Un « Schéma régional biomasse » (SRB ou SRBiomasse) doit être en France construit dans chacune des « nouvelles régions françaises » conjointement par les services déconcentrés de l'État et ces Régions pour fixer et planifier Art. D. 222-9.- projeté par le [décret mis en consultation en mai 2016]..
Dans le cadre de la transition énergétique et d'une économie circulaire, il vise une mobilisation accrue des ressources en biomasse-énergie dans le mix énergétique national ( précise la loi), .
Tel que prévu par la Loi sur la transition énergétique du , et le décret 2016-1134 du du 19 aout 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse (Légifrance)., et codifié voir articles L.222-1 à L.222-3-1 ; R.222-1 à D.222-14 et? dans le Code de l'environnement, il doit être construit et élaboré en lien avec la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB)Stratégie nationale, telle que mentionnée par le Code de l'énergie dont à l’article L. 211-8 selon lequel cette stratégie doit être initiée en 2016 ; elle sera le cadre national des prévus par la même loi, mentionnés à l’article L. 222-3-1 du Code français de l'environnement) ; Projet de Décret (..., relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse). et dont le processus de rédaction a été lancé le Actu-Environnement (2016) Le Gouvernement lance l'élaboration de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, publié 3 mai 2016.Engager la France dans la transition énergétique, Sénat français, 31 août 2015. et en tenant compte du contexte économique et du contexte environnemental régional. Le Schéma contiendra un état des lieux (volumes et qualité de biomasse sylvicole, agricole, aquacole à usage non-alimentaire), et des orientations et pistes d'actions pour le développement des filières, respectant la soutenabilité, la multi-fonctionnalité et la hiérarchie des usages. Il sera révisé tous les 6 ans (parallèlement à la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il devait être produit en 18 mois mais la Stratégie nationale a pris du retard.
Dans les ce schéma tiendra lieu de Plan de développement de la biomasse Plan de développement de la biomasse ; l'une des propositions du Grenelle de l'environnement, ensuite prévu par l'article 203-4° de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.« Art. D. 222-10 du Projet de Décret ..., relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse.Projet de Décret ..., relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse ; Texte n° DECRET NOR: DEVR1609593D], tel que présenté à la consultation publique..
Parties prenantes Le projet de décret () et le décret citent, outre les collectivités régionales les sept parties prenantes suivantes : filières forêt-bois, agriculture, traitement des déchets, pêche (halieutique), algoculture et aquaculture.
Les ministres signataires du décret seront ceux qui ont en charge l'environnement, l’énergie, la mer, l’agriculture, la forêt, la construction et l’industrie.
Cadre législatif et réglementaire La biomasse-énergie (bois-énergie notamment) est depuis les années 1970 régulièrement promue comme source d'énergie à développer.
En 2005, parmi un ensemble de Dispositions relatives aux biotechnologies (textes non codifies) , légifrance. un a été nomméDécret du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse ; NOR AGRP0501614D, J.O. du 18/10/2005 texte : (page 16496)..
En 2009 la loi Grenelle promeut un remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies nouvelles renouvelables (dont la biomasse-énergie)
En 2015, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (), qui dans art. 197 précise : La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 222-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-3-1. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs, dans chaque région, de développement de l'énergie biomasseArticle L. 222-3-1 du Code de l'environnement.. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel présent à l'échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire. Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages du bois, dans le respect de la hiérarchie des usages afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique. Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse.
Opposabilité : La stratégie nationale biomasse (définie par le Code de l'énergievoi Code de l'énergie, Art. L. 211-8.) et le schéma régional n'ont pas de valeurs prescriptives. Ils ne sont donc pas opposables, mais ils apportent des diagnostics du potentiel en termes de ressources énergétiques et des plans d'actions nationaux et régionaux, qui devront tenir compte de la soutenabilité de l'usage énergétique de la biomasse, et donc des autres usages.
Horizons : Le SRB Article D222-8 du Code de l'environnement version le 01 janvier 2017.
L'arrêté , établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphérique comprend une mesure intitulée Limiter le brûlage des résidus agricoles (à partir de la campagne 2019-2020). Cet arrêté demande l'" intégration de cette problématique dans les SRB (schémas régionaux biomasse), en complément du développement des techniques et filières alternativesArrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; JORF du 11 mai 2017..
