En droit, la notion de « non-recours », ou de « non-demande », renvoie aux personnes qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison de différents obstacles. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies (ONU) comprend dans son article 15, le droit progressif de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. En France, depuis la généralisation de la dématérialisation, l’accès aux droits, en particulier pour les personnes en situation précaire, s'est complexifié.

Définition Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), un organisme public français dont les recherches en sciences humaines et sociales sont consacrées à ce sujet : La question du non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre..

Exemples Les chiffres cités dans le rapport Savary-Poncet Monge, fondés sur l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de l'Insee et sur les travaux de la DREES publiés en 2022, mettent en évidence l'ampleur du phénomène pour le RSA. En moyenne, 34% des ménages éligibles n'y recourent pas chaque trimestre (année de référence 2018), et 20% sont durablement non-recourants sur trois trimestres consécutifs. Cette situation représente un manque à verser estimé à 750 millions d'euros par trimestre, soit environ 3 milliards d'euros par an pour le RSA seul – un montant supérieur au budget annuel de certains dispositifs nationaux d'insertion

Par conséquent, un foyer éligible au RSA qui n’en bénéficie pas renonce en moyenne à 330 euros par mois et par unité de consommation.

Par ailleurs, environ 50 % des personnes éligibles au minimum vieillesse n’y recourent pas et 30% pour l'assurance chômage...

Abrogation de la taxe d'habitation La suppression de la taxe d'habitation entraîne, en 2023 pour le ministère de l'Économie et des Finances, une problématique d'identification de l'adresse postale des bénéficiaires du chèque énergie, par ailleurs identifiés avec leur revenu fiscal de référence. Cette suppression entraîne l'accroissement du non-recours. Le versement direct de cette aide n'étant plus automatique, un million de nouveaux bénéficiaires potentiels doivent entreprendre une démarche d’inscription sur une plateforme en ligne. sont enregistrées aboutissants à seulement versés. Un phénomène de sous-recours massif bien connu des associations de lutte contre la pauvreté..

Causes

La non-connaissance Selon l’Odenore, le non-recours par non-connaissance se produit lorsqu'un individu est éligible à une prestation sociale, mais n’y a pas accès à cause d'un manque d'information. Cette absence d'information peut se traduire par la mauvaise promotion d'une prestation sociale par un organisme, la non-connaissance due à l’ignorance ou à la méconnaissance de l'existence des dispositifs d’une aide sociale. Elle peut aussi être liée à une mauvaise compréhension des règles d’une allocation, comme le fait, par exemple, de ne pas savoir si l'on est éligible, ou de ne pas connaitre les lieux auxquels s'adresser pour demander ses aides et prestations sociales.

Les variables qui jouent sur la non-connaissance Selon la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees), la non-connaissance est l'une des principales causes de non-recours. Cependant, des différences majeures apparaissent selon les prestations : par exemple, 90 % de la population françaises connait des prestations sociales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le RSA, ou la CMU-C alors que plus d’une personne sur deux ignore l'aide au paiement d'une Complémentaire santé ou l'aide médicale d’État (AME)..

La bonne connaissance d’une prestation pourrait s’expliquer par le nombre d’individus qui la touchent. Ainsi, « les allocations familiales, perçues par 4,9 millions de ménages en 2014, constituent en effet la prestation la plus connue, à l’opposé de l’AME, attribuée cette même année à 0,3 million de personnes ». L’ancienneté d’une allocation est un facteur qui peut également jouer sur sa connaissance auprès du public. L’aide au logement ou les allocations familiales sont celles que les individus déclarent le mieux connaître dans les enquêtes statiques de la Drees, ce sont également les plus anciennes prestations qui sont proposées dans les enquêtes de la Drees.

Toujours selon l’enquête statistiques de la Drees, la connaissance d’une prestation sociale varie parfois selon différents facteurs comme le sexe, l’âge ou le diplôme ; autant de variables qui démontrent que la connaissance d’une allocation peut être inégale selon les groupes sociaux. Prenons d’abord l’exemple des allocations familiales. La proportion d’hommes qui déclarent connaître précisément à qui est destinée cette allocation est inférieure de 6 % au taux moyen (69 %), les femmes semblent être mieux informées car elles obtiennent des taux supérieur de 6 % au taux moyen. Ce sont les individus les plus jeunes qui déclarent ne pas connaître précisément qui bénéficie des allocations familiales. Les personnes interrogées âgées entre 16 et 29 ans obtiennent des taux inférieurs de 15 % au taux moyen alors que la proportion d’individus âgés entre 40 et 49 ans déclarant savoir à qui s’adresse la prestation est supérieur de 8 % au taux moyen. Les personnes sans diplôme sont aussi celles qui connaissent le moins cette allocation puisque cette proportion d’individu déclarant connaître les destinataires de cette aide est inférieure de 6 % au taux moyen, alors qu’elle est seulement inférieure de 1 % chez les individus qui ont un diplôme supérieur au baccalauréat. Le lieu d’habitation peut aussi influencer la connaissance de ces aides. Par exemple le RSA est mieux connu dans l’agglomération parisienne que dans les zones rurales. L’enquête de la Drees démontre que la proportion des habitants de l’agglomération parisienne sachant précisément qui bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) est supérieure de 8 % au taux moyen, alors qu’en zone rurale cette proportion d’individus est inférieure de 5 % au taux moyen.

