alt=Präambel: „Die Gleichberechtigung der Frau in Ausbildung und Beruf, Ehe und Familie erfordert, daß die Frau über die Schwangerschaft und deren Austragung selbst entscheiden kann. Die Verwirklichung dieses Rechts ins untrennbar mit der wachsenden Verantwortung ds sozialisistischen Staates und aller seiner Bürger für die ständige Verbesserung des Gesundheitsschutzes der Frau, für die Förderung der Familie und die Liebe zum Kind verbunden.“|vignette|300x300px|Préambule de la loi publiée au Journal officiel de la RDA : « L'égalité des droits concernant la formation, le travail, le mariage et la famille exige que la femme puisse elle-même décider d'une grossesse et de son déroulement. La concrétisation de ce droit est indissociablement liée à la responsabilité croissante de l'État socialiste et de tous ses citoyens appelés à améliorer continuellement la protection de la santé des femmes et à promouvoir la famille et l'amour porté à l'enfant ».

La Loi sur l'interruption volontaire de grossesse est adoptée en RDA le par la Volkskammer, le Parlement de la RDA. La législation sur l’interruption de grossesse en est fondamentalement remaniée en RDA et l’introduction du régime du délai remplace la réglementation précédemment en vigueur basée sur l'indication médicale. Les femmes obtiennent ainsi le droit de décider elles-mêmes l'interruption d'une grossesse dans un délai de douze semaines après le début de celle-ci. Conformément à la loi, le médecin impliqué a toujours le devoir de donner aux femmes enceintes des informations médicales et de les renseigner sur l'utilisation future de moyens contraceptifs.

La loi est critiquée en RDA et rejetée par les Églises catholique et protestante ainsi que par une partie du corps médical. Cependant, cela ne mène pas à un véritable débat public. Jusqu'à la chute du Mur de Berlin en 1989, le vote concernant cette loi est cependant le seul de l'histoire de la Volkskammer qui n'a pas été unanime, puisqu'il y a quatorze voix contre et huit abstentions. L'entrée en vigueur du régime du délai en RDA influence par la suite le débat sur l'amendement de l'article 218 du Code pénal allemand et les initiatives de loi en République fédérale allemande tout comme la nouvelle réglementation de cet article après la réunification allemande.

Origine et contenu

Développement juridique

Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’avortement en Allemagne est réglementé par les articles 218-220Citation de l'article 218 : „Eine Frau, die ihre Frucht im Mutterleib oder durch Abtreibung tötet oder die Tötung durch einen anderen zuläßt, wird mit Gefängnis bestraft. Ebenso wird ein anderer bestraft, der eine Frucht im Mutterleib oder durch Abtreibung tötet. Der Versuch ist strafbar. Wer die im Abs. 2 bezeichnete Tat ohne Einwilligung der Schwangeren oder gewerbsmäßig begeht, wird mit Zuchthaus bestraft. Ebenso wird bestraft, wer einer Schwangeren ein Mittel oder ein Werkzeug zur Abtreibung der Frucht gewerbsmäßig verschafft. Sind mildernde Umstände vorhanden, so tritt Gefängnisstrafe nicht unter drei Monaten ein.“ D'après : Walter Stoeckel : Lehrbuch der Geburtshilfe. Huitième édition, non censurée, Iena 1945. du Code pénal de l'Empire allemand adopté en 1871, la peine encourue étant tempérée dans une nouvelle version adoptée en 1926Günther Kaiser : Kriminologie: Ein Lehrbuch. Troisième édition. Éditions Hüthig Jehle Rehm, Heidelberg 1996, , .. Les dispositions du Code pénal établissent l'interdiction générale et absolue d'interrompre une grossesse sans motifs définis. Dans une décision du , le tribunal du Reich ajoute également une exception à ces dispositions, autorisant l’avortement en cas d'indication médicale stricte. Ainsi, l'existence d'un « risque à ne pas négliger pour la femme enceinte » est considérée comme un état de nécessité prévalant sur la loi et justifie l’interruption de grossesseDécision du tribunal du Reich en matière pénale , 242 - I Chambre criminelle 105/26 (Décision du tribunal du Reich du 11 mars 1927).. Durant le Troisième Reich, l'interdiction réglementaire de l'interruption de grossesse change beaucoup, puisque l'attentat à la vie intra-utérine n'en est plus la seule justification principale. L'avortement est pénalisé, dans l’intérêt du père et de l'État, et qualifié à partir de 1943 d’« atteinte à la force vitale du peuple allemand »Die Abtreibungsproblematik im Spiegel der Geschichte. In : Simone Mantei : Nein und Ja zur Abtreibung: Die evangelische Kirche in der Reformdebatte um § 218 StGB (1970–1976). Éditions Vandenhoeck & Ruprecht, Göttingen 2004, , /28.. En outre, l'interdiction stricte ne concerne – à l'exception de l'indication médicale – que les grossesses souhaitées « racialement pures ». Pour les parents qui sont considérés selon l'idéologie national-socialiste comme « héréditairement malades et inférieurs », un avortement pour raison eugénique est cependant accepté, voire encouragéDie Abtreibungsproblematik im Spiegel der Geschichte. In : Simone Mantei : Nein und Ja zur Abtreibung: Die evangelische Kirche in der Reformdebatte um § 218 StGB (1970–1976). Éditions Vandenhoeck & Ruprecht, Göttingen 2004, , .. En outre, la peine encourue pour les interruptions de grossesse effectuées contre rémunération est drastiquement renforcée par l’instauration de la peine de mort à partir de 1943.

