Le décret-loi sur la précarité énergétique (en catalan ) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le , qui interdit les coupures d'électricité et de gaz aux consommateurs les plus en difficulté pendant les mois d'hiver pour lutter contre la précarité énergétique.
Le décret-loi entre en vigueur le , et est ratifié par le Parlement de Catalogne le suivant. La trêve hivernale qu'il inscrit dans le vise à protéger les personnes les plus pauvres qui ne parviennent plus à payer leurs factures d'énergie. Elle se révèle rapidement insuffisante, et le décret-loi est abrogé et remplacé par de nouvelles règles plus protectrices des consommateurs vulnérables en et en . Le décret-loi est néanmoins contesté par le gouvernement espagnol et annulé par le Tribunal constitutionnel le .
Contexte Le problème de la précarité énergétique, c'est-à-dire la difficulté des personnes à couvrir leurs besoins de base en énergie, apparaît dans le débat public catalan et espagnol avec la crise économique de 2008. Un nombre croissant de personnes sont dans l'incapacité de payer leurs factures et voient leur fourniture d'électricité, d'eau et de gaz interrompue. Cette situation s'explique par l'augmentation simultanée de la pauvreté et des prix à la consommation de l'énergie « La crisis dispara el número de pobres ‘energéticos’ », El País, 8 juillet 2012..
Selon Idescat, en Catalogne en 2011, ménages sont touchés par la précarité énergétique, soit environ personnes « El Síndic propone una ‘tregua invernal’ energética para familias sin recursos », El País, 25 octobre 2013..
En , le demande dans un rapport une intervention publique pour lutter contre la précarité énergétique. Il recommande notamment d'instituer une trêve hivernale pour interdire les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant les mois d'hiver.
Adoption Projet de réforme du Code de la consommation En , le Parlement de Catalogne adopte une motion, proposée par Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA), demandant au gouvernement de prendre des mesures pour interdire aux fournisseurs de couper l'eau, l'électricité ou le gaz sans consulter les services sociaux sur la situation de la famille concernée « El Parlament demana que no es talli llum, aigua i gas sense informe de serveis socials », El Periódico, 7 novembre 2013..
Le gouvernement étudie différents dispositifs pour identifier les personnes souffrant de la précarité énergétique et garantir le maintien de la fourniture d'énergie aux consommateurs les plus en difficulté. Le conseiller aux entreprises et à l'emploi, annonce un amendement en ce sens du projet de loi de modification du Code de la consommation, qui est en cours d'examen au Parlement « La Generalitat quiere evitar los cortes de luz a personas sin recursos », El País, 5 décembre 2013..
En , les deux partis de la majorité parlementaire, Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), s'accordent pour introduire la trêve hivernale dans le . La proposition consiste à interdire les coupures d'énergie pendant l'hiver aux personnes incapables d'honorer leurs factures, après un examen de leur situation par les services sociaux. Elle doit être introduite dans la loi d'accompagnement du budget pour 2014, dont l'adoption est prévue avant la fin de l'année 2013 « Catalunya evitará que se corte la luz a familias pobres de noviembre a marzo », La Vanguardia, 11 décembre 2013..
Décret-loi vignette|Vote de ratification du décret-loi sur la précarité énergétique, 22 janvier 2014.
L'adoption de la loi d'accompagnement du budget pour 2014, qui devait introduire la trêve hivernale dans le , est retardée par le recours exercé contre le budget par le Parti populaire catalan (PPC) devant le « El PP impugna los Presupuestos de Mas y retrasará su aprobación », El País, 17 décembre 2013.. Le gouvernement décide alors de modifier le par un décret-loi, qui lui permet de légiférer en urgence pour que la trêve hivernale entre en vigueur dès le « El Govern aprueba el decreto que impide cortar la luz en invierno a las familias pobres », La Vanguardia, 23 décembre 2013..
Le décret-loi 6/2013 modifiant la loi 22/2010 sur le Code de la consommation de Catalogne est pris le . Il modifie le pour interdire les coupures d'électricité et de gaz aux personnes en situation de vulnérabilité économique pendant les mois d'hiver.
Le décret-loi est ratifié par le Parlement le . Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) votent « pour », Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP) votent « contre », et le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), le Parti populaire catalan (PPC) et Ciutadans (C's) s'abstiennent « El Parlament convalida el decreto para combatir la pobreza energética », La Vanguardia, 22 janvier 2014..
Contenu Le décret-loi sur la précarité énergétique est la première action engagée par la Généralité de Catalogne pour lutter contre ce phénomène. Il introduit pour la première fois la notion de précarité énergétique dans la loi catalane CiU y ERC acuerdan un plan de mínimos contra la pobreza energética, El País, 11 décembre 2013.. La Catalogne est aussi la première communauté autonome d'Espagne à intervenir pour lutter contre la précarité énergétique. Elle s'inspire des dispositifs existants dans d'autres pays européens, notamment le Royaume-Uni et la France « Cataluña impide que las familias se queden sin luz y gas en invierno », El País, 23 décembre 2013.. Il s'agit cependant d'une mesure d'urgence, dont les effets se limitent à répondre à un besoin immédiat sans traiter l'ensemble du problème social sous-jacent.
