Interpretatio cessat in claris est une expression latine qui signifie : « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires. » Elle est utilisée non seulement en droit français, mais aussi en droit québécois, par une variante, pour relever que, dans l'analyse d'un texte juridique, il n'y a pas lieu d'interpréter les clauses lorsqu'elles sont claires.

Interpréter, c’est chercher à donner aux mots d’un texte dont la signification était obscure, un sens précis ; pour le magistrat, le texte susceptible d'être interprété est celui d'une loi, d'un décret ou d'un règlement, ou, le plus souvent, celui d'un contrat.

Origine de l'expression En droit français, la maxime latine « Interpretatio cessat in claris » a été utilisée par Jean-Étienne-Marie Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil, dans son discours préliminaire au projet de Code civil de l’an XI Portalis, sur etudier.com (consulté le mai 2019)., dont l'une des trois propositions était :

Ainsi, cette limitation au pouvoir d’interprétation était déjà dans l’esprit des rédacteurs du Code civil qui avaient entendu réserver l’interprétation aux seuls actes ambigus. Les tribunaux ont généralement retenu deux applications de cette formulation : tout d'abord, en refusant d'élargir la portée d'un texte clair et sans ambiguïté, considérant que ce n'est pas au tribunal d'écrire ce que le législateur n'a pas lui-même voulu écrire ; ensuite, en faisant primer ce que dit le texte lui-même sur la recherche de ce qu'était l'intention du législateur en l'écrivant.

Ces principes ont été à l'origine de plusieurs arrêts qui ont fait jurisprudence, tels que « Marchon contre époux Fousset et autre » en 1932, ou encore « Dame Fournet contre Chevalon » en 1946.

École de l’exégèse Dans la tradition de l'école de l'exégèse, les notions de clarté et d'interprétation sont opposées. Selon Locke : Rhétorique et interprétation Montesquieu disait des juges qu’ils ne sont que . Toutefois, et selon Chaïm Perelman, Stefan Goltzberg, Chaïm Perelman. L’argumentation juridique, Paris, Michalon, coll. Le Bien commun, 2013, 119 p..

À titre d'exemples  Au Québec et relativement à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme, chaque disposition de ce texte a un objet et un but unique qu'il convient de clarifier en cherchant à réconcilier les pratiques divergentes avec la théorie générale. De même l'article 1426 en droit québécois : On tient compte, dans l’interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu’il peut avoir reçue, ainsi que des usages.

Théorie de l'acte clair La règle de l’acte clair est la suivante : on n’interprète pas ce qui n’a pas besoin d’être interprété ; on n’interprète pas un acte clair, on l’applique.

Portée en droit français Hormis les questions relatives à l’ambiguïté proprement diteAmbiguïté syntaxique : ibi redibis nunquam per bella redibis, il convient de distinguer entre celles relatives à l'interprétation de la loi et celles concernant le contrat.

Ainsi, la loi pénale est soumise au principe de l’interprétation stricte, lequel principe est la conséquence du principe de légalité criminelle. L'application est fermement opérée par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française, qui cependant retient un recours à l’objectif de la loi pour en déterminer son interprétationEn recherchant l’objet de la loi et son domaine d’application, les juges ne violent pas le principe de l’application et l’interprétation stricte des lois pénales..

Cette jurisprudence opère un distinguo selon que le texte est clairement et précisément rédigé, prohibant toute interprétation en application de l’adage, sauf en présence d’un texte obscur ou ambigu, qui contraindra alors le magistrat à l'interprétation requise par ce texte..

La maxime juridique est reprise par l'article du Code civil : .

Ce texte traite de la question épineuse de l’interprétation littérale des clauses d'un texte juridique en contredisant la portée initiale, issue de l'école de l’exégèseL. Husson, Analyse critique de la méthode de l’exégèse, Dalloz, 1974, de la maxime , affirmant qu'il ne convient aucunement de qualifier un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer l’espritHervé Trofimoff, « Les sources doctrinales de l’ordre de présentation des articles 1156 à 1164 du Code civil sur l’interprétation des contrats », R.H.D., 1994, p. 208..

Contrôle de dénaturation par la Cour de cassation La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention. L’interprétation du contrat ne doit pas être purement grammaticale, sans référence à son esprit.

Sur la question de l’interprétation et plus précisément sur le principe « Interpretatio cessat in claris », il ressort que les expressions claires ne souffrent point d’interprétation pour en faire connaître le sens, puisque leur clarté le rend évident… Il faut s’en tenir au sens qui paraît par l’expression.

La clause doit être analysée par le magistrat en application dudit principe qui constitue le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en œuvre par la Cour de cassation. Ladite dénaturation pouvant être commise : par addition : le juge ajoute à l'écrit ce qu'il ne contient pas ; ou par omission : le juge omet de relever ce que contient l'écrit.

