L'immunité parlementaire en Turquie est prévue par l'article 83 de la Constitution turque de 1982. Elle a grandement été modifiée en à la suite d'une proposition du parti au pouvoir, l'AKP, et de débats parlementaires houleux.
Historique L'immunité parlementaire existe déjà dans la Constitution de 1961, et la Cour constitutionnelle est chargée de juger lors de recours éventuels en cas de levée de cette immunité par le Parlement.
Faits couverts par l'immunité parlementaire L'article 83, avant son abrogation, est ainsi libellé :
Amendement de 2016 En , la Grande Assemblée nationale de Turquie vote un amendement proposé par l'AKP majoritaire visant à modifier l'article 83 afin de supprimer l'immunité parlementaire des députés poursuivis pour délit (article 83). Le texte, très controversé car vu comme visant la liberté d'expression de l'opposition (138 des 550 députés sont passibles de poursuites, dont 50 des 59 élus du parti pro-kurde du HDP) est promulgué par le président Erdoğan le . Cette décision est dénoncée par les députés européens comme un déni de droit et une atteinte à la liberté d'expression..
Références
Catégorie:Politique en Turquie Catégorie:Droit en Turquie Catégorie:Droit constitutionnel Catégorie:Parlement Parlementaire, Turquie