Votations fédérales de 2010 en Suisse

Six votations fédérales ont été organisées en 2010 en Suisse.

Mois de mars Le , trois objets sont soumis à la votation : une initiative populaire et deux référendums. L'Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) L'initiative propose d'ajouter deux alinéa à l'article 80 de la Constitution fédérale définissant les animaux comme des et prévoyant, en cas de procédure pénale concernant des mauvais traitements infligés à des animaux, l'intervention d'un avocat de la protection des animaux. Un référendum portant sur la création d'un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain Le nouvel article constitutionnel vise à créer la base permettant à la Confédération d’harmoniser la réglementation concernant la recherche sur l’être humain. Un référendum portant sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)Votation fédérale du 7 mars 2010 Chancellerie fédérale Le taux de conversion minimal est utilisé pour calculer les rentes des caisses de pensions. Le projet de loi prévoit de fixer ce taux à 6,4 % pour les nouvelles rentes à l’horizon 2016 afin de garantir la stabilité financière du 2 pilier.

Résultats QuestionPourContreInvalide/blancTotalInscritsPartici-pationRésultatVotes%Votes%EntiersDemiEntiersDemiProtection des animaux671,73129.501,605,14170.5037,6182,314,4905,051,16945.8220600 Recherche sur l’être humain1,708,48877,21504,16722,7984,8932,297,54845,4900206 Taux de conversions minimal617,20927.271,646,36972.7347,474 2,311,05245.75 Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3 Mois de septembre Le , un seul objet est soumis à la votation : Un référendum portant sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI) L’assurance-chômage est en déficit. À la fin du mois de juin, sa dette cumulée atteignait 7 milliards de francs. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent rééquilibrer les comptes de l’AC en augmentant les recettes et diminuant les dépensesVotation fédérale du 26 septembre 2010 Chancellerie fédérale.

Résultats QuestionPourContreInvalide/blancTotalInscritsPartici-pationRésultatVotes%Votes%LACI958,91353.42836,10146.5824,4631,819,4775,077,18035.84 Source: Gouvernement Suisse 1

Mois de novembre Le , quatre objets sont soumis à la votation : une initiative populaire, le contre projet du gouvernement à cette initiative ainsi qu'une question subsidiaire, et une autre initiative populaire. L'Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » Cette initiative vise à modifier l'article 121 de la Constitution fédérale pour priver les étrangers, ayant été jugés coupables d'infractions graves ou d'avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales, de leur titre de séjour et de les interdire d'entrée sur le territoire suisse pour une période allant de 5 à 15 ans. Un référendum portant sur l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels ») Le contre-projet du Parlement va dans le sens de l’initiative mais se fonde sur la gravité de l’acte. Selon le gouvernement fédéral, il "respecte les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution de même que le droit international"Votation populaire du 28 novembre 2010 Chancellerie fédérale. Une question subsidiaire à ces deux projets En cas de résultat positif aux deux objets précédents, est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ? L'Initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » Cette initiative vise à modifier l'article 129 de la Constitution fédérale pour fixer un plancher minimum de 22 % pour l'imposition cantonale des personnes physiques dont le revenu imposable dépasse francs.

Résultats QuestionPourContreInvalide/blancTotalInscritsPartici-pationRésultatVotes%Votes%EntiersDemiEntiersDemiRenvoi des étrangers criminels1,397,92352,261,243,94246,5148,9342,690,7995.084.05352,9315551 Contre projet1,189,26944,461,407,83052.6493,70000206 Initiative sur les impôts1,073,22941.541,510,58958.4678,292 2,662,11052.3631175 Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3 Remarque: La somme des pourcentages de «oui» et de «non» n’égale pas 100% concernant l’initiative populaire et le contre-projet direct – explications: Lorsqu'un contre-projet direct est soumis en votation simultanément à une initiative populaire le bulletin de vote comprend trois questions (acceptation de l'initiative / acceptation du contre-projet / question subsidiaire). Seuls les bulletins entièrement vide ou nuls sont comptabilisés en tant que «bulletins n’entrant pas en ligne de compte». Si un bulletin est partiellement rempli ou partiellement nulle, il est comptabilisé en «bulletins valables». Il est cependant possible que le bulletin soit valable en général, mais sans réponse (blanc ou nulle) pour une, voir deux des questions soumises au vote (initiative / contre-projet / question subsidiaire). La banque de données se basant sur le nombre de «bulletins valables» pour le calcul du pourcentage de «oui» et de «non», les bulletins partiellement valables peuvent faire augmenter le nombre de «bulletins valables» sans forcément faire augmenter le nombre (absolu et en %) de «oui» ou de «non». Le nombre de bulletins de vote «sans réponse» est indiqué (par question) dans la validation de la votation par le Conseil fédéral.

L'initiative populaire ayant été acceptée et le contre projet refusé, le résultat de la question subsidiaire ci-dessous n'est pas pris en compte. Question subsidiaireChoixVotes%CantonsEntiersDemiTotalInitiative Populaire1,252,76146.8413415Contre projet1,271,36547.53728Blancs150,5015.63–––Invalides16,172––––Total2,690,79910020323Inscrits/Participation5.084.05352.93–––Source: Gouvernement Suisse 1

Notes et références Notes

Références

Votations fédérales de 2010 en Suisse

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