Larrêt ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (requête ) est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme daté du qui condamne la République hellénique à indemniser l'ex-roi des Hellènes , sa sœur la princesse Irène et leur tante la princesse Catherine après avoir reconnu, le , par quinze voix contre deux, qu’il y avait eu, à leur encontre, violation par l'État grec de du Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la protection des biens.

Biens immobiliers et mobiliers liés au contentieux Les biens disputés entre l'ancienne famille royale de Grèce et la République hellénique sont les suivants : Palais et domaine de Tatoï () acquis par le roi en 1864, agrandi à plusieurs reprises par achats en 1872, 1877 et 1891 mais retranché de la portion de Bafi-Keramydi, attribuée par la Deuxième république hellénique à des réfugiés micrasiates entre 1924 et 1936 ; Domaine de Polydéndri () acheté avec l'argent de la dot de la princesse Frederika de Hanovre en 1939 ; Palais et domaine de Mon Repos () offerts au roi par le conseil provincial de Corfou en 1864 et agrandi par achats successifs entre 1870 et 1912..

Origines du contentieux L'abolition progressive de la monarchie et la question des biens de la famille royale Le , un coup d'État militaire renverse le gouvernement de Panagiotis Kanellopoulos et instaure la dictature des colonels en Grèce. Pris au dépourvu, le roi reconnaît, dans un premier temps, le nouveau régime avant d'organiser une tentative de contre-coup d'État qui échoue le . Dans ces circonstances, le souverain et sa famille sont contraints à l'exil, sans pour autant être déchus par les militaires au pouvoir.

Le , la junte promulgue une nouvelle constitution, qui est modifiée en 1973, lorsque est finalement déposé. L'article 21 de la version de 1973 garantit le droit de propriété et dispose que nul ne peut être privé de ses biens si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation. Dans son article 134 § 3, la loi fondamentale prévoit cependant une mesure législative unique ayant pour effet de confisquer les biens meubles et immeubles de l'ex-roi et de sa famille. Conformément à ce texte, la dictature militaire promulgue, en , le décret-loi (publié au Journal officiel le ), qui nationalise l'ensemble des biens meubles et immeubles de l'ancienne dynastie. Une indemnité d'un montant de est cependant octroyée à l'ancienne famille royale et déposée sur un compte bancaire mis à sa disposition. La part de l'indemnité allouée à l'ex-roi s'élève à et celle de sa sœur, la princesse Irène, à . Aucune indemnité n'est par contre prévue pour leur tante, la princesse Catherine. Le décret précise finalement que les indemnisations doivent être réclamées avant le . Or, aucune d'entre elles n'est revendiquée par la suite.

Le , la dictature des colonels est abolie et, par un acte législatif daté du , le gouvernement civil dirigé par Konstantinos Karamanlis rétablit la constitution de 1952, à l'exception des dispositions ayant trait à la forme du régime politique (). Dans ces conditions, l'ensemble des lois et des textes constitutionnels adoptés par la junte militaire est abrogé, ce qui abolit les mesures confiscatoires à l'encontre de la famille royale. Le gouvernement émet ensuite un décret-loi () qui place les biens de la dynastie sous la responsabilité d'un conseil de sept membres chargé de les administrer dans l'attente que la forme du régime soit définitivement fixée.

En 1979, le conseil de sept membres est finalement dissous et les biens meubles de l'ancienne famille royale lui sont restitués. Puis, en , des négociations concernant les biens immobiliers sont engagées entre l'ex-roi et le gouvernement d'Andréas Papandréou. En 1988, ces derniers parviennent à un accord de principe sur les biens et les dettes fiscales de l'ancienne dynastie, mais celui-ci n'est jamais exécuté. En 1990, le gouvernement grec accuse l'ancien roi et ses sœurs Irène et Sophie de devoir pas moins de au fisc grec en lien avec les propriétés pourtant jamais restituées.

L'accord de 1992 et son annulation par le gouvernement Papandréou Le , et l'État grec, désormais représenté par le gouvernement Mitsotákis, parviennent finalement à un accord, figurant dans l'acte notarié qui en fait foi. Cet accord, ensuite incorporé dans la loi , établit que : L'ex-roi cède à la Grèce une superficie de de forêts situées à Tatoï pour la somme de ; Il fait don à une fondation d'utilité publique, nommée « Fondation médicale et centre de recherche Hippocrate », d'une superficie de de forêts situées à Tatoï ; Une fondation d'utilité publique, la « Fondation de la Forêt nationale de Tatoï », est créée et l'ex-roi fait don d'une superficie de de sa forêt à la fondation ; L'ancienne famille royale et l'État grec renoncent à tous leurs droits afférents aux dettes fiscales de l'ancienne famille royale et renoncent à toutes les procédures judiciaires pendantes y relatives ; L'ex-roi et sa famille acceptent de verser à l'État grec la somme de de droits de succession, d'impôts sur le revenu et sur le capital avec les intérêts et les majorations. Viendront en déduction du versement que l'ex-roi devra effectuer les sommes dues à celui-ci en application de l'accord.

Dans ces conditions, l'ancien monarque et sa parentèle récupèrent l'intégralité des domaines de Polydendri et de Mon Repos ainsi qu'une bonne partie de celui de Tatoï.

Cependant, le , le gouvernement d'Andréas Papandréou promulgue la loi (entrée en vigueur le suivant) qui abroge la loi et nationalise, sans aucune indemnisation, les biens meubles et immeubles de l'ancienne dynastie. Les membres de l'ex-famille royale sont en outre privés de leur nationalité grecque, à moins de reconnaître officiellement le régime républicain, de renoncer à leurs titres et droits dynastiques et d'adopter un nom de famille.

Considérant que sa famille et lui sont victimes d'une injustice, se tourne alors vers les tribunaux de son pays. Le , la Cour de cassation lui donne raison en considérant que cette confiscation est contraire à la constitution. Cependant, le Conseil d'État passe outre en décrétant, le , que la mesure prise par le gouvernement est bien conforme à la loi fondamentale. Dans ces conditions, une Cour suprême spéciale est réunie à Athènes le et sa décision est défavorable à l'ex-roi. L'ancienne famille royale ne peut dès lors plus faire appel dans son pays d'origine.

Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme Le , et huit membres de sa famille déposent, devant la Cour européenne des droits de l'homme, une requête () dirigée contre la République hellénique en vertu de l'ancien de la Convention européenne des droits de l'homme. Les requérants allèguent alors que la loi , adoptée par le Parlement grec le et entrée en vigueur le , violent leurs droits au titre de la Convention. Le , la Commission déclare cette requête en partie recevable, dans la mesure où elle concerne l'ex-roi, sa sœur Irène et leur tante Catherine.

Dans son rapport du , la Cour formule à l'unanimité l'avis qu'il y a eu violation de l' du et qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l' du . Le , un collège de la Grande Chambre décide que l'affaire doit être examinée par celle-ci. Une audience publique est ensuite organisée le , au palais des Droits de l'Homme de Strasbourg.

Le , la Grande Chambre reconnaît que les requérants étaient propriétaires des biens en question en leur qualité de particuliers et non en tant que membres de la dynastie au pouvoir. Elle déclare cependant que l’expropriation de ces biens aurait été légitime si l’État grec avait versé une indemnisation à l'ancienne famille royale. Par conséquent, la Cour décide, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’ du (protection des biens) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Mais elle ajoute, à l’unanimité, qu’il n'est pas nécessaire d’examiner le grief des requérants sur le terrain de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) combiné avec l’ du .

Le , la Cour condamne la République hellénique à verser de dommages à , à la princesse Irène et à la princesse Catherine. Les trois requérants doivent en outre recevoir, conjointement, pour frais et dépens..

Bibliographie

Liens externes . . .

Références

roi de Grèce Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Grèce Catégorie:Événement associé à la famille royale de Grèce Catégorie:2002 en Grèce Catégorie:Constantin II (roi des Hellènes) Catégorie:28 novembre