Le décret-loi introduit une trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz aux personnes en situation de vulnérabilité économique. Les ménages menacés d'interruption de leur fourniture d'énergie doivent solliciter un avis des services sociaux municipaux pour que leur situation de précarité énergétique soit reconnue. Ils peuvent alors bénéficier d'une garantie du maintien de la fourniture d'énergie entre novembre et mars. Les factures impayées pendant cette période sont reportées au printemps. La mesure concerne l'électricité et le gaz, mais pas la fourniture d'eau, qui est selon le gouvernement de la compétence des municipalités.
Le décret-loi définit les « personnes en situation de vulnérabilité économique » comme celles répondant à trois critères : disposer de revenus inférieurs à l'indicateur de revenu suffisant (IRSC), qui s'élève à mensuels et annuels en 2013 ; être dans l'impossibilité de réduire davantage sa consommation d'énergie ; bénéficier de la tarification sociale de l'énergie.
Application Mise en œuvre Le décret-loi sur la précarité énergétique entre en vigueur le . Il se révèle rapidement inefficace. En effet, les critères retenus pour définir les « personnes en situation de vulnérabilité économique » sont trop restrictifs, de sorte que de nombreuses personnes souffrant de précarité énergétique sont exclues du dispositif : les conditions de ressources sont basses, l'impossibilité de réduire la consommation d'énergie est difficile à évaluer en pratique, et la tarification sociale de l'énergie n'est pas toujours appliquée à ses bénéficiaires potentiels, car elle doit avoir été sollicitée au préalable par les services sociaux. De plus, la trêve hivernale se limite à reporter dans le temps la charge financière reposant sur les consommateurs, qui restent en difficulté à la fin de l'hiver « Cientos de ‘pobres energéticos’ quedan al margen de la tregua de la Generalitat », El País, 12 janvier 2014..
Le nombre de bénéficiaires est estimé à 500 personnes ou 895 familles, largement inférieur aux à personnes souffrant de la précarité énergétique en Catalogne « La pobreza energética es el nuevo drama social tras los desahucios », La Vanguardia, 9 décembre 2014. « Rajoy recorre contra l'ineficaç decret de la pobresa energètica », El Periódico, 30 septembre 2014.. Le critique une action insuffisante de la Généralité « El Síndic dice que aplazar el pago no soluciona la pobreza energética », El País, 18 novembre 2014..
En , le gouvernement reconnaît que la mesure n'a pas eu l'effet attendu, et s'engage à améliorer le dispositif « Les ajudes a la pobresa energètica i arriben només a 500 famílies », El País, 30 septembre 2014..
Réforme En , le Parlement de Catalogne organise un débat monographique sur la pauvreté, dont la précarité énergétique est l'un des aspects. Les partis de la majorité, CiU et ERC, s'accordent pour étendre la garantie prévue par le décret-loi sur la précarité énergétique à l'ensemble de l'année, à simplifier les procédures et à élargir le nombre de bénéficiaires « CiU i ERC acorden ampliar l'aplicació del decret contra la pobresa energètica a tot l'any », Ara, 12 mars 2014.. Le Parti des socialistes de Catalogne (PSC) et Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) votent contre la résolution, qu'ils estiment insuffisante « CiU i ERC pacten allargar fins a final d'any la treva per evitar la pobresa energètica », 324, 14 mars 2014..
En octobre, le Parlement adopte à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de prendre un nouveau décret-loi sur la précarité énergétique pour protéger les consommateurs vulnérables « El Parlament pide por unanimidad al Govern otro decreto de pobreza energética », La Vanguardia, 30 octobre 2014..
Le décret-loi sur la précarité énergétique est abrogé et remplacé par la loi de modification du Code de la consommation de 2014, qui entre en vigueur le . Le nouveau dispositif, introduit au cours du débat parlementaire par un amendement d'ERC, prévoit la garantie du maintien de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté pendant toute l'année. Il étend les conditions de ressources pour en bénéficier à 1,5 fois l'indicateur de revenu suffisant. Enfin, il ouvre la possibilité de prise en charge des impayés par un fonds de solidarité, dont la création a été annoncée par le gouvernement « El Parlament aprova noves mesures contra la pobresa energètica desafiant la suspensió del TC », Ara, 18 décembre 2014.. La loi est adoptée à l'unanimité par le Parlement, mais les groupes du Parti populaire catalan (PPC) et de Ciutadans (C's) s'abstiennent sur les articles concernant la précarité énergétique « El Parlament, contra la pobresa energètica », Xarxanet.org, 19 décembre 2014..
Par la suite, de nouvelles mesures de lutte contre la précarité énergétique sont introduites par la loi du de mesures urgentes en matière de logement et de précarité énergétique « Aprobada por unanimidad la ILP sobre la falta de vivienda y la pobreza », La Vanguardia, 23 juillet 2015..
Annulation par le Tribunal constitutionnel Recours Le , le gouvernement espagnol décide d'exercer un recours contre le décret-loi sur la précarité énergétique devant le Tribunal constitutionnel, au motif qu'il empiète sur les compétences de l'État en introduisant dans la législation la notion de « personnes en situation de vulnérabilité économique » et qu'il contrevient à l'unité du marché de l'énergie régi par la loi espagnole.
Le , le Tribunal constitutionnel déclare le recours recevable et suspend le décret-loi « El TC suspende temporalmente la reforma del Código de Consumo de Catalunya », La Vanguardia, 22 octobre 2014..
La loi de modification du Code de la consommation de 2014, qui l'a remplacé, est également suspendue par le Tribunal constitutionnel en « El TC suspèn que la Generalitat actuï sobre la pobresa energètica i les execucions hipotecàries », El Món, 7 octobre 2015..
Annulation