États membres et observateurs du Conseil de l'Europe

thumb|250px|États membres du Conseil de l'Europe au . Les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe sont l'ensemble des États participants aux travaux de cette organisation régionale.

Statuts au sein de l'organisation Il existe trois statuts dont deux sont présents dans le statut du Conseil de l'Europe : celui d’État membre et celui d’État membre associé. Le troisième statut, non prévu dans le traité d'origine, est celui d’État observateur.

Membre Dispositions statutaires L'article 4 du statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions du Statut du Conseil de l'Europe : l’État candidat doit être un État européen, il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres du Statut du Conseil de l'Europe.. il faut que l’État ait reçu une invitation d'adhésion du Comité des ministres.

Une fois ces trois conditions remplies, la remise des instruments de ratification au secrétaire général du Conseil de l'Europe officialise l'adhésion.

Conditions d'adhésion Conditions d'origines Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.

C'est ainsi que durant plusieurs années des États ancrés dans l'Europe n'ont pu être membre. Cela a été le cas du Portugal sous le régime institué par António de Oliveira Salazar et de l'Espagne sous Francisco Franco. La Grèce a également dû se retirer en 1969, au risque de se voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels à la suite du Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique.

Certains pays, comme la Turquie, l'Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration des droits de l’homme en islam.

Conditions d'adhésion depuis 1989 Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire..

Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent : Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase. Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit. un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire.

États membres

+46 États membres du Conseil de l'Europe(en bleu figurent les États fondateurs) PaysAdhésionConseil de l'Europe Comité des ministres(Ministre des affaires étrangères) DéléguésAssemblée parlementaire DéléguésCongrès des pouvoirs locaux et régionaux RatificationConvention EDHJuge à la Cour EDH. Nombre d'arrêts de la Cour EDH(1959-2015)http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2015_FRA.pdf Nombre de condamnations Nombre d'arrêts de non-violation Olta Xhaçka 4 4 1996 60 47 4 Johann Wadephul 18 18 1952 Angelika Nußberger 287 182 81 Maria Ubach Font 2 2 1996 Pere Pastor Vilanova 631 Ararat Mirzoian44 2002 60 55 3 Beate Meinl-Reisinger661956 35225063 Djeyhoun Baïramov 6 6 2002 Lətif Hüseynov 106 102 0 Maxime Prévot 7 7 1955 218 159 26 Bisera Turković 5 5 2002 Faris Vehabović 43 37 6 Svetlan Stoev6 6 1992 Yonko Grozev 577 524 33 Konstantínos Kómbos 3 3 1962 67 57 5 Gordan Grlić Radman55 1997Ksenija Turković31525729 Jeppe Kofod 5 5 1953 43 14 17 José Manuel Albares 12 12 1979 135 86 43 Eva-Maria Liimets 3 3 1996 47 37 9 Elina Valtonen 5 5 1990 Pauliine Koskelo 185 138 34 Jean-Noël Barrot 18 18 1974 Mattias Guyomar 962 708 154 David Zalkaliani 5 5 1999 64 48 12 Giórgos Gerapetrítis77 1974Linos-Alexandre Sicilianos881787 29 Péter Szijjártó 7 7 1992 407 388 10 Simon Coveney 4 4 1953 Síofra O'Leary 32 21 6 Þórdís Kolbrún R. Gylfadóttir 3 3 1953 16 13 0 Antonio Tajani 18 18 1955 Guido Raimondi 2336 1781 63 Edgars Rinkēvičs 3 3 1997 107 89 13 Dominique Hasler 2 2 1982Carlo Ranzoni 8 7 1 Gabrielius Landsbergis441995 1189018 Jean Asselborn331953 44338 Entrée sous le nom de « L’ex-République yougoslave de Macédoine », en raison du contentieux autour du nom du pays.Bujar Osmani331997 Jovan Ilievski1211106 Evarist Bartolo3 3 1967 Vincent De Gaetano 66 4610Nicu Popescu 5 5 1997Valeriu Griţco 316 288 4 Isabelle Berro-Amadeï 2 2 2005 Stéphanie Mourou-Vikström 2 2 0Le Monténégro est devenu membre du Conseil de l’Europe une première fois le 3 avril 2003 lors de l'entrée de l'État fédéral de Serbie-et-Monténégro (puisque le Monténégro en était alors une des deux composantes). Il est également devenu partie, pour les mêmes raisons, de la Convention européenne des droits de l'homme en 2004. À la dissolution de la Serbie-et-Monténégro, lors de la proclamation de l'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006, le pays est resté partie à la Convention mais a dû refaire les formalités d'adhésion au Conseil de l'Europe.Đorđe Radulović33 2004 22201 Anniken Huitfeldt551952402812 Wopke Hoekstra771954 1468533Zbigniew Rau12121993Krzysztof Wojtyczek 1099 925 116Augusto Santos Silva771978Paulo de Albuquerque30923213 Bogdan Aurescu10101994Iulia Motoc1197107639 Yvette Cooper18181951 Tim Eicke526305132Luca Beccari22198914101 Nikola Selaković 7 7 2004Branko Lubarda 1321179 Ivan Korčok 5 5 1993 Alena Poláčková 336 300 10 Anže Logar331994 Marko Bošnjak33731716 Maria Malmer Stenergard6619521445656 Ignazio Cassis 6 6 1974 162 97 57Jan Lipavský 7 7 1992 218 183 16 Hakan Fidan 18 18 1954 3182 2812 67 Dmytro Kouleba 12 12 1997Ganna Yudkivska 1053 1036 11

Anciens membres La Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 1996 et en a été exclue le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Elle cesse d'être partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme le 16 septembre 2022..

Membre associé Dispositions statutaires La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit du Statut du Conseil de l'Europe..

États ayant bénéficié de ce statut Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut : l'Allemagne de l'Ouest du au .. le protectorat de la Sarre du au , au moment où l’État fut intégré à l'Allemagne de l'Ouest le .

Observateur au Conseil de l’Europe Création du statut et conditions de l'octroi Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le par le Comité des ministres. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… ». : «… accepter les principes » de démocratie, de prééminence du droit, de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ; et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.

Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des , 2 et , des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes : « partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées. « posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative. souhaiter contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe, avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation. avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.

Droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe

États observateurs du Conseil de l’Europe

+5 États observateurs du Conseil de l'Europe PaysDate d'octroi DéléguésAssemblée parlementaire Participation à des conventions européennes Participation à des accords partiels Article détaillé .6 82relations . 0 6 3relations . 0 4 2 relations . 6 6 1 relations Il convient de noter que le statut d'observateur est accordé au Saint-Siège et non au Vatican (). . 0 8 3 relations

Statuts propres à l'Assemblée parlementaire

En plus des statuts généraux définis dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a institué trois statuts spécifiques du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire. : celui d'observateur à l'Assemblée parlementaire, celui d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire, celui de partenaire pour la démocratie..

Observateurs à l'Assemblée parlementaire Octroi du statut

Droits des observateurs à l'Assemblée parlementaire Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, lequel dispose les règles suivantes du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire. : un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné, sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole, il n'a pas le droit de vote, une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.

États bénéficiant de ce statut

+3 États observateurs à l'Assemblée parlementaire PaysDate d'octroi DéléguésAssemblée parlementaire Base(s) juridique(s) Article détaillé 19976 du règlement intérieurrelations 1961Il s'agit de la date d'officialisation. La Knesset était observatrice depuis 1957 sur une base ad hoc.3 du règlement intérieur relations 19996 du règlement intérieur relations