Le fichier des contrats d’assurance vie (ou FIchier des COntrats d'assurance-VIE « FICOVIE ».Le surnom « FLICOVIE » est mentionné dans le mensuel , en référence aux informations complètes sur chaque épargnant transmises à l'administration fiscale (). ) est un fichier de l'administration fiscale française recensant les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les assurances-vie..

Historique Introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 (article 10)., « FICOVIE » est mis en application par un décret de 2015. et un arrêté de .

Un arrêté de a ajouté la date du décès du souscripteur au fichier..

En , le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de création du fichier « FICOVIE »..

But Ce fichier national est destiné à lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ou la déshérence des contrats (en facilitant la recherche des bénéficiaires comme inscrit dans la loi Eckert.).

Contenu Ce fichier contient la liste des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'un montant supérieur ou égal à 7 500 €, et les données personnelles des souscripteurs et bénéficiaires..

Il est alimenté par les déclarations obligatoires des organismes financiers depuis le ..

Les infractions à ces obligations déclaratives sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative..

Les données sont conservées 30 ans après le dépôt de la déclaration de dénouement (20 ans dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations).

Consultation Les données sont consultables par : les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) les agents et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.. Les notaires doivent interroger ce fichier lors des successions., par demande auprès de l'administration fiscale..

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Liens externes FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIEsur le site de la CNIL

Catégorie:Base de données du gouvernement français