La loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique (en catalan ) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle vise à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions de logement et la précarité énergétique.
La loi est issue d'une initiative législative populaire, proposée par la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH), l'Aliança contre la pobresa energètica et l'Observatori DESC. Elle est adoptée par le Parlement le à l'unanimité. Elle crée un mécanisme de « deuxième chance » pour les personnes surendettées, introduit l'obligation pour les grands propriétaires de proposer un loyer social aux familles vulnérables avant de les expulser, développe les mécanismes de lutte contre la précarité énergétique, et permet aux municipalités d'obtenir à la cession forcée des logements vides détenus par les banques pour augmenter le parc de logements sociaux. La plus grande partie de ses articles, à l'exception de celui concernant la précarité énergétique, sont contestés par le gouvernement espagnol et suspendus par le Tribunal constitutionnel en . La suspension est largement critiquée en Catalogne, et une nouvelle loi de mesures de protection du droit au logement est adoptée par le Parlement en pour remplacer les articles suspendus.
Contexte Crise du logement et précarité énergétique L'éclatement de la bulle immobilière espagnole en 2008 a débouché sur . De nombreuses personnes ont été dans l'incapacité de rembourser leur emprunt immobilier, et . En Catalogne, ménages sont expulsés de leur logement en 2012 « Catalunya és la comunitat que registra més desnonaments », El Periódico, 22 mars 2013.. Ils sont à nouveau 16 008 ménages expulsés en 2013, et 15 606 en 2014 « Augmenten fins a un 20% els desnonaments hipotecaris executats pels jutjats de Girona i Barcelona durant el 2014 », La Vanguardia, 13 mars 2015.. Les établissements financiers sont accusés d'être à l'origine de la bulle immobilière, d'avoir pris des risques excessifs en prêtant à des ménages insolvables, et d'avoir poussé des consommateurs mal informés à s'endetter dans des conditions peu transparentes. Les pouvoirs publics sont également critiqués pour avoir permis à la bulle immobilière de se développer en ne régulant pas suffisamment le marché du crédit « El Govern canvia ara la llei per protegir qui firmi hipoteques », Ara, 27 mars 2013.. Des mouvements de défense des personnes expulsées apparaissent, dont le plus célèbre est la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH), créée à Barcelone en 2009. Ils organisent des actions de désobéissance civile en protestant devant les logements des personnes menacées d'expulsion, et contribuent à susciter un débat public sur la crise immobilière « De frenar desnonaments a la ILP de la dació en pagament », El Periódico, 22 mai 2012..
Le problème de la précarité énergétique, c'est-à-dire la difficulté des personnes à couvrir leurs besoins de base en énergie, est une autre conséquence de la crise économique de 2008, et apparaît à la même période dans le débat public. Un nombre croissant de personnes sont dans l'incapacité de payer leurs factures et voient leur fourniture d'électricité, d'eau et de gaz interrompue par les fournisseurs. Cette situation s'explique par l'augmentation simultanée de la pauvreté et des prix à la consommation de l'énergie « La crisis dispara el número de pobres ‘energéticos’ », El País, 8 juillet 2012.. Selon Idescat, en Catalogne en 2011, ménages sont touchés par la précarité énergétique, soit environ « El Síndic propone una ‘tregua invernal’ energética para familias sin recursos », El País, 25 octobre 2013..
Action du gouvernement Le gouvernement d'Artur Mas, investi en et formé par les nationalistes de centre-droit de Convergence et Union (CiU) avec le soutien sans participation d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), est confronté aux conséquences de la crise économique.
En matière de logement, il a amorcé une politique de lutte contre la spéculation immobilière, en réglementant les contrats hypothécaires dans la loi de modification du Code de la consommation du , en créant un impôt sur les logements vides détenus par les établissements financiers par la loi du 21 juillet 2015, et en encadrant l'activité des fonds vautours qui achètent les logements de familles expulsées à des fins spéculatives. La Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH) considère que ces mesures sont insuffisantes pour résoudre la crise du logement « La ILP catalana pel dret a l'habitatge i contra la pobresa energètica penja del suport de CiU », El Diario, 9 avril 2015.. Le gouvernement soutient que ses capacités d'action sont limitées car la législation sur le secteur financier est édictée par l'État espagnol « La PAH lanza una ILP catalana contra los desahucios y la pobreza energética », El País, 10 juillet 2014..
En matière de précarité énergétique, le gouvernement a pris des mesures de protection des personnes vulnérables, mais leur efficacité reste limitée.
Le décret-loi sur la précarité énergétique du a instauré une trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz aux personnes vulnérables. Les ménages dont la situation de précarité énergétique est reconnue par les services sociaux peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d'énergie entre novembre et mars, et les factures impayées sont reportées au printemps. La Catalogne est alors la première communauté autonome d'Espagne à intervenir pour lutter contre la précarité énergétique « Cataluña impide que las familias se queden sin luz y gas en invierno », El País, 23 décembre 2013.. Cependant, le dispositif se révèle rapidement inefficace, car les critères retenus pour définir les personnes vulnérables sont trop restrictifs. De plus, la trêve hivernale se limite à reporter dans le temps la charge financière reposant sur les consommateurs, qui restent en difficulté à la fin de l'hiver « Cientos de ‘pobres energéticos’ quedan al margen de la tregua de la Generalitat », El País, 12 janvier 2014.. Seules 500 familles en bénéficient en 2014 « Les ajudes a la pobresa energètica i arriben només a 500 famílies », El País, 30 septembre 2014..