Doctrine Selon Dimitri HoutcieffDroit des contrats, Année 2018-2019, édition, Éditeur : Bruylant, Collection : Paradigme - Manuels, , 704 pages, Parution : 11/2018 :

La question posée ici n’est pas celle de la limitation du pouvoir de l’interprète par une application stricte d'une théorie de l’acte clair ; en effet, lorsque la clause analysée n’est ni équivoque, ni obscure, ni confuse et ni ambigüe, elle ne sera susceptible que d’un seul sens et dépourvue de la moindre ambiguïtéAlors que le sens apparaît clair et précis, le juge le méconnaît au point de modifier les obligations qui en résultent..

Lorsque les termes sont clairs et précis, toute interprétation même mineure confine à la dénaturation en raison de l'application de cet adage ; en effet, la dénaturation se réalise, qu'il s'agisse d'une modification de stipulations contractuelles ou d'une adjonction au contrat d’une condition qu’il ne comporte pas.

Cette notion même de dénaturation repose sur la force obligatoire du contrat, et l'interprétation n'est requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat.

Jurisprudences À titre d'exemples Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; Rappelant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond, en leur reprochant d’avoir, en ajoutant à l’une des clauses d’exclusion de la garantie (3.12) une condition relative à une cause extérieure qui n’était pas stipulée, dénaturé cette clause.

En droit des baux commerciaux À titre d'exemples Lorsque la clause du bail ne précise pas que le montant de la taxe foncière à rembourser est celui afférent à l'immeuble dans son intégralité mais se borne à mentionner « l'immeuble dans lequel se trouve le local loué » sans plus de précision sur l'immeuble à considérer, de sorte qu' elle est ambiguë et doit être interprétée, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'à défaut d'une clause expresse mettant à la charge du locataire le remboursement de taxe foncière sur des locaux qu'il n'occupait pas, le preneur n'était redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu'il loue. La clause 7.1, alinéa 1, des baux conclus entre les parties pour chacun des sites industriels stipulait que le preneur pourrait librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise et que ledit preneur avait, par traités d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions, cédé les droits au bail, lequel cessionnaire devenu titulaire de plein droit des baux, la cour d'appel, a pu en déduire que la clause s'appliquait dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifsEn effet, le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et doit respecter la loi des parties.. La cour d’appel est censurée pour avoir interprété la volonté des parties alors même qu’elle a dénaturé une clause de destination qui stipule que « le preneur utilisera les lieux loués pour y exercer les activités suivantes : entreposage de matériel de démolition, de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes antipollution en vigueur », pour autoriser également l’activité de stockage de gravats et de déchets alors même que la clause de destination ne fait aucune référence à des matériaux de démolition.

En droit de la copropriété

Ce sont les articles 2 et 3 de la loi 65-557 du qui posent les critèresLes termes de l'article 3 sont particulièrement clairs : de distinction entre les parties privatives et les parties communes. Toutefois, ces dispositions étant supplétives, c’est au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division qu’il appartient d’énumérer les parties privatives et les parties communesCe n’est que dans le silence de ces documents que les juges se réfèrent aux critères légaux des articles 2 et 3..

Portée en droit québécois

Doctrine L'auteur de doctrine Pierre-André Côté commente la règle interpretatio cessat in claris dans la première édition de son ouvrage Interprétation des lois. Toutefois, il ajoute que l'adage est peu usité au QuébecPierre-André Côté, Interprétation des lois. Montréal : Éditions Thémis, 1982..

Dans une édition plus tardive de son ouvrage, il reprend la doctrine du sens clair des lois, mais en utilisant sa dénomination de common law qui est plus usitée au Canada, c'est-à-dire la règle du sens ordinaire ou plain meaning rulePierre-André Côté, avec la collaboration de Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, édition, Interprétation des lois. Montréal : Éditions Thémis, 2009. Les auteurs Stéphane Beaulac et Frédéric Bérard expliquent aussi la doctrine du sens clair des lois sous l'angle de la règle du sens ordinaire et de la règle du sens littéralStéphane Beaulac et Frédéric Bérard, Précis d'interprétation législative, édition, Montréal: LexisNexis Canada, 2014.

Quant à la doctrine juridique actuelle des tribunaux canadiens, ces mêmes auteurs expliquent que, plutôt que de s'en tenir seulement au texte de la loi, l'approche généralement favorisée est l'approche téléologique d'Elmer Driedger et Ruth Sullivan, qui peut se résumer en les termes suivants, d'après l'arrêt de principe de la Cour suprême Stubart Investments Ltd. c. The Queen 1 RCS 536 :

Donc, bien que le sens ordinaire et grammatical de la loi soit suivi, il est harmonisé avec le contexte global le la loi, l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.