D’après l'Odenore, il existe également une non-connaissance qui provient non pas du bénéficiaire potentiel de l'aide mais des agents des organismes prestataires chargés de l'attribuer ou des travailleurs sociaux. C'est ce que l'on appelle le non recours par non proposition.

Ceci constitue d'ailleurs un indicateur signifiant des carences de la mise en œuvre de l'aide publique. Les dispositifs d'aide et les organismes chargés de les distribuer sont si nombreux que les professionnels du secteur eux-mêmes se retrouvent perdus dans ce qui ressemble à une véritable nébuleuse.

La non-demande La non-demande se définit par le fait qu'un potentiel bénéficiaire d’offres sociales ne recourt pas à ses droits par choix personnel ou à la suite des contraintes qu’impliquent cette demande..

Conséquences de la complexité administrative La complexité administrative est l’une des causes principales du non-recours, elle s'observe lorsqu'un usager des services publics est en butte à des difficultés lors du processus administratif lié à un événement donné comme un déménagement, le décès d'un des deux époux, la naissance d'un enfant, la retraite, une période de chômage, et caetera.

Cette complexité peut être due, par exemple, à une demande de documents trop complexe marquée par la multiplicité des pièces justificatives à fournir et des formulaires difficilement compréhensibles par tous. A cela s'ajoute, des difficultés d'usage informatique, des erreurs ou incohérences de la part des services administratifs qui peuvent se renvoyer la balle selon un « jeu de ping-pong » observé par Julien Damon sur la « question SDF ».

Une étude menée auprès de des services publics révèle qu’un usager sur cinq juge ses interactions lors de ses démarches administratives.. Le manque de récurrence et l’impossibilité d’anticipation d’un événement tendent à accentuer la complexité perçue. Cette dernière décourage les bénéficiaires potentiels de solliciter des aides sociales et peut mener à la non-demande ou à l’abandon de la demande. Dans ce contexte, « deux attentes prioritaires sont exprimées [par les usagers] : la réactivité et la réduction des délais, et la baisse du nombre de document à fournir pour la constitution d’un dossier.

Le témoignage suivant illustre la perception de cette complexité lors de deux situations de vie combinées : .. Les conséquences de la complexité des démarches administratives sur le non-recours des usagers sont au cœur du film de Ken Loach, Moi, Daniel Blake.

Les représentations sociales : un vecteur de non-demande Pour comprendre le concept de non-demande, il est important d'observer ce phénomène sous l'angle des représentations sociales. Les représentations sociales relèvent d’un savoir pratique socialement construit et que l’individu mobilise pour partager une vision commune de la réalité, penser un « ensemble social », la diversité des relations sociales et amènent à entrevoir la pluralité des perceptions de la réalité.

La non-demande par stigmatisation pouvons analyser les pratiques de non-demande liées à des perceptions de l'individu sur lui-même. Dans une étude sur le non-recours au RSA, Philippe Warin qualifie une partie de la non-demande (2 %) comme relevant d'un non-intérêt ; dans ce type de non-demande, une personne sur deux reconnaît ne pas être intéressée par l'aide sociale, pour ne pas être perçue comme « assistées », la situation de non-demande étant dans ce cas liée à l’appréhension d’être stigmatisé. Ces processus de stigmatisation sont rendus possibles par de nombreux facteurs tels que le phénomène de « dualisation de la société » qui marque une distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Le ciblage des politiques sociales visant à déterminer des populations précises dans l’attribution d’aides, renforce aussi les effets de stigmatisation. Philippe Warin évoque les « frontières mentales » comme une des conséquences des effets de la stigmatisation liés au ciblage ; cette notion définissant un mécanisme psychique instituant une barrière chez l’individu le poussant à rejeter les prestations sociales qui lui sont proposées et les institutions rattachées à celles-ci. Cette notion se rapproche du concept de « représentations sociales », dans le sens où l’individu est influencé par sa vision du monde dans ses « logiques d’action », comme par exemple dans le cas de la non-demande.

Déficit de confiance La perception est un frein majeur aux demandes de prestation. Il en existe plusieurs. Ainsi, la perception que les individus ont des intervenants sociaux – les personnes travaillant dans/pour des institutions, des organismes ou des associations, et qui sont généralement les premiers contacts qui s’imposent à l’individu – peut conduire à de la non-demande, comme l’illustre cet exemple : « Bah, je sais pas comment vous expliquer en fait, j’ai l’impression de … C’est comme si je parlais à un mur en fait. Je sais pas comment vous expliquer (rires). C’est comme vous voyez dans les films, “oui... oui … très bien … oui … je vous écoute … ”(rires). Bah là j’avais un psy qui parlait avec moi, mais … Il y a pas le, en fait on dirait que c’est pas sincère, tu sais au niveau de la personne qui est en face de toi, elle te pose des questions pour savoir ta vie, mais en fait on dirait que derrière elle s’en fout complètement, c’est juste son travail et … Tu sens que c’est pas, que c’est pas sincère, que … C’est pas évident d'étaler sa vie en fait … », (Camille, 20 ans, CHRS zone rurale).. Cet exemple montre que, de l’expérience, peut découler un jugement négatif envers le personnel aidant qui constitue la cause de non demande.

Représentations sociales et institutions