La loi sur les impôts environnementaux (en catalan ) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle crée trois nouveaux impôts environnementaux en Catalogne : l'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale, l'impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie, et l'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire.
La loi est adoptée par le Parlement le avec 70 voix « pour » de la majorité parlementaire, CiU et ERC, 19 voix « contre » du PPC, et 44 abstentions des autres partis d'opposition : le PSC, ICV-EUiA, C's et la CUP. Les trois impôts créés doivent rapporter environ 50 millions d'euros par an à la Généralité de Catalogne, et inciter à des comportements plus respectueux de l'environnement. L'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire, qui représente la plus grande part des recettes espérées, est contesté par le gouvernement espagnol et annulé par le Tribunal constitutionnel en .
Contexte À la suite des élections au Parlement de Catalogne de 2012, les nationalistes de Convergence et Union (CiU) et la gauche indépendantiste d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) ont conclu une alliance permettant l'investiture du deuxième gouvernement d'Artur Mas. ERC conditionne son soutien au gouvernement à l'arrêt de la politique de coupes budgétaires pratiquée par le gouvernement précédent. Pour équilibrer le budget, le programme de gouvernement commun prévoit d'augmenter les recettes, notamment en créant neuf nouveaux impôts, parmi lesquels des impôts environnementaux sur les émissions polluantes et les centrales nucléaires « C », El Periódico, 19 décembre 2012..
Au cours de la première année de la législature, la nouvelle majorité adopte la création d'un impôt sur les dépôts bancaires en , et l'augmentation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales en . Pour l'année 2014, le gouvernement prévoit de stabiliser la dépense publique, afin de préserver les services publics fondamentaux, et de créer plusieurs nouveaux impôts. Outre le développement de la fiscalité environnementale, il prépare le rétablissement de l'impôt sur les successions pour les hauts revenus, l'introduction de l'eurovignette pour les poids lourds, et la création d'un impôt sur les logements vides appartenant aux banques et aux promoteurs immobiliers « El Govern obre la via a tres nous impostos mediambientals », La Vanguardia, 10 septembre 2013..
Adoption Projet de loi En , le gouvernement adopte l'étude préliminaire d'un avant-projet de loi visant à créer trois nouveaux impôts à caractère écologique, prévus par le pacte de gouvernement de 2012 : un impôt sur les émissions polluantes de l'aviation commerciale, un impôt sur les émissions polluantes de l'industrie, et un impôt sur la production d'électricité par les centrales nucléaires. Leur objectif est double : générer des recettes budgétaires, et inciter à des comportements plus respectueux de l'environnement. Ils sont inspirés de prélèvements similaires existant dans d'autres États ou communautés autonomes. Les recettes de ces nouveaux prélèvements sont estimées à environ 50 millions d'euros par an, dont la plus grande partie par l'impôt sur les centrales nucléaires. Leur entrée en vigueur est prévue pour 2014 « El Govern prepara tres taxes verdes per guanyar 50 milions », El Periódico, 11 septembre 2013..
L'avant-projet de loi, rendu public en , précise les caractéristiques des trois nouveaux impôts envisagés « La Generalitat recaudará 49 millones con los nuevos impuestos ambientales », El País, 14 décembre 2013. : L'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale taxe les émissions d'oxyde d'azote par les avions lors du décollage, de l'atterrissage et de la circulation sur la piste d'aéroport, qui sont dangereuses pour l'environnement. L'impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie taxe les émissions d'oxyde d'azote, de dioxyde de soufre, de particules en suspension et de carbone organique par les activités industrielles. L'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire taxe l'électricité produite par les centrales nucléaires, en raison des effets et des dommages éventuels pour l'environnement de cette activité.
Les trois impôts envisagés visent principalement de grandes entreprises, qui mènent des actions de lobbying pour tenter d'empêcher leur création. Dans le secteur de l'aviation commerciale, le projet rencontre l'opposition des compagnies aériennes concernées, principalement les grandes compagnies qui desservent l'aéroport international d'El Prat de Llobregat. Les représentants de la compagnie Ryanair qualifient le projet de taxation des émissions polluantes de « stupide, discriminatoire et illogique » « », El Mundo, 16 avril 2014.. Dans le secteur de l'industrie, la fiscalité environnementale contrarie notamment les intérêts des compagnies pétrolières, comme Repsol, et des sociétés cimentières, comme Cementos Molins, qui sont parmi les premières responsables des émissions visées par l'impôt « Mas-Colell hace oídos sordos a las empresas y crea los ‘impuestos verdes’ », Economía Digital, 14 décembre 2013.. Dans le secteur de l'énergie nucléaire, les deux opérateurs de centrales nucléaires en Catalogne, Endesa et Iberdrola, menacent de contester le projet devant les tribunaux « Endesa e Iberdrola batallarán contra el impuesto a las nucleares en Catalunya », Economía Digital, 14 novembre 2013..
