L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels , visant notamment les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe.
Cet article a été introduit dans le droit indien en 1860, sous le Raj britannique et est resté en vigueur jusqu'en 2018. En , la Haute Cour de Delhi a considéré l'article comme contraire à la Constitution de l'Inde, décriminalisant les relations sexuelles entre adultes, mais ce jugement a été cassé par la Cour suprême de l'Inde le , la Cour déclarant que l'amendement ou l'abrogation de l'article 377 était la prérogative du Parlement et non de la justice.
Le , la Fondation Naz et d'autres parties ont introduit un nouveau recours devant la Cour suprême. Un jugement de trois magistrats a décidé que les requêtes devaient être examinées par une formation de cinq juges constitutionnels.
Le , l'article est déclaré illégal par la cour suprême« Inde : la Cour suprême dépénalise l’homosexualité, une décision historique », Le Monde, 6 septembre 2018.
Texte
Le domaine d'application de l'article 377 comprend toute relation sexuelle mettant en jeu la pénétration du pénis. De ce fait, tous les actes consentis de fellation, sodomie et de zoophilie sont punissables par cette loi.
Perception sociale
Opposition et critiques Les arrestations sont très rares et ces vingt dernières années il n'y en a eu aucune pour des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe en Inde. Cependant, Human Rights Watch met en avant que cette loi a été employée pour harceler les efforts de prévention contre le sida, de même que des travailleurs du sexe, des homosexuels et d'autres groupes exposés à la maladieIndia: Repeal Colonial-Era Sodomy Law, report from Human Rights Watch, 11 January 2006., même si les personnes reconnues coupables d’extorsion par chantage d'accusations liées à l'article 377 peuvent risquer la prison à vie grâce à une clause spéciale de l'article 389 du code pénal indienhttp://indiankanoon.org/doc/970675/. L'organisation People's Union for Civil Liberties a publié deux rapports sur la violation de leurs droits que vivent les minorités sexuelleshttps://web.archive.org/web/20140829142120/http://www.altlawforum.org:80/PUBLICATIONS/PUCL%20REport%201. en particulier les personnes transgenres en Inde..
En 2006, la loi est critiquée par cent personnalités littéraires d'Inde, au premier plan desquelles Vikram Seth. À la suite, elle a été la cible des critiques de plusieurs ministres, surtout Anbumani Ramadoss et Oscar Fernandes. En 2008, un juge de la Haute Cour de Bombay a appelé à ce que l'Inde se débarrasse de cette loi.
Bataille judiciaire thumb|upright|Le jugement de la Haute Cour de Delhi au 2 juillet 2009 a déclaré des parties de l'article 377 inconstitutionnelles en ce qui concerne les relations sexuelles consenties entre adultes. Le mouvement pour l'abrogation de l'article 377 a été lancé par le groupe de lutte contre le sida AIDS Bhedbhav Virodhi Andolan en 1991. Leur ouvrage historique, Less than Gay: A Citizen's Report, a mis au jour les problèmes posés par l'article 377 et a réclamé son abrogationVimal Balasubrahmanyan, « Gay Rights In India », Economic and Political Weekly.. Alors que l'affaire s'éternisait d'année en année, elle est remise sur le devant de la scène par l'ONG Naz Foundation (India) Trust, qui dépose une plainte pour l'intérêt public devant la Haute Cour de Delhi en 2001, pour légaliser les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe adultes consentantes.. En 2003, la Haute Cour de Delhi refuse d'examiner une requête concernant la légalité de l'article, soutenant que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir sur ce sujet. Pour statuer sur ce sujet, la Haute Cour doit être saisie par une personne condamnée par cette loi. La Fondation Naz en a alors appelé à la Cour suprême, qui a décidé que la Fondation Naz avait un intérêt à agir pour déposer une plainte d'intérêt public, et a renvoyé l'affaire devant la Haute Cour.. Une coalition de militants pour les droits des LGBT, des femmes et pour les droits humains de Delhi, sous le nom de 'Voices Against 377' (Des voix contre 377), soutenait la demande d'amender l'article 377 pour exclure les relations entre adultes consentants.
En , l'affaire est passée en audience devant la Haute Cour de Delhi, mais le gouvernement n'avait pas de position fixée, le ministre de l'intérieur s'opposant au ministre de la santé sur l'application de l'article 377 en ce qui concerne les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe. Le ministre de la santé indien soutenait la requête, tandis que le ministre de l'intérieur refusait toute modification.. Le , le nouveau ministre de la justice Veerappa Moily a reconnu que la loi était obsolète.
Finalement, dans un jugement historique rendu le , la Haute Cour de Delhi a déclaré caduc l'article vieux de cent-cinquante ans., légalisant les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe consentis entre adultes. La Cour a déclaré que s'il n'était pas amendé, l'article 377 contrevenait à l'article 14 de la Constitution de l'Inde, qui garantit pour tout citoyen l'égalité des chances dans la vie et devant la loi.
La Cour déclare que son jugement sera maintenu jusqu'à ce que le parlement décide d'amender la loi. Ce jugement laisse intactes les clauses de l'article 377 en tant qu'elles s'appliquent à tout rapport non consenti et non vaginal avec des mineurs.
Jugement de 2013 Le , la Cour suprême de l'Inde a balayé le jugement donné en 2009 par la Haute Cour de Delhi, affirmant qu'une intervention judiciaire n'était pas requise dans cette affaire. Cette décision criminalise à nouveau les relations sexuelles . Dans leur jugement, les deux juges déclarent :
Les deux juges notent cependant que le Parlement de l'Inde devrait débattre du sujet et statuer. Le gouvernement central a émis une requête le , qui dit : La fondation Naz a aussi émis une requête contre cet ordre de la Cour suprême sur la section 377.. La Cour suprême a rejeté les recours déposés par le gouvernement central, par la fondation Naz et par d'autres, le ..
Jugement de 2018 Voir .
Notes et références
Articles connexes Droits LGBT au Royaume-Uni Loi anti-sodomie Grossière indécence Sodomie en droit colonial britannique Loi de 1533 sur la Bougrerie
Criminal Law Amendment Act (1885) Amendement Labouchère
Sexual offences act Sexual offences act 1956 Sexual offences act 1967 Sexual offences act 2003 Section 28
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