Le Pacte national pour le référendum (en catalan , PNR) est une réunion des partisans de l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Catalogne créée en . Il rassemble notamment les forces politiques indépendantistes, dont le gouvernement de Carles Puigdemont et sa majorité parlementaire composée de Junts pel Sí et la Candidature d'unité populaire (CUP), et celles de la gauche radicale qui sont favorables à l'autodétermination, ainsi que les acteurs locaux et divers représentants de la société civile : les organisations syndicales et patronales, et les associations politiques, sociales, éducatives et culturelles.
Le Pacte national pour le référendum succède au Pacte national pour le droit de décider (PNDD), qui a réuni entre 2013 et 2015 les partisans du droit à l'autodétermination de la Catalogne pour coordonner l'organisation de la consultation du . Ses membres se réunissent pour la première fois en , à l'initiative du gouvernement, dans le but de démontrer l'existence d'un consensus politique et social en faveur d'un référendum sur l'indépendance de la Catalogne et de réclamer au gouvernement espagnol l'ouverture de négociations avec la Catalogne sur ce sujet.
Le Pacte national pour le référendum adopte en un Manifeste exprimant ses revendications. Sa commission exécutive, dirigée par l'ancien député socialiste Joan Ignasi Elena, organise une campagne de soutien qui recueille la signature de 500 000 personnes et de 4000 organisations. Devant le refus constant du gouvernement espagnol d'ouvrir des négociations sur la tenue du référendum, le gouvernement catalan décide de l'organiser sans son accord. Le Pacte national pour le référendum est ensuite maintenu comme plateforme de débat entre partisans de l'autodétermination.
Contexte Le Pacte national pour le droit de décider
Le Pacte national pour le droit de décider (PNDD), créé en à l'initiative du gouvernement d'Artur Mas, était une réunion des forces politiques et sociales favorables au droit à l'autodétermination de la Catalogne. Il réunissait les partis politiques favorables à l'autodétermination, les acteurs locaux, les associations catalanistes ou indépendantistes, les organisations syndicales, patronales et professionnelles, et les organisations sociales, éducatives et culturelles de la Catalogne. Son rôle était d'organiser la défense collective du droit à l'autodétermination et d'associer la société civile à l'action du gouvernement dans le cadre du processus souverainiste catalan « Catalunya constituye el Pacte Nacional pel Dret a Decidir », La Vanguardia, 26 juin 2013..
Le PNDD a notamment contribué à préparer la consultation sur l'indépendance du . Il a été réuni plusieurs fois en 2013 et 2014, pour coordonner l'action des partisans de l'autodétermination « La reunión del Pacte Nacional pel Dret a Decidir arranca con cerca de 50 entidades », La Vanguardia, 20 février 2014. et tenter de résoudre les divergences soulevées par l'opposition de l'État espagnol à la tenue de la consultation « Partidos y entidades pro consulta se comprometen con el 9N "pese a sus limitaciones" », La Vanguardia, 24 octobre 2014.. Il s'est réuni pour la dernière fois en pour débattre de la convocation des élections « plébiscitaires » du 27 septembre 2015, c'est-à-dire des élections autonomiques dont l'unique enjeu était la question de l'indépendance « El Pacto del Derecho a Decidir evita etiquetar el 27-S como un plebiscito », El País, 6 mars 2015..