Dans les années 1947/1948, de nouvelles réglementations sur l’avortement sont introduites dans les Länder de la zone d'occupation soviétique. À cause des conséquences de la guerre, l'interruption de grossesse est autorisée pour des raisons éthiques à la suite d'un viol, ainsi que pour des raisons sociales en cas de détresse sociale existante ou imminente (à l'exception de la loi de Saxe-AnhaltDierk Hoffmann, Michael Schwartz : Sozialstaatlichkeit in der DDR: Sozialpolitische Entwicklungen im Spannungsfeld von Diktatur und Gesellschaft 1945/49–1989. Collection : Schriftenreihe der Vierteljahrshefte für Zeitgeschichte. Oldenbourg Wissenschaftsverlag, 2005 , .). En outre, les peines précédemment en vigueur sont considérablement réduitesCommission d'enquête des juristes libres (édit.) : Recht in Ost und West. Volume . Éditions A. W. Hayn's Erben, Berlin 1972, . et leur application en partie suspendue ou, comme en Thuringe, réservée aux avortements illégaux effectués hors du cadre médicalMichael Kühne : Die Protokolle der Kirchlichen Ostkonferenz 1945–1949. Collection : Arbeiten zur kirchlichen Zeitgeschichte: Quellen. Volume . Éditions Vandenhoeck & Ruprecht, Göttingen 2005, , /195 (note de bas de page ).. Le , la loi sur la protection de la mère et de l'enfant et sur les droits de la femme entre en vigueur. Avec l’article 11, elle introduit une réglementation unifiée de l'interruption volontaire de grossesse en RDA. Comparée aux lois des Länder précédemment en vigueur, cette nouvelle réglementation est semblable à la situation juridique de la République de Weimar. Selon l'article 11, l’interruption de grossesse est autorisée après une indication médicale ou embryopathique, « lorsque le développement de l'enfant met gravement en péril la vie ou la santé de la femme enceinte ou lorsque l'un des parents souffre d'une grave maladie héréditaire ». L’interruption de grossesse doit dans ce cas être autorisée par une commission composée de médecins, de représentants des organes du système de santé et de l'Alliance démocratique des femmes d'Allemagne.

