À la suite des élections générales de janvier 2015 en Grèce qui ont abouti à la victoire de Syriza, la présidente du parlement grec, Zoé Konstantopoúlou, a créé en une commission spéciale du parlement, nommée commission pour la vérité sur la dette publique grecque.

Elle avait pour mandat de mener des investigations sur l’origine et l’augmentation de la dette publique, la façon dont cette dette a été contractée et les raisons qui y ont amené, enfin sur l’impact qu’ont eu sur l’économie et la population les conditionnalités attachées à ces contrats à l'origine de la crise de la dette publique grecque. La Commission pour la vérité a pour mission d’amener à une prise de conscience sur les questions relatives à la dette grecque, tant sur le plan interne qu’au niveau international, de formuler des arguments et de proposer des scénarios relatifs à l’annulation de la dette..

Le rapport rendu par cette commission en démontre que la Grèce n’est ni capable, ni obligée de rembourser sa dette telle qu'elle a été accumulée à partir de 2010, puisque la dette détenue par la Troïka (85 % du total de la dette publique grecque à l’été 2015) est une dette non seulement insoutenable, mais aussi odieuse, illégale et illégitime. En effet, l’augmentation de la dette depuis 2010 est liée à l’adoption d’accords de prêt de la Troïka à la Grèce qui sont accompagnés de conditionnalités dont l'impact socio-économique est dramatique : grave accroissement de la pauvreté à la suite des chutes des rémunérations dans les secteurs privé et public, fermeture de PME, fermeture d’hôpitaux, perte de emplois, augmentation de la TVA, du nombre de suicides, etc.

Ce rapport n’a pas été utilisé par le Premier ministre grec Alexis Tsipras, qui s’est plié aux exigences de l’Eurogroupe (qui négocie au nom de la Troïka) et a accepté un nouveau plan d’austérité (Memorandum of Understanding, ou mémorandum d'entente), le troisième depuis , en échange de prêts à hauteur de 86 milliards d’euros afin que la Grèce continue à effectuer les paiements de sa dette. Ce plan d’austérité comprend des mesures similaires à celles des deux accords précédents, aggravant la crise sociale et humanitaire dans le pays.

À la suite des élections de , à l'issue desquels les députés frondeurs de SYRIZA opposés au troisième mémorandum (et qui s’étaient regroupés notamment au sein de la nouvelle formation politique Unité populaire) ont été battus, le nouveau président du Parlement grec dissout la commission pour la vérité sur la dette publique. Celle-ci a néanmoins repris ses travaux sous la forme juridique d’une association sans but lucratif selon la loi grecque.

Description

Création Le , la présidente du Parlement hellénique, Zoé Konstantopoúlou, constitue la commission pour la vérité sur la dette publique grecque. Lors de la séance inaugurale, le Premier ministre Alexis Tsipras et le président de la République Prokopis Pavlopoulos apportent leur soutien aux travaux entrepris par la commission.

Membres

Cette commission est composée d’une trentaine d'experts en économie, en statistiques, en droit, en audit de la dette, comme le politologue belge Éric Toussaint (qui avait déjà fait partie de la Commission d'audit en Équateur en 2007-2008), Michel Husson (économiste français), l’eurodéputée grecque Sofia Sakorafa, l’auditrice Maria Lucia Fattorelli (membre de la Commission d'audit citoyen au Brésil), (ancien rapporteur indépendant du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, spécialiste de l’impact des dettes et d’autres obligations économiques internationales des États sur les droits de l’homme), (membre de l'Assemblée constituante équatorienne, ex ministre de l’Économie de l’Équateur de 2005 à 2006, ex-président de la Banque centrale de l’Équateur de 2010 à 2012).

Éric Toussaint, fondateur du Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde (renommé ensuite Comité pour l'abolition des dettes illégitimes) est le coordinateur scientifique de la commissionGrèce : que va faire la commission de vérité sur la dette publique ? La Tribune, Romaric Godin, 13 avril 2015.

La moitié de cette commission est composée de personnes originaires de Grèce, l'autre moitié étant constituée de personnalités étrangères de dix nationalités différentes.

Travaux Les membres de la commission se sont réunis d’avril à en séances publiques et en séances à huis clos afin de produire un rapport préliminaire. Une initiative qui est conforme au point 9 de l’article 7 du règlement de l’Union européenne affirmant : ..

Dans son rapport dit « préliminaire » rendu public les 17 et , la commission expose les résultats des investigations menées sur l’origine et l’augmentation de la dette publique grecque à partir des années 1980, sur la façon dont elle a été contractée, les violations juridiques, les enjeux liés à la dette publique et l’impact que cela a eu sur l’économie grecque et sa population par le biais des conditionnalités attachées à ces contrats. Le rapport analyse notamment les deux premiers memoranda (MoU – Memorandum of Understanding – Protocoles d’accord), plus communément appelés « plans de sauvetage ».

La commission reprend ses travaux le pour analyser l'impact du troisième mémorandum.

Rapport préliminaire

Causes de l'endettement public avant 2010 Les deux premiers chapitres du rapport mettent en lumière les causes de l'augmentation de la dette grecque avant 2010.