Projet de référendum sur l'indépendance Les élections plébiscitaires du 27 septembre 2015 ont été remportées par la liste d'union indépendantiste de Junts pel Sí (JxSí). En , celle-ci a conclu un pacte de gouvernement avec la gauche radicale indépendantiste de la Candidature d'unité populaire (CUP), ce qui a permis la formation du gouvernement de Carles Puigdemont « Catalogne : les indépendantistes finalement en ordre de bataille », La Tribune, 11 janvier 2016.. La majorité indépendantiste a cependant connu une grave crise interne six mois plus tard, lorsque la CUP a rejeté le projet de budget pour 2016 du gouvernement « Catalogne : la majorité indépendantiste se déchire mais tente de garder le cap », La Tribune, 8 juin 2016.. Le débat politique s'est alors porté sur l'opportunité d'un référendum unilatéral d'indépendance (RUI), qui consisterait à organiser un vote des citoyens sur l'indépendance, sans l'accord des autorités espagnoles, et dont le résultat serait contraignant. Le RUI était notamment revendiqué par la CUP « La CUP demana a Puigdemont una cimera pro referèndum unilateral », El País, 30 juin 2016.. En , les deux formations indépendantistes se sont de nouveau entendues sur un programme commun révisé, qui ouvre une voie unilatérale et démocratique vers l'indépendance, à l'occasion de l'adoption des conclusions de la commission d'étude du processus constituant « JxSí i la CUP acorden "un mecanisme unilateral" per desconnectar », El Nacional, 18 juillet 2016..
Après un nouveau vote de confiance remporté par le gouvernement en , le président Carles Puigdemont a annoncé la tenue d'un référendum sur l'indépendance, qui serait négocié avec le gouvernement espagnol, et, en l'absence de compromis, organisé sans son accord « Catalogne : un référendum sur l'indépendance, quoi qu'il arrive », La Tribune, 28 septembre 2016. « Puigdemont supera la qüestió de confiança amb els vots afirmatius de Junts pel Sí i la CUP », 324, 29 septembre 2016..
Résolutions parlementaires d'octobre 2016 En , lors du débat de politique générale, le Parlement de Catalogne a adopté deux résolutions sur le référendum sur l'indépendance. La première résolution, votée par Junts pel Sí et la CUP, avec l'abstention de la gauche radicale de Catalunya Sí que es Pot (CSQP), prévoit la tenue d'un référendum contraignant, sans l'accord de l'État espagnol, au plus tard en . Il correspond à l'hypothèse du référendum unilatéral. La seconde, adoptée à l'initiative de CSQP avec l'approbation de Junts pel Sí et l'abstention de la CUP, évoque un référendum entouré de toutes les garanties juridiques et reconnu par la communauté internationale. Il correspond à l'hypothèse du référendum « pacté » avec l'État espagnol « El Parlament avala amb majoria absoluta les propostes de referèndum de JxSí, CUP i CSQP », Ara, 6 octobre 2016..
En préservant ces deux hypothèses, le gouvernement s'engage à rechercher d'abord un accord avec l'État espagnol, et à organiser le référendum quelle que soit l'issue des discussions. Ainsi, il s'assure un soutien partiel de la gauche radicale désignée en Catalogne sous le nom de Comuns, qui est représentée au Parlement par CSQP. Celle-ci lui est essentielle pour renforcer le camp pro-référendum dans le rapport de forces avec l'Etat espagnol, et refuse de prendre position sur l'hypothèse d'un référendum unilatéral.
La résolution sur le référendum unilatéral est contestée par le gouvernement espagnol et annulée par le Tribunal constitutionnel en . La résolution proposée par CSQP sur le référendum « pacté », reste en vigueur « El Tribunal Constitucional suspèn la resolució que fixa el referèndum per al 2017 », El Periódico, 14 décembre 2016. « El TC tomba el referèndum unilateral i assenyala Forcadell i part de la Mesa », El Periódico, 14 février 2017..
Création Convocation La résolution parlementaire sur le référendum unilatéral d' prévoit la réunion d'un sommet politique et social pour associer à l'organisation du référendum toutes les forces favorables à l'autodétermination, avec la participation de la société civile. Avant d'entamer cette étape de préparation du référendum, le gouvernement exige d'abord de la CUP qu'elle s'engage à voter en faveur de l'adoption du budget pour 2017 « El Govern convocarà la cimera pel referèndum quan la CUP garanteixi el tràmit dels pressupostos », Nació Digital, 10 novembre 2016.. Cet accord est obtenu en , et le président, Carles Puigdemont, accepte de réunir le sommet sur le référendum avant la fin de l'année « La cimera pel referèndum es farà l'última setmana de l’any », El Nacional, 1er décembre 2016.. La réunion est convoquée en . Les partis politiques, les organisations de la société civile et les représentants du monde économique, qui avaient participé au Pacte national pour le droit de décider de 2013 à 2015, y sont conviés pour débattre des conditions d'organisation du référendum sur l'indépendance « Puigdemont convoca partits i agents socials a una cimera pel referèndum el 23 de desembre », El Diario, 8 décembre 2016..
