Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est une direction semi-indépendante du ministère des Anciens Combattants, également désigné Anciens Combattants Canada (ACC). En place sous une forme ou une autre depuis le , il fournit des conseils et une représentation juridique aux vétérans canadiens et aux membres de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre d’appels devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concernant les décisions d’Anciens Combattants Canada à l’égard de leur demande de pension et de prestations d’invalidité. thumb|Logo du BSJP

thumb|Colonel C. Beresford Topp, CBE, DSO, MC. Le premier chef avocat-conseil des pensions 1930-1943, et 1945-1955

Mandat Le Bureau de services juridiques des pensions offre gratuitement aux vétérans et aux membres actifs des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux anciens membres de la marine marchande du Canada, ainsi qu’aux membres admissibles des familles, des conseils et une représentation juridiques devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) du Canada (TACRA) pour des décisions du ministère des Anciens Combattants à l’égard des prestations pour maladie ou invalidité suivantes : pension d’invalidité, indemnité pour blessure grave, taux d'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et allocation d’incapacité exceptionnelle, ainsi que les prestations de soutien du revenu suivantes : pension de survivant et allocation aux anciens combattants.

Les avocats, aussi appelés « avocats-conseils », et le personnel de soutien du BSJP aident les clients à se préparer pour les audiences de révision, d’appel ou de réexamen devant le TACRA. Compte tenu de leur expérience en matière de pension et d’invalidité, les avocats du Bureau sont considérés comme des spécialistes du domaine des demandes de pension et d’indemnité. Plus de 98 % des personnes qui comparaissent devant le TACRA sont représentées par des avocats du BSJP. Ces derniers ne sont pas des employés du TACRA. Avant d’interjeter appel d’une décision devant le TACRA, les avocats du BSJP peuvent, s’il y a lieu, aider les clients à faire examiner leurs décisions au niveau des audiences de révision du ministère.

Le BSJP a été constitué sous le régime du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Legs du Bureau de services juridiques des pensions pour l’amélioration des lois et des politiques sur les prestations d’invalidité des vétérans et des membres de la GRC au Canada

Grâce à la représentation de ses clients vétérans et ex-membres de la GRC, le Bureau des services juridiques des pensions a contribué à l’évolution des lois et des politiques liées aux prestations d’invalidité pour les ex-militaires et ex-membres de la GRC au Canada. Dans certains cas, le Bureau était très en avance sur son temps, ayant proposé des interprétations qui sont plus tard devenues des normes reconnues au sein de la société canadienne, notamment dans les domaines suivants :

Égalité des genres (y compris la remise en question des perceptions traditionnelles de questions liées au harcèlement) Égalité pour la communauté LGBT (y compris l’admissibilité aux prestations pour les couples de même sexe) Santé mentale (présentation d’arguments au sujet du syndrome de stress post traumatique avant que ce dernier ne devienne un diagnostic reconnu à part entière) Expansion des critères d’admissibilité au titre d’« ancien combattant » Clarification de la définition du terme « en service » pour les besoins d’admissibilité aux prestations d’invalidité Avancement du droit aux prestations pour les survivants d’anciens combattants

Lois pertinentes Le Bureau de services juridiques des pensions a été créé et fonctionne en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les avocats du BSJP s’efforcent d’obtenir des avantages pour les clients vétérans et les membres admissibles de leur famille en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur le bien-être des vétérans et de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Les avocats du BSJP travaillent également au nom des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des membres admissibles de leur famille, qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les pensions seulement.

Partenaires Le Bureau de services juridiques des pensions entretient d’étroites relations de travail avec la Légion royale canadienne (LRC), notamment en ce qui concerne la formation des agents d’entraide de la LRC ainsi que la co-représentation de nombreux clients devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le BSJP collabore également avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans pour résoudre des cas complexes et discuter des approches stratégiques en matière d’avantages destinés aux vétérans. De plus, le Bureau collabore avec Prestation des services à Anciens Combattants Canada afin de prendre en charge des dossiers du processus de recours du TACRA et de les renvoyer au Ministère, dans la mesure du possible, afin de régler les dossiers rapidement. Le BSJP entretient également des relations de travail avec les Forces armées canadiennes par l’entremise de l’agent de liaison ACC-FAC et avec la Gendarmerie royale du Canada par l’entremise de l’agent de liaison GRC-ACC, et collabore à des initiatives de formation ainsi qu’à des dossiers complexes.

Services offerts Les demandeurs qui sont insatisfaits de la décision rendue par le ministère des Anciens Combattants à l’égard de leur demande de pension ou d’indemnité d’invalidité peuvent solliciter les services du Bureau de services juridiques des pensions. Un avocat du BSJP examinera le dossier du client et pourrait lui offrir l’un des conseils énoncés ci-dessous.