Selon la SNMB la mobilisation et valorisation de la biomasse doivent être soutenable, et s'articuler avec les schémas, plans et programmes suivants : Périmètre Dénomination Temporalité National Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) National Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) National Stratégie nationale de la bioéconomie (SNB) National Programme national de la forêt et du boisContrat stratégique de la filière bois (CSF Bois) 2016-2026 National Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 National Stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire incluant un plan de programmation des ressources quinquennal National Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2016 National Plan national d'adaptation au changement climatique n°2 (PNACC-2) 2018 National Programme national de prévention et de gestion des déchets (PNPD) 2014-2020 Régional Schéma régional climat air énergie (SRCAE), désormais intégré dans le SRADDET) (en préparation) Régional Programme régionaux forêt-bois (PRFB ) (en préparation) Régional Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) (en préparation)
Modalités d'élaboration Les premiers SRB sont co-élaborés par le Préfet et le Président de Région en s’appuyant sur un comité d'information et d'orientation regroupant des représentants des principales parties prenantes.
Leur élaboration doit tenir compte de nouveaux documents nationaux de cadrage, d'orientation ou de planification : la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, publiée le (après avoir intégré l'avis de l'autorité environnementale)CGEDD (2018) Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), du 22 mars 2017. (qu'il décline régionalement) et de diverses stratégies et législations européennes sur le climat et l'énergie, dans la continuité en France de documents tels que les schémas de services collectifs de l'énergie puis des Schémas régionaux climat air énergie (initiés par le Grenelle de l'environnement). Il se construira parallèlement à la stratégie nationale, sous l'égide de l'État et des régions (18 régions ou collectivités territoriales compétentesex : conseil départemental de Mayotte, Conseil exécutif de Corse... sont concernées, dont Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion & Mayotte) et devront être pris en compte par les futures révisions de la Stratégie nationaleArt. D. 211-1 du [ Projet de décret soumis à consultation.. Ce schéma utilisera les mêmes unités que celles retenues par la Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (pour chaque catégorie de biomasse)Art. D. 222-11 dans le projet de décret, devenu article 22-12 dans le Code de l'environnement. ; la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ; la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
...et tenir compte : du contexte économique régional ; du contexte environnemental régional ; des ; des contraintes de soutenabilité de la ressource.
Enjeux, objectifs & orientations Ce document régional programmatique (d'orientation, de recommandations et de planification) doit viser un développement équilibré et cohérent de filières coexistantes de production et de valorisation énergétique de la biomasse (qui sont parfois concurrentes, car une même biomasse peut être recherchée pour des usages aussi différents que l'alimentaire, les biocarburants, la chimie verte, l'agriculture/élevage, les écomatériaux, les bioénergies, ou des activités cynégétiques, halieutiques ou récréatives...) ; pour une même ressource (bois de forêt ou bocage par exemple). La concurrence peut aussi s'exercer sur un même espace (le foncier agricole et sylvicole tendent à diminuer en Europe amprs qie cette dernière a (en 2008) importé l’équivalent de la production de 35 millions d’hectares et qu'elle affiche d'importants nouveaux besoins de biomasse pour la production de biomolécules, biomatériaux (en plus de la bioénergie)La surface agricole de la ferme France en forte diminution ; communiqué du 23 février 2013..
Le projet 2016 de SNMBSNMB prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. visait à : développer les ressources en biomasse ; mieux les mobiliser et les valoriser (sans les surexploiter) ; approvisionner les installations de production d'énergie (la loi cite dans son art. 175 : ); améliorer des connaissances des gisements (de biomasse renouvelable) ; améliorer le développement de ses usages non-alimentaires ; ... .
Contenu Chaque « Schéma régional biomasse » devrait inclure (sous réserve de modifications post-consultation) : un ; un .
Le rapport Il présente l'état des lieux de la ressource et analyse , avec : Une estimation (usage énergétiques ou non) ; Une mention Ces quantités sont reprises de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l’article L.211-8 du code de l’énergie et sont mentionnées dans le rapport comme ; Une liste des politiques et des mesures sectorielles régionales (ou infra-régionales) existantes ayant un impact (direct ou indirect) sur l’évolution des ressources de biomasse non-alimentaire, sur la mobilisation de ces ressources et sur la demande (en biomasse non alimentaire) ;