La loi sur le régime spécial d'Aran (en catalan et en aranais ) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle établit un nouveau statut d'autonomie pour le Val d'Aran au sein de la Généralité de Catalogne, qui remplace la loi sur le régime spécial du Val d'Aran de 1990.
Elle reconnaît le caractère de « réalité nationale occitane » d'Aran, garantit son autonomie politique et la singularité de son organisation territoriale et institutionnelle, consacre l'occitan aranais comme langue préférentielle de l'administration, et prévoit des transferts de compétences, un nouveau système de financement et une réforme électorale.
La loi, issue d'une proposition commune de tous les groupes politiques, est adoptée par le Parlement le par 121 voix « pour » et 9 abstentions, avec le soutien de tous les partis, sauf Ciutadans (C's) qui s'est abstenu. Elle est l'aboutissement d'un long processus de réforme engagé depuis l'approbation du nouveau Statut d'autonomie de la Catalogne de 2006.
Contexte Législation antérieure Le Val d'Aran est une entité territoriale particulière dotée de l'autonomie au sein des institutions de la Généralité de Catalogne. Il est régi par un statut particulier depuis la loi sur le régime spécial du Val d'Aran de 1990, qui rétablit ses institutions politiques propres, le Conseil général et le Síndic d'Aran « La Vall d’Aran », Gran enciclopèdia catalana, 26 mai 2015..
Le Statut d'autonomie de la Catalogne de 2006 consacre la singularité d'Aran, qui est reconnue comme « une réalité occitane dotée d'une identité culturelle, historique, géographique et linguistique ». L'article 11 du Statut reconnaît la présence d'une fraction de la nation occitane sur le territoire catalan, dont il garantit la protection par un régime juridique spécial, et consacre l'aranais comme troisième langue officielle de la Catalogne. Enfin, l'article 94 du Statut définit les institutions politiques d'Aran, et renvoie à une loi pour déterminer ses compétences et ses ressources financières « La Vall d'Aran apareix específicament esmentada a l'Estatut en tres ocasions », El Periódico, 13 juin 2006..
La loi sur l'occitan, aranais à l'Aran, de 2010, réglemente le statut de langue officielle de l'aranais, en favorisant son usage par les administrations publiques aranaises « El Parlament aprova la llei que converteix l'aranès en la tercera llengua oficial de Catalunya », 324, 23 septembre 2010.. Le rang préférentiel reconnu à l'aranais est contesté par le gouvernement espagnol, et suspendu par le Tribunal constitutionnel en « La Llei de l'aranès, en suspens », Nació Digital, 19 septembre 2011..
Projets de réforme L'entrée en vigueur du nouveau Statut d'autonomie de la Catalogne de 2006, qui consacre la singularité aranaise, est à l'origine du processus de réforme du statut d'Aran. En 2009, les partis politiques aranais s'accordent pour demander la rédaction d'un nouveau statut, qui reconnaisse l'Aran comme « réalité nationale », institue une autorité linguistique aranaise, garantisse la spécificité de son organisation territoriale, et crée une commission bilatérale entre la Généralité et le Conseil général d'Aran sur les questions financières « La Vall d'Aran exigeix que se la reconegui com una "realitat nacional" », El Periódico, 5 juin 2009.. L'initiative est transmise au Parlement de Catalogne mais n'aboutit pas avant la fin de la législature « Mas i Boya coincideixen en la ponència per a la llei de l'Aran », El Periódic, 23 février 2011..
Après les élections législatives du 28 novembre 2010, la proposition de réforme du statut est relancée avec l'appui du nouveau gouvernement catalan dirigé par Convergence et Union (CiU) « CiU impulsarà la Llei de l’Aran al Parlament de Catalunya », Nació Digital, 4 mars 2011.. Une nouvelle proposition est faite par le Síndic d'Aran en 2011, avec l'objectif d'obtenir un consensus politique pour 2013 « El síndic d'Aran pacta con Mas una ley para blindarse de las veguerías », 20 Minutos, 25 juillet 2011.. L'initiative n'aboutit pas en raison de la dissolution du Parlement en 2012 « El síndic Barrera demana que la llei d'Aran reculli un nou finançament que millori l'autogovern », Aldia, 2 septembre 2014..
