La loi de modification du Code de la consommation (en catalan ) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle réforme le de 2010 pour renforcer la protection des consommateurs en matière de crédit hypothécaire et pour introduire des mesures de lutte contre la précarité énergétique.
La loi est adoptée par le Parlement à l'unanimité le . Elle est contestée par le gouvernement espagnol et partiellement suspendue par le Tribunal constitutionnel en .
Contexte Crise du crédit hypothécaire Le développement du crédit hypothécaire a accompagné la forte croissance du marché immobilier en Espagne dans les années 2000. L'éclatement de la bulle immobilière espagnole en 2008 débouche sur . De nombreuses personnes sont dans l'incapacité de rembourser leur emprunt et . En Catalogne, ménages sont expulsés de leur logement en 2012 « Catalunya és la comunitat que registra més desnonaments », El Periódico, 22 mars 2013..
Les établissements financiers sont accusés d'être à l'origine de la bulle immobilière, d'avoir pris des risques excessifs en prêtant à des ménages insolvables, et d'avoir poussé des consommateurs mal informés à signer des contrats hypothécaires complexes et risqués dans des conditions peu transparentes. De plus, ces mêmes établissements sont impliqués dans des scandales financiers, comme la « El Govern canvia ara la llei per protegir qui firmi hipoteques », Ara, 27 mars 2013..
Les pouvoirs publics sont également critiqués pour n'avoir pas suffisamment régulé le marché du crédit. La espagnole est jugée injuste par les mouvements de défense des expulsés, notamment la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH), qui estiment qu'elle ne protège pas suffisamment les personnes contre les abus des établissements financiers. La Généralité de Catalogne n'a pas le pouvoir de réglementer les activités bancaires, mais elle est appelée à intervenir par le biais de ses compétences de protection des consommateurs « Aicec-Adicae insta legislar per evitar abusos futurs de la banca i rescabalar els passats », Aldia, 2 décembre 2013..
Augmentation de la précarité énergétique Le problème de la précarité énergétique, c'est-à-dire la difficulté des personnes à couvrir leurs besoins de base en énergie, est une autre conséquence de la crise économique de 2008, et apparaît à cette période dans le débat public. Un nombre croissant de personnes sont dans l'incapacité de payer leurs factures et voient leur fourniture d'électricité, d'eau et de gaz interrompue par les fournisseurs. Cette situation s'explique par l'augmentation simultanée de la pauvreté et des prix à la consommation de l'énergie « La crisis dispara el número de pobres ‘energéticos’ », El País, 8 juillet 2012.. Selon Idescat, en Catalogne en 2011, ménages sont touchés par la précarité énergétique, soit environ personnes « El Síndic propone una ‘tregua invernal’ energética para familias sin recursos », El País, 25 octobre 2013..
En , les deux partis de la majorité parlementaire, Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), s'accordent pour instaurer une trêve hivernale, qui interdit aux fournisseurs d'énergie de couper l'électricité et le gaz aux consommateurs en difficulté. Ce dispositif est mis en œuvre par le décret-loi sur la précarité énergétique du et entre en vigueur le « El Govern aprueba el decreto que impide cortar la luz en invierno a las familias pobres », La Vanguardia, 23 décembre 2013.. Il se révèle rapidement insuffisant, car les critères pour en bénéficier sont trop restrictifs, et qu'il ne réduit pas la charge financière pesant sur les consommateurs vulnérables « Cientos de ‘pobres energéticos’ quedan al margen de la tregua de la Generalitat », El País, 12 janvier 2014.. De surcroît, le Tribunal constitutionnel suspend le décret-loi le , à la demande du gouvernement espagnol, ce qui paralyse son application « El TC suspende temporalmente la reforma del Código de Consumo de Catalunya », La Vanguardia, 22 octobre 2014..
Adoption Protection des consommateurs en matière de crédit hypothécaire Le projet de loi de modification du Code de la consommation est approuvé par le conseil des ministres le . Il a pour but d'augmenter la protection des consommateurs en matière de crédits hypothécaires sur les biens immobiliers, pour éviter que de nouvelles crises du crédit ne se produisent. La Généralité a peu de prérogatives pour réguler les activités bancaires ; elle peut en revanche intervenir pour réglementer l'information des consommateurs sur les produits financiers « El Govern reforma el Codi de Consum per evitar nous casos com el de les preferents », VilaWeb, 26 mars 2013..
Le projet de loi plafonne les intérêts de retard dans les nouveaux contrats de crédit à 2,5 fois le taux d'intérêt légal, soit 10 %, pour interdire des pratiques jugées abusives. Il réglemente la publicité qui doit présenter une information claire, objective, et non trompeuse sur les crédits hypothécaires. Il renforce les obligations d'information des clients par les banques et les notaires, qui doivent informer clairement les consommateurs de leurs obligations contractuelles et des risques qu'ils encourent en cas d'impayés. Enfin, il promeut la médiation et l'arbitrage pour résoudre les conflits en matière de crédit hypothécaire « La Generalitat cambia la ley para proteger más la contratación de hipotecas », El País, 26 mars 2013..
