Les aspects juridiques de la transidentité sont des aspects relatifs à la reconnaissance juridique d’un droit au genre pour les personnes transgenres et notamment le changement d’état civil. Ce degré de reconnaissance est très variable dans le monde. Même si des pays permettent plus ou moins facilement la reconnaissance juridique de la transidentité et le changement de la mention du sexe à l'état civil, d'autres excluent notamment la reconnaissance juridique des autres identités et expressions de genres en dehors de celles, masculine ou féminine, assignées à la naissance, en particulier la transidentité, ou en limitent la liberté, ou les pénalisent de diverses façons.
Aspects juridiques de l'identité de genre thumb|right|Lois concernant l'expression de l'identité de genre par pays ou territoire.
Une personne est transgenre, ou « trans », si son identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance, et, par conséquent, au rôle de genre et au statut social habituellement associés au genre légalement déclaré à la naissance.
Cette personne peut avoir l'intention d'établir un nouveau statut de genre conforme à son identité de genre.
La transidentité soulève certaines questions juridiques, liées au droit de la famille, à la problématique du mariage et l'éventuel bénéfice de l'assurance d'un partenaire, ou encore à la sécurité sociale. Le degré de reconnaissance légale ou son absence varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays permettent le changement de la mention du sexe à l'état civil. Dans certains pays, ce changement est conditionné à une intervention médicale préalable (chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou traitement hormonal) ou un diagnostic médical (tel que celui de dysphorie de genre décrit dans le DSM-5); dans d'autres, il est seulement déclaratif et repose sur l'auto-détermination des personnes. Il arrive également que la possibilité de changer de sexe légal, parfois en lien, ou non, avec la possibilité d'un troisième choix, soit conditionnée à la conjugaison de cette transition de genre avec une intersexuation biologique, et une opération chirurgicale parfois non souhaitée peut être une violence s'inscrivant dans ce processus d'autodétermination.
À l'échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre, dont tout écart par rapport à la cisidentité, la transidentité, la non-binarité, et/ou l'intersexuation. En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme appelle à l’interdiction des thérapies de conversion en soulignant l’inquiétude grandissante face à des . Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies décide en 2016, de nommer pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.. Un groupe de travail de composé de 14 personnes prépare en 2023, au sein de l'OMS, une directive mondiale sur les protocoles médicaux de transition de genre sur le plan physique. Elle souhaite ainsi , notamment chez les enfants (mineurs trans). Elle sera orientée vers l'amélioration de ..
En 2019, selon un rapport de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA), seul un faible nombre de pays criminalisent explicitement la transidentité, le comportement de personnes trans, le comportement de personnes perçues comme trans, ou la transgression des normes de genre. Ces pays sont le Brunei, la Gambie, l’Indonésie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Malawi, la Malaisie, le Nigeria, Oman, le Soudan du Sud, les Tonga et les Émirats arabes unis. L'association affirme toutefois que le phénomène de la criminalisation est bien plus étendu et se manifeste avant tout dans les faits (de facto) sans forcément se manifester explicitement dans la loi (de jure)..
Certains pays, y compris en une certaine continuité avec la culture et la spiritualité locales, reconnaissent un . En Asie, c'est le cas du Népal et de l'Inde.. En Inde, les personnes qui s'identifient comme non binaires ou trans peuvent obtenir le statut de troisième genre depuis 2014 ; en revanche, seuls les mariages hétérosexuels sont autorisés.
Reconnaissance juridique de l'identité de genre par pays Pays Date Législation de l'expression/identité de genre Chambre haute Chambre basse Chef d'État Résultat final Oui Non Oui Non Japon Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre..; aucune reconnaissance en l'absence de chirurgie de réattribution sexuelle. Passée Passée Signée Royaume-Uni Loi sur la reconnaissance du genre. Passée Passée Signée Espagne Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes.. Passée Passée Signée Uruguay Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe.. 20 0 51 2 Signée Argentine Loi sur l'identité de genre.. 55 0 167 17 Signée Québec Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits.... Passée Passée Signée Pays-Bas Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance.. 51 24 Passée Signée Danemark Loi portant modification de la loi sur le registre central des personnes.. colspan=2 align=center Passée Signée Malte Loi de l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles.. colspan=2 align=center Passée Signée Colombie Loi de la reconnaissance du genre.. Passée Passée Signée Irlande Loi de la reconnaissance du genre.. Passée Passée Signée Viêt Nam Loi du droit à la re-détermination du genre... colspan=2 align=center Passée Signée Équateur Loi organique sur la gestion de l'identité et les données civiles... colspan=2 align=center 82 1 Signée Bolivie Loi de l'identité de genre.. Passée Passée Signée Norvège Loi sur le changement de sexe légal.. colspan=2 align=center 79 13 Signée France Loi de modernisation de la justice du (abolition de la stérilisation).. Passée Passée Signée Belgique Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (abolition de la stérilisation)... Passée Passée Signée Grèce Loi de l'identité de genre (abolition de la stérilisation).. colspan=2 align=center 171 114 Signée Chili Loi sur l'identité de genre....En attente 68 35 Luxembourg Inconnue Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil (abolition de la stérilisation)... colspan=2 align=center En attente Brésil Inconnue Loi de l'identité de genre. Proposée Costa Rica Inconnue Reconnaissance de l'identité de genre et égalité avant la loi.. colspan=2 align=center Proposée Pérou Inconnue Loi sur l'identité de genre. colspan=2 align=center Proposée Portugal Inconnue Loi sur l'identité de genre... colspan=2 align=center En attente Suède Inconnue Loi sur l'identité de genre. colspan=2 align=center En attente Inde Inconnue Loi The Transgender Persons (Protection des droits), 2016.. colspan=2 align=center En attente
Afrique Afrique du Sud La Constitution sud-africaine de 1996 interdit la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (entre autres). La Cour constitutionnelle interprète en fait le texte en considérant que « l'orientation sexuelle » inclut la transidentité..