À l'époque, la Grèce faisait déjà partie des pays les plus endettés de la zone euro. Cela est dû à différentes raisons : les taux d’intérêt très élevés de la dette de la période 1980-1993 et le subséquent effet de boule de neige de la dette, qui constitue le principal facteur de l’augmentation de la dette (65,6 % de l’augmentation de la dette de 1980 à 2007). ; les dépenses militaires excessives, d’ailleurs le seul domaine du budget primaire qui dépasse, au prorata du PIB, les dépenses militaires des autres États membres de la zone euro (en Grèce, elles ont contribué pour 40 milliards d’euros à la dette générée entre 1995 et 2009).. ; le faible rendement de l’impôt sur le revenu et l’insuffisance des contributions réelles des employeurs à la sécurité sociale ont sévèrement affaibli les recettes publiques de la Grèce. Cela résulte de la fraude qui n’a profité qu’à une minorité de privilégiés, facilitée par la corruption et l’inefficacité des procédures de collecte, la complaisance des sanctions, qui restent limitées pour les fraudeurs, et la faiblesse des procédures de recouvrement. : le montant des impôts et contributions impayés était estimé à 29,4 milliards d’euros fin 2009.. La dette contractée pour compenser cette insuffisance de la collecte de l’impôt sur le revenu représente 88 milliards d’euros sur la période 1995-2009 (si l'on se base sur la différence entre les ressources effectives et celles qui auraient résulté de taux de collecte équivalents à la moyenne de l’eurozone)Eurostat - COFOG - ESA95. Cette partie de la dette a principalement profité à une minorité de la population, puisque la majorité des contribuables – 77,5 % en 2009 -, qui vivent de salaires et de pensions de retraite, sont dans l’ensemble de bons payeurs. Une autre raison de cette insuffisance est une législation fiscale elle-même injuste, qui permet à quelques groupes privilégiés de recourir légalement à l’évasion fiscale. Le manque à gagner dû à l’insuffisance des cotisations sociales payées par les employeurs (et non des travailleurs) représente 75 milliards d’euros sur la période 1995-2009. Les réductions de l’imposition sur les sociétés ont également contribué au déficit de recettes, le taux d’imposition ayant progressivement été ramené de 40 % à 25 % sur la période. En conséquence, alors que l’impôt sur les sociétés représentait 4,1 % du PIB en 2000 (3 % dans la zone euro à 18), en 2005 il passait en dessous de la moyenne de la zone euro à 18, pour atteindre 2,5 %, puis 1,1 % en 2012 ; les sorties illicites de capitaux aggravent ce manque de recettes publiques. Le site internet LuxLeaks. fournit des informations sur neuf sociétés grecques qui ont bénéficié d’accords fiscaux luxembourgeois. Il s'agit de Babcock & Brown, BAWAG, Blue House, Coca-Cola HBC, Damma Holdings, Eurobank, Macquarie Group, Olayan Investments Company Establishment et Weather Investments. Les sorties illicites de capitaux sont un moyen encore plus radical d’éviter l’impôt. Pour estimer leurs montants annuels, la Commission pour la vérité sur la dette publique a utilisé les données de Global Financial Integrity., une ONG qui évalue ces flux en calculant la différence entre les flux sortants d’un pays et les flux reçus de ce pays par le reste du monde. Comme cette méthode n’identifie que la partie la plus visible des flux financiers sortants, ses résultats doivent être considérés comme une approximation basse (plusieurs études estiment entre 25 et 30 % la part de l'économie informelle dans l'économie grecque...). Les données disponibles pour la Grèce montrent des sorties cumulées de 200 milliards d’euros entre 2003 et 2009. En évaluant l’impact de ces sorties illicites sur la base d’un taux d’imposition modéré de 15 % (la moitié du taux effectif), il en résulte une perte de recettes pour l’État de 30 milliards d’euros. Ainsi, avec une législation prévenant efficacement ces sorties et une taxation juste, la dette publique grecque aurait été, en prenant en compte les intérêts correspondants, inférieure de 40 milliards d’euros en 2009.

Surendettement privé et crise de solvabilité bancaire Après l’entrée de la Grèce dans la zone euro en 2001, alors que l’inflation était plus élevée en Grèce que dans la zone euro, les emprunteurs grecs publics et privés ont pu offrir des taux d’intérêt nominaux attractifs aux prêteurs internationaux, entraînant ainsi un flux de capitaux étrangers dans les secteurs public et privé. D’importantes banques européennes, principalement allemandes et françaises, ont participé activement à l’énorme augmentation des dettes privées en Grèce, y compris par la prise de participation directe dans des banques grecques, comme dans le cas de Geniki (Société générale) et Emporiki (Crédit agricole). Les risques de formation d’une bulle au vu de cette exposition excessive n’ont pas été correctement soupesés. Il en a résulté des taux de croissance du PIB supérieurs à ceux du reste de l’eurozone. Pendant cette période, le ratio dette publique/PIB est resté relativement stable alors que le ratio dette privée/PIB a augmenté plutôt rapidement, passant de 74,1 % en 2001 à 121,9 % en 2009.. En 2009, avec l’entrée de l’économie grecque en récession, les banques privées grecques et étrangères ont fait face à des risques croissants sur des prêts privés non performants. Les banques étrangères (essentiellement de l’UE) étaient les plus exposées en Grèce (140 milliards d’euros), tant dans le secteur public (45 %), que dans les banques (16 %) et le secteur privé non financier (39 %)..