Situation politique La réforme du statut d'Aran a lieu dans le contexte du débat sur l'indépendance de la Catalogne, alors que l'indépendantisme progresse rapidement depuis l'annulation d'une partie du Statut par le Tribunal constitutionnel en 2010. La population aranaise constitue une minorité nationale occitane au sein de la Catalogne et de l'Espagne, et la perspective de la création d'un État-nation catalan suscite un débat sur son appartenance. Une étude de 2007 avait établi que les habitants du Val d'Aran se sentent en majorité aranais plutôt qu'espagnols ou catalans « La Val d'Aran reafirma su identidad aranesa ante la consulta independentista », La Vanguardia, 12 mars 2014..
La vie politique d'Aran est dominée par deux grands partis politiques qui coïncident sur la défense de l'autonomie aranaise. (CDA), majoritaire et liée à Convergència, est favorable à un statut d'autonomie avancée pour l'Aran au sein d'une Catalogne indépendante « CDA crida l'Aran a votar 'òc òc' a la consulta del 9-N », VilaWeb, 9 juin 2014.. (UA), liée au Parti des socialistes de Catalogne, défend le maintien du statu quo institutionnel « Quin serà el futur de l'Aran amb la independència de Catalunya? », VilaWeb, 30 mars 2015..
En , le Conseil général d'Aran adopte à l'unanimité une motion réclamant le droit à l'autodétermination d'Aran en cas d'indépendance de la Catalogne « L'Aran també reclama el seu «dret a decidir» », Nació Digital, 30 octobre 2012.. Le gouvernement catalan déclare à plusieurs reprises qu'il favoriserait l'autonomie d'Aran au sein d'un État catalan indépendant, mais qu'il ne s'opposerait pas à donner au Val d'Aran le droit à l'autodétermination « Era Val d'Aran tanben decidirà », Nació Digital, 26 janvier 2014..
Adoption Proposition de loi Le , le Parlement de Catalogne approuve à l'unanimité une motion de Convergence et Union (CiU) qui déclenche la réforme du statut d'Aran. Les députés ont recours à la procédure de la commission conjointe, qui permet que la proposition de loi soit rédigée collectivement par tous les groupes parlementaires « El Parlament acorda per unanimitat impulsar una ponència per redactar una nova llei de l'Aran », 324, 23 mai 2013.. La commission chargée de rédiger la proposition de loi est constituée dans les semaines suivantes. Elle est composée d' (CiU), (ERC), Àngel Ros (PSC), (PPC), Sara Vilà Galan (ICV-EUiA), (C's) et (CUP) « El Parlament constitueix la ponència conjunta per elaborar la proposició de llei sobre el règim especial de l'Aran », La Vanguardia, 19 juin 2013..
En , le Parlement adopte une motion qui réitère son engagement à protéger la spécificité de l'Aran. La motion est approuvée avec les voix des groupes CiU, ERC, PSC, ICV-EUiA et CUP. Elle enjoint au gouvernement de garantir le régime juridique spécifique d'Aran et son caractère d'« entité singulière, unique et autonome », d'assurer l'usage préférentiel de l'aranais par l'administration, et elle souligne le rôle d'Aran comme « un trait d'union culturel, politique et économique entre les Pays catalans et l'Occitanie » « El Parlament subratlla la singularitat nacional de l'Aran i garanteix que tindrà una estructura pròpia », La Vanguardia, 27 février 2014..
Débats parlementaires La proposition de loi, signée par tous les groupes politiques, est débattue par le Parlement le sans opposition « La nova llei de règim especial d'Aran continua la seva tramitació sense esmenes a la totalitat », Aldia, 11 juin 2014..