En 2003, le Parlement promulgue la loi relative à la modification sexuelle (), qui permet à une personne transgenre ayant subi une intervention médicale ou chirurgicale de changement de sexe de modifier ses documents identifiants - et d'abord son acte de naissance. Ainsi, un nouveau certificat de naissance et une nouvelle pièce d'identité sont fournis et ces personnes sont considérées selon leur nouveau sexe.. Ainsi, la législation de ce pays africain est relativement avancée sur le sujet, mais changer officiellement de genre social sans interventions physiques de réassignation n'est pas permis.
Bénin Au Bénin, le rapport 2020-2021 d’Amnesty International conclut que les LGBT sont considérés par comme des déviants sociaux, ont du mal à se faire accepter dans la société et voir leurs droits respectés. Des femmes trans sont battues, insultées et menacées par des inconnus puis humiliées par la police en avril et .. Elles sont dénudées, lynchées et menacées de mort le par un groupe après leur remise en liberté durant le courant du mois de juillet..
Burkina Faso La première association de défense des personnes transgenres - « Transgenre Burkina » - est créée. Subséquemment à trois rejets, le dépôt des statuts est accepté en 2018 après le changement de plusieurs termes dans le corps des textes, notamment sur les questions d'identité du genre. L'association compte une cinquantaine de membres et obtient ses premiers financements (1,2 million de francs CFA / plus de 1 800 € ). L'expression publique de la transidentité n'est pas interdite par la loi mais la communauté est largement stigmatisée et discriminée. Elle est très mal perçue dans la société, associée à de la prostitution..
Cameroun L'homosexualité est criminalisée au Cameroun et les personnes ouvertement homosexuelles encourent jusqu'à 5 ans de prison... C'est notamment cette législation qui est utilisée, non sans confusions, pour la persécution des personnes trans, sans que ce sujet encore plus tabou ne soit mentionné en soi dans la loi.
Selon Human Rights Watch, le à Bafoussam, des policiers se rendent dans une association qui fournit des services de prévention et de traitement du VIH. Ils procèdent à des arrestations temporaires, violentent notamment une femme trans de . Il la soumettent à un test de dépistage du VIH et à un examen anal par une pénétration digitale à la demande du procureur. Deux femmes trans sont arrêtées et emprisonnées pour « tentative d’homosexualité » en . Le tribunal refuse leur remise en liberté sous caution.. Elles restent incarcérées jusqu'au .. Shakiro et Patricia sont condamnées le à de prison et à une amende de Francs CFA pour « tentative d'homosexualité » et « outrage public aux mœurs » en application de l'article 347-1 du code pénal. Leur avocate interjette appel de cette décision.. Seuls les États-Unis d'Amérique, par la voie de leur ambassadeur, affichent leur préoccupation par rapport à cette lourde sanction et appellent les gouvernements à agir en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. Dans l'attente de son procès en appel, Shakiro trouve refuge en Belgique en 2023..
Égypte La transidentité est inconnue du droit égyptien et discriminée mais non sujette à pénalisation légale. Le syndicat des médecins, au regard d'un règlement interne, autorise en outre les opérations de « correction sexuelle » après un avis favorable d'un comité spécial composé de médecins et d'un cheikh de la mosquée Al-Azhar du Caire. Cet avis est subordonné à un selon les termes d'une fatwa, ce qui veut dire que dans ce pays la pratique n'est ouverte qu'à l'autodétermination binaire d'individus intersexes (lesquels ne bénéficient pas non plus d'une législation protectrice contre les chirurgies non souhaitées). sont exigés. Dans les années 2010, ledit comité se réunit de manière aléatoire et rarement. Un couple d'hommes trans se voit refuser l'accès au territoire égyptien par les garde-frontières de Taba le jeudi au motif que leur passeport les présente encore comme des femmes..
Maroc