L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
Droit par pays
Canada
Il y a plusieurs modes d'entrée en vigueur d'une loi : par la proclamation, par décret, à la date de la sanction, à une date précise prévue dans le texte de loi, ou en cas de silence du texte de loi, selon les modalités prévues par la Loi d'interprétation. Les provinces ont elles aussi des règles pour l'entrée en vigueur de lois dans leur ressort, qui s'apparentent aux règles fédéralesDidier Luelles, Josée Ringuette, Guide des références pour la rédaction juridique, 9 édition, Montréal : Éditions Thémis, 2017.
France
La règle générale sur l'entrée en vigueur des lois est prévue à l'article du Code civilArticle 1er du Code civil :
Notes et références
Catégorie:Lexique juridique