L'annonce intervient dans un contexte d'accroissement de la tension politique entre le gouvernement catalan et l'État espagnol. Le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy, renouvelé après une année de blocage politique, a annoncé une politique de dialogue pour enrayer l'indépendantisme. Il s'agit notamment de renforcer la présence du gouvernement central en Catalogne et d'y chercher des alliés. La vice-présidente du gouvernement, Soraya Sáenz de Santamaría, se rend à Barcelone où elle rencontre les dirigeants de l'opposition. Face à cette stratégie surnommée « opération dialogue », le gouvernement catalan cherche à démontrer l'existence d'un consensus politique et social pour la tenue du référendum sur l'indépendance « La cimera pel referèndum desmunta l’'Operació Diàleg' de Soraya », El Nacional, 12 décembre 2016..
Réunion constitutive La réunion constitutive du Pacte national pour le référendum a lieu le au Parlement. 83 personnes y participent, parmi lesquelles « La cumbre de Puigdemont y Colau convierte de nuevo el referéndum en el ‘pal del paller’ del proceso catalán », La Vanguardia, 24 décembre 2016. « El Pacte Nacional pel Referèndum arrenca amb línies vermelles de Colau », El Nacional, 23 décembre 2016. : le président de la Généralité Carles Puigdemont, le vice-président du gouvernement Oriol Junqueras, et plusieurs autres membres du gouvernement ; la présidente du Parlement Carme Forcadell, le premier vice-président Lluís Corominas, et les anciens présidents du Parlement ; les présidents des quatre députations provinciales : , , et ; la maire de Barcelone Ada Colau, et son premier adjoint Gerardo Pisarello Prados ; parmi les partis politiques, des représentants du PDECAT, d'ERC, de la CUP, de CSQP, du MES et d'Avancem ; des parlementaires au Congrès des députés et au Sénat espagnols, et des députés européens ; des représentants des organisations nationalistes : Jordi Sànchez (ANC), Jordi Cuixart (Òmnium), Neus Lloveras (AMI) ; des représentants syndicaux et patronaux : les syndicats UGT et CCOO, et les organisations patronales et ; des représentants de diverses entités municipales, sociales, éducatives et culturelles.
Le président Carles Puigdemont (PDECAT) défend le référendum accordé avec l'État espagnol, sans mentionner la possibilité d'un référendum unilatéral. La stratégie du gouvernement consiste à soutenir la position défendue par les Comuns, c'est-à-dire les partis de gauche qui sont favorables au référendum sans se déclarer pour l'indépendance. Les indépendantistes espèrent qu'après le refus prévisible du gouvernement espagnol, ceux-ci accepteront de soutenir un référendum unilatéral. Cette deuxième option est présentée par le vice-président du gouvernement, Oriol Junqueras (ERC), qui défend le programme du gouvernement résumé par la formule « soit un référendum, soit un référendum ». Il rappelle que le gouvernement ne renonce pas à la voie unilatérale si un accord avec l'État espagnol était impossible. La CUP, représentée par , Mireia Boya et Anna Gabriel, défend la rupture unilatérale avec l'Espagne. Enfin, la maire de Barcelone, Ada Colau, exprime son soutien à l'initiative du pacte pour le référendum, et maintient l'ambiguité de sa formation politique en ne révélant pas sa position en cas de référendum unilatéral, car les Comuns sont divisés sur cette question « L'independentisme acomoda el referèndum al ritme de Colau », 23 décembre 2016..