Le but de la loi sur la protection de la mère et de l'enfant et sur les droits de la femme est non seulement d'encourager l'égalité des sexes et l'augmentation de l’activité rémunérée des femmes, mais surtout d'encourager les naissances dans l’optique de la politique démographiqueMichael Schwartz in : Das doppelte Deutschland: 40 Jahre Systemkonkurrenz. Berlin 2008, (voir la bibliographie).. Les années suivantes, le nombre d'interruptions légales de grossesse diminue. À l’inverse, le nombre d'interruptions illégales de grossesse augmenteDierk Hoffmann, Michael Schwartz : Sozialstaatlichkeit in der DDR: Sozialpolitische Entwicklungen im Spannungsfeld von Diktatur und Gesellschaft 1945/49–1989. Collection : Schriftenreihe der Vierteljahrshefte für Zeitgeschichte. Oldenbourg Wissenschaftsverlag, 2005 , .. En , l'application de l'article 11 est étendue par une note circulaire interne du ministère de la santé, sans modification du texte de loi sous-jacent. D’après les dispositions pénales établies dans les articles 153-155 du Code pénal de la RDA, qui entre en vigueur trois ans plus tard, d'autres types d'interruptions de grossesse restent interdits et répréhensibles.

vignette|Ludwig Mecklinger, ministre de la santé de la RDA de 1971 à 1989, durant la séance de l'assemblée parlementaire du 9 mars 1972.

Bien que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse soit adoptée et publiée au Journal officiel de la RDA le Journal officiel I, 5/1972, /90., les articles 153-155 du Code pénal de RDA restent en vigueur tels quels, qualifiant l’interruption de grossesse d’infraction pénale lorsque celle-ci est effectuée « en contradiction avec les dispositions légales ». Les conditions préalables à l'autorisation d’avortement ne sont pas concrètement définies dans les dispositions du Code pénal de la RDA, contrairement à l'article 218 de l’ancien Code pénal allemand. Ces conditions sont définies avec les lois de 1950 et 1972. Comme déjà lors de l'élargissement des autorisations d’avortement en 1965, la nouvelle réglementation de 1972 est avant tout due au nombre élevé de cas non recensés d'interruptions illégales de grossesse, aux revendications croissantes d'autodétermination des femmes ainsi qu’à l'augmentation et au rajeunissement des femmes médecins en RDAMichael Schwartz in : Das doppelte Deutschland: 40 Jahre Systemkonkurrenz. Berlin 2008, (voir la bibliographie).. En outre, les efforts de réforme de la coalition sociale-libérale en RFA influencent probablement l’apparition d’une loi sur l’avortement en RDAMichael Schwartz in : Das doppelte Deutschland: 40 Jahre Systemkonkurrenz. Berlin 2008, (voir la bibliographie). Dans l'histoire du droit allemand tout comme au niveau internationalMarina Calloni : Zur Kulturrelativität europäischer Abtreibungsgesetze. In : Matthias Kettner (édit.) : Schwangerschaftsabbruch, genetische Aufklärung und die Grenzen kommunikativer Vernunft. Campus Verlag, 1998, , (particulièrement )., reconnaître l’interruption volontaire de grossesse en tant que droit de la femme apparaît comme une nouveauté. On retrouve ce droit seulement dans la réglementation adoptée un an plus tard au Danemark.

Avec le traité d'unification (Einigungsvertrag) du , le paragraphe 1 de l'article 1 et les paragraphes 2 et 5 de l'article 4 de la loi sur l'interruption de grossesse sont abrogés. Environ 18 mois après la réunification allemande, la loi est remplacée par une nouvelle réglementation fédérale sur l'interruption volontaire de grossesse.

Dispositions

Dans le cadre de la politique de la femme et de la famille en RDA, afin de répondre à l’exigence d’égalité des droits de la femme, le préambule de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse offre la possibilité aux femmes de décider elles-mêmes d'une grossesse et de son déroulement. Conformément au paragraphe 1 de l'article 1 de cette loi, les femmes ont accès aux moyens de contraception existants et elles obtiennent également le droit de décider elles-mêmes d'interrompre une grossesse afin de déterminer le nombre, le moment et la fréquence des naissances. En conséquence, selon le paragraphe 2 de l'article 1, une femme enceinte est autorisée à se faire avorter « lors d’une intervention médicale dans un établissement obstétrico-gynécologique » dans un délai de douze semaines suivant le début d'une grossesse. Le médecin impliqué a toujours le devoir, conformément au paragraphe 3 de l'article 1, « d'informer la femme sur la signification médicale de l'intervention et sur l’utilisation future de moyens contraceptifs ».