La loi de modification du Code de la consommation du remplace le décret-loi de 2013 par des mesures plus protectrices. Le nouveau dispositif, introduit au cours du débat parlementaire par un amendement d'ERC, garantit le maintien de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté pendant toute l'année, et il étend les conditions de ressources pour en bénéficier. De plus, il ouvre la possibilité de prise en charge des impayés par un fonds de solidarité « El Parlament aprova noves mesures contra la pobresa energètica desafiant la suspensió del TC », Ara, 18 décembre 2014.. foyers bénéficient des nouvelles mesures de lutte contre la précarité énergétique en 2015 « 32.914 famílies sense talls el 2015 », La Vanguardia, 9 avril 2016.. Cependant, seul 22 % du montant des aides prévues a été distribué, soit 1,1 million d'euros. L'étendue réelle des besoins n'est pas connue, car le nombre de personnes souffrant de la précarité énergétique est difficile à estimer « La Generalitat sólo gastó en 2015 el 22% del fondo de pobreza energética », El País, 24 janvier 2016..
La politique du gouvernement catalan s'est heurtée à l'hostilité du gouvernement espagnol, qui conteste systématiquement les mesures de lutte contre les expulsions de logement et la précarité énergétique devant le Tribunal constitutionnel. Le décret-loi sur la précarité énergétique est suspendu en par le Tribunal constitutionnel, ce qui paralyse son application « El TC suspende temporalmente la reforma del Código de Consumo de Catalunya », La Vanguardia, 22 octobre 2014., puis annulé en « El Constitucional anul·la el restrictiu decret català contra la pobresa energètica », El Periódico, 8 avril 2016.. La loi de modification du Code de la consommation est partiellement contestée par le gouvernement espagnol, et également suspendue en « El TC suspèn cautelarment una part de la Llei del codi de consum sobre protecció desnonaments i pobresa energètica », VilaWeb, 7 octobre 2015.. Cette stratégie est critiquée en Catalogne, et, dans un contexte de débat sur le droit à l'autodétermination, alimente l'indépendantisme catalan « Una flama que no s'encén », El Periódico, 25 octobre 2015..
Rejet des initiatives au Congrès espagnol Au niveau de l'État espagnol, les mouvements de défense du droit au logement sont à l'origine d'une initiative législative populaire (ILP) pour lutter contre les expulsions de logement. En , la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire (PAH) rédige, avec d'autres associations et syndicats, une proposition de loi pour permettre la dation en paiement rétroactive, c'est-à-dire la possibilité de liquider une hypothèque en renonçant au bien immobilier. La proposition prévoit également un moratoire sur les expulsions et le développement du logement social « Arranca la recogida de firmas de la ILP por la dación en pago retroactiva », El País, 18 avril 2012.. L'initiative législative populaire recueille 1,4 million de soutiens, dont près de 400 000 en Catalogne, soit presque le triple des 500 000 signatures nécessaires « La iniciativa popular para la dación en pago recoge casi un millón y medio de firmas », El Mundo, 8 avril 2013.. Le Parti populaire, qui détient la majorité absolue au Congrès des députés, fait rapidement connaître son opposition au projet, mais, sous la pression des militants, décide au dernier moment de ne pas bloquer l'initiative au Congrès. Celle-ci est soutenue à l'unanimité par les députés en « El PP cede a la presión y dice sí a la tramitación de la ILP sobre los desahucios », El Diario, 12 février 2013.. Le Parti populaire modifie ensuite le contenu du texte, et approuve en une réforme très éloignée de l'initiative législative populaire. Tous les partis d'opposition votent contre le texte, qui permet la dation en paiement de façon minimale et dans des cas très limités « El PP aprueba solo la ley de desahucios tras intentar atraer a algún grupo », El País, 18 avril 2013.. Les auteurs de l'initiative estiment que leur proposition a été dénaturée « La PAH toma la decisión simbólica de retirar la ILP por la dación en pago », El Diario, 18 avril 2013..
Par ailleurs, une autre proposition de loi sur la dation en paiement a été approuvée par le Parlement de Catalogne à l'unanimité en . Elle est transmise au Congrès des députés espagnol qui doit donner son approbation pour qu'elle puisse entrer en vigueur « Cataluña reclama cambiar la ley para permitir la dación en pago », El País, 18 juillet 2012.. La proposition est rejetée au Congrès par la majorité du Parti populaire en « El PP rechaza en el Congreso la propuesta a favor de la dación en pago », El País, 11 février 2014..
Adoption Initiative législative populaire En , un collectif d'associations conduit par la Plateforme des victimes du crédit hypothécaire, avec l'Aliança contra la pobresa energètica et l', dépose au Parlement de Catalogne une initiative législative populaire (ILP) intitulée « mesures urgentes pour répondre à l'urgence du logement et la précarité énergétique ». Un an après l'échec de l'ILP espagnole devant le Congrès des députés, les mouvements sociaux cherchent à introduire en Catalogne les mesures qui ont été refusées par le Parti populaire espagnol. La proposition comprend quatre mesures principales : accorder une « deuxième chance » aux personnes surendettées en leur permettant de recourir à la dation en paiement pour solder leur crédit hypothécaire ; éviter les expulsions en accordant un loyer social aux personnes vulnérables dont le logement appartient aux établissements financiers et aux grands propriétaires ; répondre à la précarité énergétique en garantissant le droit aux services de base, et en mettant à contribution les fournisseurs d'énergie et d'eau ;