Demander une révision ministérielle L’avocat recommande une révision ministérielle. Dans ce cas, le client peut avoir omis de joindre à la demande présentée au ministère un document ou un élément de preuve qui pourrait aider ce dernier à lui octroyer la pension ou l’indemnité demandée. L’avocat aidera le client à fournir les renseignements au ministère. Accepter la décision du ministère L’avocat recommande de ne pas en appeler parce que la décision rendue par le ministère lors de la première demande du client semble correcte. Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une révision ministérielle, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite. Demander une révision par le TACRA L’avocat recommande de demander une audience de révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). L’avocat préparera une plaidoirie et la présentera devant un comité de deux membres. En cas de décision partagée, c’est-à-dire lorsqu’un membre est d’accord et que l’autre de l’est pas, la question sera tranchée en faveur du client. À ce niveau, le client peut comparaître en personne (au frais du ministère) et témoigner de vive voix, avec l’assistance de son avocat du BSJP. Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une audience de révision, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite. Interjeter appel auprès du TACRA L’avocat recommande de demander une audience d’appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). L’avocat préparera et présentera des observations par écrit (qui peuvent parfois aussi être présentées de vive voix) à un comité formé de trois membres. Les membres du comité d’appel ne tiennent pas compte des éléments de preuve qui n’ont pas déjà été présentés à l’étape de la révision. Ils traitent plutôt de toute erreur de droit ou de fait que le Tribunal aurait pu commettre à l’étape de la révision. Les erreurs de droit ou de fait peuvent comprendre, par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou l’omission de tenir compte convenablement de la preuve présentée. L’avocat remettra au client une copie de ses observations écrites avant l’audience. Seulement deux des trois membres du comité doivent trancher en faveur du client pour que la pension ou l’indemnité d’invalidité soit accordée. Les clients ne peuvent pas s’adresser au Tribunal à l’étape de l’appel, mais ils peuvent assister à l’audience (à leurs propres frais). Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une audience d’appel, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite. Présenter une demande de réexamen L’avocat discute de la possibilité de déposer une demande de réexamen. Les clients ne peuvent se prévaloir du recours à un réexamen de plein droit; les demandes de réexamen doivent être approuvées par le TACRA, ce qui ne se produit que dans des circonstances exceptionnelles.

Si, après avoir épuisé toutes ses options d’appel, un client demeure insatisfait, il peut (à ses propres frais) interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada. À l’heure actuelle, le Bureau de services juridiques des pensions n'est pas habilité à représenter des clients devant cette instance. Les clients qui s’adressent à la Cour fédérale du Canada avec l’assistance de leur propre avocat du secteur privé doivent être conscients que cette instance n’a pas compétence pour imposer sa propre décision et accorder une pension ou une indemnité d’invalidité. La Cour examinera plutôt la manière dont le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a rendu sa décision. Si la Cour considère que la décision a été rendue de manière inappropriée (p. ex., le Tribunal a mal interprété la loi ou n’a pas convenablement tenu compte de la preuve présentée), elle peut informer le Tribunal de l’erreur commise et lui ordonner de réexaminer l’affaire (ne pas confondre avec la demande de réexamen mentionnée précédemment). À cette étape, le Bureau de services juridiques des pensions peut de nouveau représenter le client (gratuitement) devant le Tribunal alors que celui-ci réexamine la question.

Aspects du processus qui sont le plus souvent contestés

Les aspects du processus qui sont le plus souvent contestés par les clients sont les suivants :

Admissibilité L’admissibilité consiste à déterminer si un client a le droit à une prestation. L’aspect le plus problématique de l’admissibilité est de prouver que la maladie ou la blessure résulte du service dans les Forces armées canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada ou est directement liée à ce service.

Évaluation L’évaluation consiste à déterminer la gravité de la maladie ou de la blessure qui résulte du service ou y est directement liée. Cette évaluation permettra de déterminer le montant d’indemnisation que le client recevra.

Rétroactivité La rétroactivité vise à déterminer jusqu’à quand devraient remonter les versements de prestation.

Histoire et évolution Avant la Confédération Au Canada, le concept de l’indemnisation des vétérans a vu le jour avant même la Confédération, pour les soldats démobilisés de la Nouvelle-France et pour les soldats de la Révolution américaine, de la guerre de 1812 et de l’invasion des fenians. Des terres étaient distribuées à ces vétérans afin de les aider à se rajuster à la vie civilePg 6, "An Historical Perspective of Veteran Legislation, Department of Veterans Affairs, 1985 (internal Departmental publication).