Le projet de loi sur les impôts environnementaux est adopté par le gouvernement le . Il présente quelques modifications par rapport à l'avant-projet publié deux mois plus tôt : l'impôt sur l'aviation commerciale exclut de son champ les « situations exceptionnelles » ; l'impôt sur la production d'électricité nucléaire remplace la taxe de protection civile sur les centrales nucléaires, qui est supprimée ; enfin, une réduction de 10 % de l'impôt sur les émissions polluantes de l'industrie est accordée aux entreprises qui investissent pour réduire la pollution atmosphérique « Mas sólo escucha parcialmente a sus asesores económicos al crear los 'impuestos verdes' », Economía Digital, 11 février 2014.. Selon les estimations du gouvernement, les recettes annuelles attendues sont de 3,9 millions d'euros pour l'impôt sur les émissions de l'aviation commerciale, de 2,1 millions d'euros pour l'impôt sur les émissions de l'industrie, et de 43,2 millions d'euros pour l'impôt sur la production d'électricité nucléaire « La Generalitat crea tres impuestos ambientales para recaudar 50 millones », El País, 11 février 2014..
Adoption par le Parlement Le projet de loi est débattu par le Parlement de Catalogne le , où seul le Parti populaire catalan (PPC) s'y oppose. Le même jour, le Parlement rejette une proposition de loi concurrente déposée par Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) qui visait à créer d'autres impôts environnementaux « Parlament da 'luz verde' a tres impuestos medioambientales en Cataluña », La Vanguardia, 9 avril 2014..
Le projet de loi est soumis à l'examen au Consell de Garanties Estatutàries, qui rend en un avis négatif sur l'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire. Il estime que cet impôt est contraire à la Constitution car il crée une double imposition interdite par la (LOFCA). En effet, la production d'électricité nucléaire est également taxée par l'État espagnol, et la finalité écologique du nouvel impôt envisagé n'est pas suffisamment affirmée pour le différencier de l'impôt étatique « Dictamen contrari a l'impost català de les nuclears », La Vanguardia, 22 août 2014.. Le gouvernement décide de maintenir son projet, en l'amendant pour le rendre conforme à la Constitution : au lieu de taxer la production d'électricité par les centrales nucléaires, le nouvel impôt portera sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire cette électricité « La Generalitat intenta salvar el seu impost a les nuclears », Diari de Girona, 23 septembre 2014..
La loi sur les impôts environnementaux est adoptée par le Parlement le avec 70 voix pour de la majorité parlementaire, Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), 19 voix contre du Parti populaire catalan (PPC), et 44 abstentions des autres partis d'opposition : le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA), Ciutadans (C's) et la Candidature d'unité populaire (CUP) « Llum verda als nous impostos mediambientals », Diari de Girona, 2 octobre 2014. « El ple elegeix els membres de la comissió de control de les consultes populars i aprova la llei d'impostos ambientals », communiqué du Parlement de Catalogne, octobre 2014..
Contenu La loi sur les impôts environnementaux est promulguée le , publiée le , et entre en vigueur le « Catalunya - Nova Llei d'Impostos ambientals », Sistemes Mediambientals..
Impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale Le chapitre I de la loi régit l'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale. Il taxe les émissions d'oxyde d'azote par les aéronefs qui effectuent des vols commerciaux de transport de passagers lors de leur décollage, leur atterrissage et leur circulation sur la piste, en raison des risques pour l'environnement causés par ces rejets dans l'atmosphère. Sont exemptés de l'impôt les appareils médicalisés, les hélicoptères destinés au transport de patients, et les vols consacrés aux services publics comme la supervision du trafic routier, la cartographie et la lutte contre les incendies. L'assiette de l'impôt est constituée par la quantité d'oxyde d'azote émise lors du cycle Landing Take-Off (LTO), c'est-à-dire le décollage et l'atterrissage de l'aéronef. Le taux normal de l'impôt est de par kilogramme d'oxyde d'azote, et le taux réduit d' par kilogramme « La Generalitat ha cobrat ja per l’impost a l’aviació », El País, 16 mai 2016..
Impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie Le chapitre II de la loi régit l'impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie.
Quatre types d'émissions sont taxées : les émissions d'oxyde d'azote supérieures à annuelles, au taux de par tonne ; les émissions de dioxyde de soufre supérieures à annuelles, au taux de par tonne ; les émissions de particules en suspension supérieures à annuelles, au taux de par tonne ; les émissions de carbone organique supérieures à annuelles, au taux de par tonne.
Sont exemptées de l'impôt : les émissions produites par des chaudières à combustibles conventionnels dont la puissance est inférieure à thermiques ; les émissions produites par des installations de cogénération dont la puissance est inférieure à thermiques et qui utilisent du gaz naturel ou du biogaz avec la même teneur en soufre que le gaz naturel.
Des réductions d'impôt sont accordées par la loi : de 50 % pour les installations qui utilisent du gaz naturel ou du biogaz avec la même teneur en soufre que le gaz naturel ; de 10 % de la valeur des investissements dans l'amélioration de la qualité atmosphérique des installations, dans la limite de 15 % du montant total de l'impôt.
L'impôt est recouvré par l'Agence tributaire de Catalogne (ATC). Les recettes sont destinées à financer le Fonds pour la protection de l'air, le Programme de surveillance et de contrôle de l'air, et des mesures compensatoires à la pollution de l'air.
Impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire