La loi sur l'ordonnancement des corps des impôts (en catalan ) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle réforme le statut des fonctionnaires de l' (ATC) pour adapter le régime du personnel à la création de l'administration fiscale catalane prévue par le gouvernement.
La loi est adoptée par le Parlement le avec 72 voix « pour » de la majorité parlementaire, CiU et ERC, et de la CUP, 27 voix « contre » du PPC et de C's, et 31 abstentions du PSC, d'ICV-EUiA et de la députée non inscrite Marina Geli. Elle régit le statut des agents de l'ATC, répartis dans deux corps de la fonction publique : le corps supérieur des inspecteurs des impôts, et le corps technique des gestionnaires des impôts. Elle organise également les procédures de recrutement des agents, dans le but de faciliter la croissance de l'institution, qui doit passer en quelques années d'une petite administration de 325 agents à l'administration fiscale chargée de collecter tous les impôts payés en Catalogne. Le dispositif d'intégration volontaire des fonctionnaires d'État, créé pour faciliter le transfert de fonctionnaires de l'État vers l'administration catalane, est contesté par le gouvernement espagnol et annulé par le Tribunal constitutionnel en .
Contexte Situation politique L'article 204 du Statut d'autonomie de la Catalogne de 2006 prévoit la création d'une agence fiscale chargée de collecter les impôts catalans. L' (ATC) est créée par la loi en 2007, avec la mission de gérer les impôts propres de la Généralité et des impôts cédés par l'État « Agència Tributària de Catalunya », Gran enciclopèdia catalana..
À la suite des élections au Parlement de Catalogne de 2012, les nationalistes de centre-droit de Convergence et Union (CiU) et la gauche indépendantiste d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) ont conclu un accord de gouvernement, nommé Pacte pour la liberté, qui a permis l'investiture du deuxième gouvernement d'Artur Mas. L'objectif central de la nouvelle majorité est d'organiser une consultation d'autodétermination en 2014. Le pacte prévoit aussi la création des « structures d'État », c'est-à-dire de mettre en place les institutions nécessaires au fonctionnement du futur État catalan indépendant. Parmi elles figure la création d'une administration fiscale propre, dont l'ATC est l'embryon « El acuerdo entre Mas y Junqueras prevé estructuras de Estado y nuevas tasas para los ricos y los contaminantes », El Diario, 19 décembre 2012..
Dans le nouveau gouvernement investi en décembre 2012, le département de l'économie, dirigé par Andreu Mas-Colell, est restructuré pour créer un secrétariat à la fiscalité, qui est confié à Georgina Arderiu. Celle-ci est chargée de conduire le développement de l'ATC, pour la transformer en administration fiscale à part entière. La tâche est immense : pour que l'ATC puisse assumer ses nouvelles missions, elle doit adapter ses structures, travailler avec les députations provinciales qui recouvrent les impôts locaux, augmenter massivement son personnel et se doter d'un nouveau système d'information. Elle est aussi politiquement difficile : bien que le gouvernement catalan agisse dans le cadre légal du statut d'autonomie, ses intentions souverainistes suscitent l'hostilité du gouvernement espagnol, qui entend entraver le projet « Mas posa les bases per tenir a punt la Hisenda pròpia el 2014 », Ara, 9 janvier 2013..
En , le Conseil consultatif pour la transition nationale (CATN), chargé de conseiller le gouvernement pour la conduite du processus indépendantiste, remet un rapport sur l'administration fiscale catalane, qui décrit les institutions dont aurait besoin le nouvel État dans ce domaine. Selon le CATN, l'administration fiscale unique recouvrerait 70 à 100 milliards d'euros par an. Son budget serait de 400 millions d'euros par an, et 7000 à 8000 fonctionnaires seraient nécessaires pour assurer ses missions, suivant la moyenne européenne de 1000 agents des impôts par million d'habitants. En particulier, l'administration fiscale devrait compter 200 à 300 inspecteurs des impôts, et 300 à 500 policiers spécialisés dans la lutte contre la délinquance fiscale et le contrôle douanier. Dans les faits, environ , toutes administrations confondues, exercent des missions fiscales en Catalogne, sans compter les services centraux de l'État à Madrid « Una hacienda catalana recaudaría entre 70.000 y 100.000 millones », La Vanguardia, 20 février 2014..
Une première étape est franchie en avec la création du réseau Tributs de Catalunya, qui organise la collaboration entre l'ATC et les quatre députations provinciales chargées de collecter les impôts locaux. Le réseau, constitué de 53 agences, permet à l'ATC de développer sa présence sur le territoire. L'objectif est de mettre en place un guichet unique pour les contribuables, qui doit progressivement être chargé du recouvrement de tous les impôts collectés en Catalogne « Otro paso hacia la Hacienda catalana », El Mundo, 17 décembre 2014..
Croissance du personnel de l'ATC Le budget accordé par Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) prévoit d'augmenter de 29 % le budget du secrétariat à la fiscalité en 2014, ce qui représente 35 millions d'euros. Pour adapter la structure de l'Agence tributaire de Catalogne (ATC) à l'extension de ses missions, la loi d'accompagnement du budget 2014 crée le corps technique des gestionnaires des impôts, un corps de fonctionnaires chargés des tâches opérationnelles de recouvrement des impôts. Jusqu'alors, une part importante des missions de l'ATC correspondaient à des fonctions d'expertise, confiées à la catégorie de fonctionnaires la plus élevée, le sous-groupe A-1. La création du corps technique des gestionnaires des impôts, qui appartient au sous-groupe A-2, vise à augmenter le personnel chargé des fonctions opérationnelles. La loi d'accompagnement du budget 2014 prévoit également que d'autres fonctionnaires de la Généralité puissent travailler de façon temporaire pour l'ATC. De plus, le gouvernement prépare un nouveau projet de loi sur l'ordonnancement des corps des impôts, qui consiste à réformer le statut de son personnel pour l'adapter au développement de ses missions. La loi d'accompagnement enjoint au gouvernement d'élaborer ce projet pour « Hisenda en construcció », El Punt Avui, 2 décembre 2013. « Una caixa per omplir », El Periódico, 21 février 2014..
