Votations fédérales de 2017 en Suisse

Sept votations fédérales sont organisées en 2017 en SuisseDates des prochaines votations fédérales PCh.Ch, les , et . L'organisation ou non de votations fédérales à ces dates a été communiquée pour chacune quatre mois à l'avance par la Chancellerie fédérale.

Mois de février Le , trois objets sont soumis à la votation : il s'agit de trois référendums. Un référendum obligatoire portant sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième générationVotation populaire du 12 février 2017 Portail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017 Le projet de loi vise à étendre aux étrangers dits de la troisième génération le recours à la procédure de naturalisation facilitée, en plus de la procédure de naturalisation ordinaire, qui s'applique dans la grande majorité des cas, relève principalement des cantons et des communes, mobilise plusieurs autorités et dure souvent plusieurs annéesPdf : Explications du Conseil fédéral Portail du gouvernement Suisse, 22 janvier 2017 . La naturalisation facilitée est moins fréquente. Elle concerne notamment les conjoints étrangers de citoyens suisse, relève de la compétence de la Confédération, passe par des démarches plus simples et dure moins longtemps. Les cantons ont néanmoins un droit de regard et peuvent se prononcer sur chaque cas Il s’agit donc d'un accès à une procédure simplifiée. L’acquisition automatique de la nationalité reste exclue. Les candidats à la naturalisation devront déposer une demande et remplir la série de conditions préexistantes, ainsi que celles-ci-dessous : – être âgé de moins de 25 ans ; – être né en Suisse, y avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire et disposer d’une autorisation d’établissement ; – avoir l’un de ses parents ayant séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement ; – avoir l’un de ses grands-parents ayant acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l’existence d’un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, documents officiels à l’appui. Un référendum obligatoire portant sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA) ; Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitéeFORTA Portail du Gouvernement Suisse. Un référendum facultatif portant sur une réforme de l’imposition des entreprises. Le projet, dit « réforme de l’imposition des entreprises III » vise à la suppression du taux d’imposition réduit dont bénéficient en 2017 les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. L'objectif étant de « renforcer la compétitivité de la Suisse et d'accroître la marge de manœuvre budgétaire des cantons. »Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III Portail du Gouvernement Suisse

Résultats QuestionPourContreBlancsNulsTotalInscritsPartici-pationVotes%Votes%EntiersDemiEntiersDemiNaturalisation facilitée 39,6 46,84 15 4 5 2 FORTA 38,1 46,6220 6 0 0 Imposition des entreprises 40,9 46,61 Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de mai Le , un objet est soumis à la votationLoi sur l’énergie (LEne) : Aboutissement du référendum Portail du gouvernement Suisse, 17 février 2017 : Un référendum facultatif portant sur une loi fédérale sur l’énergie (LEne).

Résultats QuestionPourContreBlancsNulsTotalInscritsPartici-pationVotes%Votes%Loi sur l'énergie 41,8 42,89Source: Gouvernement Suisse 1

Mois de septembre Le , trois objets sont soumis à la votationObjets de la votation populaire du 24 septembre 2017 Gouvernement Suisse.

Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du ) portant sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », retirée) (FF 2017 2207) ; Un référendum obligatoire (Arrêté fédéral du ) portant sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205) ; Un référendum facultatif (Loi fédérale du ) portant sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Les deux derniers référendums font partie d’un même projet de réforme dénommé « Prévoyance vieillesse 2020 » (PV2020). Pour passer, il nécessite l'acceptation des deux objets. Résultats QuestionPourContreBlancsNulsTotalInscritsPartici-pationVotes%Votes%EntiersDemiEntiersDemiSécurité alimentaire 21,3 47,11 20 6 0 0Financement de l'AVS 49,9 47,39 9 1 11 5 Prévoyance vieillesse 47,3 47,39 Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de novembre Le , le Conseil fédéral annonce qu'aucune votation fédérale ne sera organisée à la date prévue par le calendrier, à savoir le .

Notes et références

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