Le projet de loi est débattu par le Parlement en séance plénière le , et reçoit le soutien de tous les groupes politiques « El Parlament inicia el trámite para mejorar la protección de los consumidores ante las hipotecas », Gente, 5 juin 2013.. Le conseiller aux entreprises et à l'emploi, , le présente comme un texte de portée limitée destiné à tempérer les abus en matière de crédit hypothécaire, sans pouvoir réguler directement le secteur financier, en raison des faibles compétences de la Généralité et de la menace du gouvernement espagnol de porter la future loi devant le Tribunal constitutionnel. Le Parti populaire catalan (PPC) critique l'analyse du gouvernement, tandis que Ciutadans (C's) reproche aux autres partis politiques d'être responsables de la trop faible régulation du secteur financier. Les partis de gauche, Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA), et la Candidature d'unité populaire (CUP), approuvent l'initiative, tout en regrettant qu'elle ne soit pas plus ambitieuse « El Govern tem un recurs de l'Estat contra la llei que ja tramita el Parlament per regular el sector hipotecari », Ara, 5 juin 2013..
ERC présente des amendements au projet de loi pour augmenter la protection des consommateurs. Ils visent à rendre obligatoire la médiation en cas de litige, obliger les banques à tenir compte de la situation socio-économique du débiteur et des conséquences d'une expulsion, introduire la dation en paiement en cas de clauses abusives, donner à l'Agència Catalana de Consum le pouvoir de sanctionner les clauses abusives et de prononcer la rupture ou la nullité des contrats, et faire obligation aux établissements financiers de s'assurer que les clients sont suffisamment informés sur les contrats qu'ils souscrivent « ERC vol introduir la dació en pagament obligatòria si hi ha clàusules abusives », Ara, 22 avril 2014..
Lutte contre la précarité énergétique Le projet de loi de modification du Code de la consommation présenté par le gouvernement en ne comportait pas de dispositions relatives à la précarité énergétique. En , le Parlement de Catalogne organise un débat monographique sur la pauvreté, dont la précarité énergétique est l'un des aspects. Les partis de la majorité adoptent une résolution, dans laquelle ils s'engagent à étendre la garantie prévue par le décret-loi sur la précarité énergétique de 2013 à l'ensemble de l'année, à simplifier les procédures et à élargir le nombre de bénéficiaires « CiU i ERC acorden ampliar l'aplicació del decret contra la pobresa energètica a tot l'any », Ara, 12 mars 2014.. Le Parti des socialistes de Catalogne (PSC) et Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) votent contre la résolution, qu'ils estiment insuffisante « CiU i ERC pacten allargar fins a final d'any la treva per evitar la pobresa energètica », 324, 14 mars 2014..
En octobre, ERC critique le gouvernement pour sa lenteur à intervenir et dépose au Parlement une proposition de loi sur la précarité énergétique pour mettre en œuvre les réformes prévues lors du débat monographique « ERC promou la seva pròpia llei contra la pobresa energètica davant de la "lentitud" del Govern », Aldia, 29 octobre 2014..
Le conseiller aux entreprises et à l'emploi, , annonce que les mesures promises seront incluses dans le projet de loi de modification du code de la consommation, qui doit être voté avant la fin de l'année, et que le gouvernement travaille à la création d'un fonds de solidarité pour prendre en charge les factures des consommateurs les plus pauvres « Catalunya garantiza la luz y el agua a las familias vulnerables », La Vanguardia, 10 décembre 2014..
La réforme est finalement introduite dans le projet de loi du gouvernement par un amendement d'ERC. Le nouveau dispositif prévoit la garantie du maintien de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté pendant toute l'année. Il étend les conditions de ressources pour en bénéficier à 1,5 fois l'indicateur de revenu suffisant. Enfin, il ouvre la possibilité de prise en charge des impayés par le fonds de solidarité annoncé par le gouvernement « El Parlament aprova noves mesures contra la pobresa energètica desafiant la suspensió del TC », Ara, 18 décembre 2014..
Vote de la loi vignette|Vote de la loi de modification du Code de la consommation, 18 décembre 2014.
La loi est adoptée à l'unanimité par le Parlement le , par 127 voix « pour ». Le Parti populaire catalan (PPC) et Ciutadans (C's) s'abstiennent sur les articles concernant la précarité énergétique, et le PPC vote contre les articles relatifs aux clauses abusives et à la médiation « El ple aprova la llei de transparència, la del protectorat de les fundacions i les de modificació de la carta municipal de Barcelona i del codi de consum », communiqué de presse du Parlement de Catalogne, 18 décembre 2014..
Contenu La loi 20/2014, du , de modification de la loi 22/2010, du , sur le Code de la consommation de Catalogne, pour l'amélioration de la protection des consommateurs en matière de crédits et prêts hypothécaires, de vulnérabilité économique et de relations commerciales, réforme le . Elle comprend des mesures de protection des consommateurs en matière de crédit hypothécaire, des mesures générales visant à renforcer les droits des consommateurs, et des mesures de lutte contre la précarité énergétique « Codi de consum de Catalunya », Raich López & Díez, 23 avril 2015..
Crédits et prêts hypothécaires En matière de crédit hypothécaire, les articles 5, 20 et 22 visent à renforcer l'information des consommateurs. Le contenu de la publicité pour les crédits hypothécaires est réglementé pour une plus grande transparence, notamment sur les prix. Les banques doivent informer les consommateurs, avant la signature du contrat, des risques qu'ils encourent en cas d'impayés, et évaluer leur solvabilité. Les notaires ont également l'obligation de fournir une information appropriée et compréhensible à leurs clients sur leurs droits et leurs obligations. Certains produits financiers à risque, comme les actions de priorité, sont soumis à des règles plus contraignantes « El camí de la reclamació per al consumidor », Ara, 21 décembre 2015..
Les articles 7 à 10 rendent obligatoire le recours à la médiation et à l'arbitrage en cas de litige en matière de crédit hypothécaire, avant de saisir les tribunaux. La dation en paiement est mentionnée comme voie de résolution des conflits.