Une procédure de recrutement est lancée pour la première fois en pour le nouveau corps technique des gestionnaires des impôts. 24 postes de fonctionnaires sont ouverts, dont 15 gestionnaires, 2 sous-inspecteurs et 7 experts en procédure fiscale. L'offre est ouverte aux fonctionnaires de la Généralité mais aussi d'autres administrations « La Generalitat convoca plazas para el primer cuerpo de gestores de Hacienda », El País, 14 avril 2014.. La Généralité espère notamment attirer des fonctionnaires qualifiés de l'État espagnol. 49 personnes sont candidates, dont 45 se présentent à l'examen en . Cependant, le recrutement se heurte à l'opposition de l' (AEAT), qui entrave le départ de ses agents. Elle refuse systématiquement de leur accorder le détachement, qui leur permettrait de rejoindre l'administration catalane tout en gardant la possibilité de revenir dans celle de l'État. Sans cette autorisation de détachement, les lauréats du concours peuvent seulement demander une mise en disponibilité, qui leur interdit de revenir pendant deux ans et ne leur garantit pas de retrouver leur poste. Des négociations sociales sont engagées mais elles n'aboutissent pas. Le gouvernement catalan considère la réaction de l'État comme « démesurée mais prévisible » « La Generalitat activa un pla B per fitxar experts de la Hisenda espanyola », Ara, 15 décembre 2014..
Sur les 24 postes ouverts, l' reçoit 18 demandes de détachement, qui sont toutes refusées. Seuls 6 agents optent pour le régime de la mise en disponibilité. Après cette expérience infructueuse, le gouvernement catalan entend modifier les conditions de recrutement de l'ATC, afin de contourner l'opposition de l'État « Mas diseña una agencia tributaria sin contenido para contentar a ERC », El País, 17 février 2015..
Parallèlement, une autre procédure de recrutement est ouverte en pour renforcer le corps supérieur d'inspection et de technique des impôts, qui correspond à des fonctions d'expertise du niveau le plus élevé, le sous-groupe A-1. 18 places sont ouvertes, ce qui correspond à un doublement du personnel existant « La Hisenda pròpia continua fent camí », Nació Digital, 11 novembre 2014..
L'accord entre CiU et ERC sur le budget 2015 prévoit de poursuivre la mise en place des structures d'État, et en particulier de l'administration fiscale. Il confie un budget de 44 millions d'euros au secrétariat à la fiscalité, soit une nouvelle hausse de 25 %. Le gouvernement prévoit également de créer 168 nouveaux postes à l'ATC, ce qui représenterait une augmentation de 50 % de son personnel « El Govern convocará 168 plazas para aumentar 50% personal de Agencia Tributaria », La Vanguardia, 19 janvier 2015..
Adoption Projet de loi (2014) En , le gouvernement présente le rapport préliminaire sur l'avant-projet de loi sur l'ordonnancement des corps des impôts d'affectation exclusive à l'Agence tributaire de Catalogne. Le texte a pour objet d'unifier les règles qui régissent le personnel affecté à l' (ATC) dans le cadre de la législation ordinaire sur la fonction publique. L'objectif du gouvernement est de planifier plus efficacement le développement du personnel de l'ATC, pour qu'elle puisse assumer toutes les missions d'une administration fiscale « El Govern prepara la ley de personal para una Agencia Tributaria "única" », La Vanguardia, 8 juillet 2014..
Le projet de loi est adopté par le gouvernement le . Il réorganise le statut des fonctionnaires de l'ATC pour l'adapter à ses nouvelles missions « La Generalitat refuerza la futura Hacienda catalana », ABC, 26 novembre 2014.. Il répartit les agents affectés à l'ATC en deux corps, en créant le corps supérieur des inspecteurs des impôts, de niveau A-1, et en consolidant le corps technique des gestionnaires des impôts, de niveau A-2, créé par la loi d'accompagnement du budget 2014 et qui doit connaître une croissance rapide. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des mesures pour faciliter le recrutement de fonctionnaires : il organise les procédures de promotion interne et de sélection par concours, et introduit une mesure « exceptionnelle et non obligatoire » d'intégration volontaire de fonctionnaires de l'État« Mas vol integrar inspectors espanyols a la Hisenda catalana », Nació Digital, 25 novembre 2014.. Ce dispositif doit permettre de renforcer rapidement et à moindre coût l'ATC en recrutant des agents expérimentés de l'administration fiscale de l'État, plutôt que de recruter et former des personnes extérieures. Il permet aussi de contourner l'opposition de l'État au départ de ses agents, qui avait entravé le recrutement de gestionnaires des impôts quelques mois plus tôt « La Generalitat activa un pla B per fitxar experts de la Hisenda espanyola », Ara, 25 novembre 2014..
En , après l'annonce d'élections anticipées en septembre, le gouvernement sollicite le recours à la procédure d'urgence extraordinaire, pour adopter la loi avant la fin de la législature « El PSC i ICV-EUiA critiquen que el Govern tramiti nou lleis al Parlament per via d'urgència », Aldia, 27 janvier 2015..
Adoption par le Parlement (2015)