La proposition est examinée en commission parlementaire à l'automne 2014. Le Síndic d'Aran, Carles Barrera, présente lors d'une audition les demandes du territoire : disposer d'un système de financement plus stable et de ressources correspondant aux transferts de compétences, bénéficier d'un statut territorial particulier, et favoriser le développement de l'aranais « El síndic Barrera demana que la llei d'Aran reculli un nou finançament que millori l'autogovern », Aldia, 2 septembre 2014..
CiU dépose une soixantaine d'amendements issus des consultations parlementaires, pour définir Aran comme une autonomie politique, assurer son exclusion du régime municipal espagnol, et lui transférer de nouvelles compétences dans les domaines du droit civil, de l'audiovisuel public et de l'action extérieure « CiU vol blindar l'Aran contra la llei local de Rajoy », Nació Digital, 19 novembre 2014..
Les discussions en commission se prolongent jusqu'à la fin de l'année 2014 pour permettre d'obtenir un compromis entre les groupes politiques. L'objectif des députés est d'adopter définitivement la nouvelle loi en , pour éviter l'application de la réforme municipale espagnole qui remettrait en cause l'autonomie d'Aran, et pour qu'elle soit votée avant l'éventuelle dissolution du Parlement qui est envisagée par le gouvernement « La Llei de l'Aran, enllestida abans de Nadal », Nació Digital, 10 février 2014. « El Govern no contempla que les plebiscitàries frenin la Llei de l'Aran », Nació Digital, 7 janvier 2015..
Vote La loi sur le régime spécial d'Aran est adoptée le par 121 voix « pour » et 9 abstentions. Convergence et Union (CiU), la Gauche républicaine de Catalogne (ERC), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), le Parti populaire catalan (PPC), Initiative pour la Catalogne Verts - Gauche unie et alternative (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP) votent « pour » ; seul Citoyens (C's) s'abstient « El Parlamento catalán reconoce a Arán como «realidad nacional» con derecho a decidir », La Razón, 21 janvier 2015. « El ple aprova la llei del règim especial de l'Aran », communiqué de presse du Parlement de Catalogne, 21 janvier 2015..
Deux articles font l'objet d'un vote séparé et sont adoptés par 103 voix « pour » et 27 voix « contre », du PPC et de C's. Le premier, inséré à l'initiative d'ERC, ICV-EUiA et de la CUP, reconnaît le caractère de « réalité nationale occitane » au Val d'Aran. Le second, également porté par ERC et la CUP, consacre son droit à l'autodétermination en prévoyant une consultation du peuple aranais sur le nouveau statut.
L'aranais est reconnu comme la langue propre d'Aran et son usage est préféré par l'administration. Les amendements du PPC et de C's pour éliminer son caractère préférentiel, tout comme celui de la CUP pour instaurer un devoir de connaître l'aranais, sont rejetés.
Un amendement ayant fait l'objet d'un accord entre ERC, le PSC, le PPC et ICV-EUiA inscrit le principe de la réforme du système électoral aranais dans la loi.
Contenu La loi consacre Aran comme une « réalité nationale occitane, dotée d'une identité culturelle, historique, géographique et linguistique ». Elle garantit la protection de ses droits historiques à l'identité nationale et à l'autonomie politique. Elle reconnaît les symboles d'Aran, qui sont le , le , la fête et l' « El Parlament aprova la llei de l'Aran i reconeix el seu dret a decidir », La Vanguardia, 21 janvier 2015..
La loi reconnaît un droit à l'autodétermination d'Aran en prévoyant l'organisation d'une consultation du peuple aranais sur le statut.
En matière linguistique, la loi consacre l'aranais comme la langue propre d'Aran, et prévoit son usage préférentiel dans les administrations publiques et l'enseignement. Elle renforce également le rôle de l' « Què diu la nova llei de l'Aran? », Nació Digital, 22 janvier 2015..
En matière d'organisation territoriale, la loi consacre la singularité territoriale du Val d'Aran : il n'est pas inclus dans les structures territoriales catalanes, et perd notamment son statut de comarque. Il dispose de sa propre organisation territoriale en six terçons. Vielha est officiellement reconnue comme capitale d'Aran.