’OFAC publie une liste de ressortissants spécialement désignés (, SDN), qui recense les personnes physique et morales (entités), ainsi que les véhicules, avec lesquels les citoyens américains et les résidents permanents aux États-Unis n’ont pas le droit de faire affaire. Cette liste diffère de celle tenue en vertu de l’article 314(a) du Patriot Act.

Au , la liste SDN comptait plus de 15 200 entrées provenant de 155 pays. Parmi celles-ci, 178 concernaient des aéronefs et 575 des navires. Les 14 467 entrées restantes concernaient des personnes et organisations spécialement désignées. L’OFAC crée une entrée distincte dans la liste SDN pour chaque alias d’une personne ou organisation désignée ; le nombre d’entrées ne correspond donc pas au nombre total de personnes ou organisations réellement désignées.

Le , une plateforme d'échange de cryptomonnaies a été inscrite pour la première fois sur la liste des sanctions pour avoir contribué au blanchiment de fonds illicites provenant d'attaques par rançongiciel. Les montants blanchis s'élèvent à plus de 160 millions de dollars, entre 2018 et 2021.

Identifications des sanctions sectorielles L’OFAC publie une liste des identifications de sanctions sectorielles (, SSI) qui recense les personnes, entreprises et entités opérant dans divers secteurs de l’économie russe (notamment l’énergie, la finance et l’armement), interdisant certains types d’activités avec ces personnes ou entités par des ressortissants américains, quel que soit leur lieu de résidence. Cette liste est mise à jour suite à la publication de l'ordre exécutif 13662 relatif au gel des biens de personnes supplémentaires contribuant à la situation en Ukraine, le , conformément au règlement fiscal 79 FR 16167.

Le , le département du Trésor a publié des directives à l'intention des entités faisant l'objet de sanctions sectorielles. Il a élargi la liste des entités identifiées comme étant soumises à ces sanctions en y ajoutant les filiales d'entités sous sanctions sectorielles détenues à 50 % ou plus par une entité elle-même déjà sous sanctions sectorielles, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement. De plus, les personnes américaines ne peuvent pas recourir à un intermédiaire et doivent faire preuve de prudence lors de « transactions avec une entité non bloquée dans laquelle une ou plusieurs personnes bloquées détiennent une participation significative inférieure à 50 % ou qu'une ou plusieurs personnes bloquées peuvent contrôler par d'autres moyens qu'une participation majoritaire ».

Le , le département du Trésor a explicitement répertorié toutes les entités et leurs filiales sur la liste d'identification des sanctions sectorielles à l'aide d'une recherche lisible par l'homme.

Programmes de sanctions Au , l’OFAC administrait les programmes de sanctions suivants:

Note : Les chiffres concernant les personnes physiques, les entreprises, les navires et les aéronefs proviennent de la liste SDN . Toutefois, une même entrée sur cette liste peut faire l’objet de plusieurs programmes de sanctions ; par conséquent, la somme des lignes du tableau risque de surestimer le total réel en raison des doublons. Identifiant du programmeThématique des sanctionsDernière actualisationIndividusEntreprisesNaviresAéronefsOrdre exécutifSection du Titre 31 du Code des règlements fédérauxAutre base juridique[561-RELATED]Iran financières––––561[BALKANS]sanctions liées aux Balkans20 novembre 2025229–––13304588[BALKANS-EO14033]sanctions liées aux Balkans14033[BELARUS]Biélorussie15 novembre 2025208–––13405548[BELARUS-EO14038]14038[BPI-RUSSIA-EO14024]Activités étrangères nuisibles de la Russie14 janvier 2026587[BPI-SDNTK]sanctions liées au narcotrafic––––598[BPI-Sudan-14098]Soudan et Darfour14098[BURMA-EO14014]sanctions liées au Myanmar12 novembre 2025219–––14014537[CAATSA-IRAN]liées à la loi pour contrer les adversaires de l'Amérique par les sanctions (, CAATSA)CAATSA Titre Ier[CAATSA-RUSSIA]CAATSA Titre II[CAR]République centrafricaine8 décembre 202339–––553[CMIC-EO13959]Entreprises militaires chinoises juin 2022–––13959 14032[CUBA]Contrôle des avoirs cubains27 août 2024220–5–515[CYBER2]sanctions liées au piratage informatique30 décembre 2025––––1369413757[CYBER3]136941375714144[CYBER4]13694137571414414306[DARFUR]Soudan et Darfour9 décembre 2025283––546[DPRK]Corée du Nord4 novembre 202574420–13551510[DPRK2]1016––13687[DPRK3]13722[DPRK4]13810[DPRK-NKSPEA]PL 114-122[DRCONGO]République démocratique du Congo12 août 202510627––13413